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| Cour de justice des Communautés européennes | |
|---|---|
| Name | Cour de justice des Communautés européennes |
| Native name | Cour de justice des Communautés européennes |
| Established | 1952 |
| Dissolved | 2009 |
| Jurisdiction | European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community |
| Location | Luxembourg City |
Cour de justice des Communautés européennes est l'organe judiciaire créé pour assurer l'interprétation et l'application uniforme du droit des Communautés européennes, chargé de trancher les litiges entre les institutions communautaires, les États membres et, dans certaines conditions, les particuliers. Fruit des traités fondateurs signés dans l'après-guerre, elle a joué un rôle central dans l'évolution du modèle juridique européen, notamment à travers des arrêts influents et des interactions constantes avec Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen et les juridictions nationales.
La Cour est née dans le cadre du processus d'intégration initié par le Traité de Paris (1951), créant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis consolidée par le Traité instituant la Communauté économique européenne et le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique signés à Rome en 1957. La mise en place de l'organe judiciaire s'inscrit dans le même mouvement que la création de la Communauté économique européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et fut influencée par les travaux d'acteurs tels que Jean Monnet, Robert Schuman, Paul-Henri Spaak, et les experts issus de cabinets ministériels et de juridictions nationales comme la Cour de cassation (France) et le Bundesverfassungsgericht. Les premières affaires portaient sur l'interprétation des traités et des règlements communautaires et ont progressivement étendu la portée du droit communautaire face à la législation nationale.
La Cour disposait de compétences contentieuses et consultatives pour assurer le respect des obligations découlant des traités communautaires, en particulier par le biais du contrôle de la validité des actes des institutions communautaires et du règlement des différends entre États membres, institutions et particuliers. Elle a exercé le contrôle de la légalité des actes de la Commission européenne, du Conseil des ministres et d'autres organes, traité les recours en manquement introduits par la Commission européenne contre des États membres, et statué sur des renvois préjudiciels initiés par des juridictions nationales telles que le Conseil d'État (France), le Bundesgerichtshof, la Court of Appeal (England and Wales). Son rôle a été comparable à celui de juridictions supranationales comme la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'effet direct et de primauté du droit.
La Cour était composée de juges nommés par les gouvernements des États membres en concertation avec des représentants des institutions communautaires, assistés par des avocats généraux chargés de formuler des avis indépendants. Les États fondateurs comme France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg ont désigné des juges, tandis que l'augmentation des adhésions — incluant Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Grèce, et plus tard Autriche, Suède, Finlande, Pologne, Hongrie — a conduit à l'élargissement de la composition. Les organes internes comprenaient la formation en chambre, la formation en grande chambre et des sections spécialisées, et la Cour travaillait en lien avec la Cour de première instance des Communautés européennes créée ultérieurement pour alléger sa charge.
La procédure était régie par un règlement de procédure qui prévoyait les recours en annulation, en carence, en réparation et les renvois préjudiciels. Les recours en annulation visaient la disparition d'actes communautaires émanant de la Commission européenne ou du Conseil des ministres, les recours en carence sanctionnaient l'inaction institutionnelle, et les actions en réparation permettaient d'obtenir réparation pour violations du droit communautaire par des institutions. Les procédures écrites et orales incorporaient des observations d'États membres, d'institutions comme la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, et d'intervenants tels que les fédérations professionnelles ou les ONG, alors que les avis des avocats généraux, bien que non contraignants, guidaient souvent les décisions.
La Cour a rendu des arrêts fondateurs établissant des principes comme l'effet direct et la primauté du droit communautaire, illustrés par des décisions historiques impliquant des parties ou États dont les noms figurent dans la jurisprudence européenne et dans des affaires caractérisées par des acteurs tels que Van Gend en Loos, Costa v ENEL, Simmenthal, et des litiges relatifs aux libertés de circulation impliquant des personnes originaires de Belgique, Pays-Bas, Allemagne, France et Italie. Ses jugements ont influencé l'évolution des marchés intérieurs, de la politique de concurrence supervisée par la Commission européenne, du droit de la concurrence confrontant des entreprises comme Microsoft, Siemens, Air France et des questions sectorielles concernant la Politique agricole commune et la réglementation des services financiers impliquant des institutions comme la European Banking Authority.
La Cour entretenait des relations institutionnelles étroites avec la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et d'autres organes communautaires, intervenant dans l'interprétation des actes émanant de ces entités et dans le contrôle juridictionnel de leurs décisions. Parallèlement, les juridictions nationales des États membres — par exemple la Cour constitutionnelle fédérale (Allemagne), le Conseil constitutionnel (France), la Corte Suprema di Cassazione (Italie) — ont saisi la Cour par le mécanisme du renvoi préjudiciel pour garantir l'application uniforme du droit communautaire, générant un dialogue juridictionnel qui a façonné la relation entre ordres juridiques nationaux et ordre juridique communautaire.
Au fil des traités — notamment l'Acte unique européen, le Traité de Maastricht, le Traité d'Amsterdam, le Traité de Nice et le Traité de Lisbonne — la Cour a vu son rôle, sa compétence et sa structure évoluer, ce qui a conduit à la réforme organisationnelle et à la création d'un système juridictionnel remodelé. La réforme institutionnelle a culminé avec la transformation du paysage judiciaire communautaire en une juridiction unique réorganisée sous la bannière de la Cour de justice de l'Union européenne, intégrant et succédant aux fonctions précédentes et s'inscrivant dans le cadre institutionnel redéfini par les traités européens et les politiques de l'Union européenne.