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| Acte unique européen | |
|---|---|
| Name | Acte unique européen |
| Other names | Single European Act |
| Signed | 17 février 1986 |
| Location signed | Luxembourg; The Hague; Brussels |
| Effective | 1er juillet 1987 |
| Parties | European Economic Community members |
| Language | French language; Dutch language; German language; English language |
Acte unique européen L'Acte unique européen a été un accord international majeur concluant une série de négociations entre États membres de la Communauté économique européenne, visant à relancer l'intégration entre France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Portugal et autres membres. Il s'inscrit dans la continuité des traités précédents comme le Traité de Rome et prépare le terrain pour des développements ultérieurs tels que le Traité de Maastricht et le Traité de Lisbonne. Signé par des personnalités nationales et des représentants d'institutions comme la Commission européenne, le texte a recomposé les rapports entre le Conseil, le Parlement et la Cour de justice.
Les négociations ont eu lieu après des crises économiques des années 1970 et une relance de l'agenda européen impulsée par des sommets entre dirigeants tels que François Mitterrand, Helmut Kohl, Margaret Thatcher, Giorgio Napolitano et Ruud Lubbers. Des réunions informelles entre ministres des Affaires étrangères et premiers ministres, y compris à Baden-Baden et Stresa, ont préparé le compromis impliquant la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, et le Parlement européen. Les débats ont mobilisé des acteurs comme Jacques Delors à la Commission, des cabinets ministériels nationaux et des groupes parlementaires de la Démocratie chrétienne européenne et du Parti socialiste européen. Les négociateurs ont dû concilier positions de pays comme Pays-Bas et Belgique favorables au marché intérieur et d'États prudents comme Grèce et Irlande sur la souveraineté.
Le texte a introduit des objectifs matériels tels que l'achèvement du marché intérieur et des dispositions juridiques nouvelles renforçant la coopération politique. Il a modifié des articles issus du Traité de Rome, étendu la compétence de la Communauté européenne en matière d'actions communes, et précisé les procédures décisionnelles impliquant le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen. L'Acte a accru le pouvoir législatif du Parlement européen par le renforcement de la procédure d'approbation et a clarifié les rôles respectifs de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne. Des références à des secteurs tels que les transports, l'énergie, et les télécommunications ont rapproché le corpus législatif des directives et règlements appliqués ensuite par des juridictions nationales, y compris des cours constitutionnelles comme la Bundesverfassungsgericht et le Conseil constitutionnel.
L'entrée en vigueur effective a suivi des ratifications nationales dans des parlements et par référendums, impliquant des procédures constitutionnelles en France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Royaume-Uni. Les étapes d'application ont mobilisé des institutions de mise en œuvre telles que la Commission européenne pour la surveillance, le Parlement européen pour le suivi législatif, et des comités spécialisés au sein du Conseil de l'Union européenne. Le calendrier comprenait des jalons pour l'élimination progressive des barrières non tarifaires avant 1992, avec des programmes de convergence entre autorités nationales comme les ministères des Finances de Italie et de Espagne et des agences de régulation sectorielles.
L'Acte unique a stimulé des initiatives économiques reliant marchés financiers à Frankfurt am Main et places comme London Stock Exchange; il a accéléré la libéralisation des marchés de capitaux et des services impliquant des acteurs comme Deutsche Bundesbank et la Banque d'Italie. Sur le plan politique, il a renforcé le rôle des institutions communautaires et préparé l'élargissement futur vers des pays tels que Grèce, Portugal, Espagne, puis les vagues d'adhésion incluant Pologne et Hongrie. Les effets macroéconomiques ont été analysés par des organismes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale, tandis que des universités et instituts de recherche tels que London School of Economics, European University Institute et Sciences Po ont produit études et évaluations.
Les réactions ont été diverses: partis conservateurs et libéraux dans des parlements nationaux, y compris le Parti conservateur (Royaume-Uni) et le Parti populaire européen, ont soutenu la déréglementation; des factions socialistes et écologistes, y compris le Parti socialiste européen et des groupes comme Greenpeace en Europe, ont critiqué l'impact social et environnemental. Des débats publics dans la presse comme Le Monde, Frankfurter Allgemeine Zeitung, The Times, et El País ont opposé élites pro-européennes et mouvements souverainistes. Des décisions judiciaires ultérieures de la Cour de justice de l'Union européenne et des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ont nourri la controverse sur la portée juridique.
L'Acte unique a préparé les réformes institutionnelles intégrées dans le Traité de Maastricht, la création de la Politique étrangère et de sécurité commune et les évolutions du rôle du Parlement européen via des procédures législatives communes. Il a laissé un héritage durable dans les pratiques décisionnelles du Conseil de l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les structures de gouvernance de la Commission européenne. Des protocoles et règlements ultérieurs, adoptés dans le cadre du Conseil européen et des sommets de Cannes et de Madrid, sont explicitement fondés sur les principes et mécanismes introduits par l'Acte unique. Beaucoup d'universitaires et d'institutions, y compris le College of Europe, continuent d'étudier son rôle comme pivot de l'intégration européenne.
Category:Traités de l'Union européenne