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| Convention européenne des droits de l'homme | |
|---|---|
| Name | Convention européenne des droits de l'homme |
| Caption | Siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg |
| Date signed | 4 novembre 1950 |
| Location signed | Rome |
| Date effective | 3 septembre 1953 |
| Parties | États membres du Conseil de l'Europe |
| Languages | Français et Anglais |
Convention européenne des droits de l'homme est un traité international élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en Europe. Adoptée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953, elle est exécutée par la Cour européenne des droits de l'homme siégeant à Strasbourg, et a influencé des instruments régionaux et nationaux tels que la Constitution de la République fédérale d'Allemagne, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
La genèse de la Convention est liée aux réactions politiques et juridiques après la Seconde Guerre mondiale, aux débats de la Conférence de la Commission européenne des droits de l'homme (1947) et aux projets portés par des personnalités comme Winston Churchill et René Cassin. Les travaux préparatoires impliquèrent des délégations de pays signataires du Traité de Londres (1949) fondateur du Conseil de l'Europe, ainsi que des juristes comparatistes provenant de France, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas et Belgique. Le texte final reflète des sources doctrinales issues de la Convention américaine des droits de l'homme et de la tradition juridique du Conseil consultatif de l'Europe.
La Convention énonce des droits tels que le droit à la vie (Article 2), l'interdiction de la torture (Article 3), le droit à un procès équitable (Article 6), le respect de la vie privée et familiale (Article 8), la liberté d'expression (Article 10) et la prohibition des discriminations (Article 14). Ces droits dialoguent avec des instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte sociale européenne, et sont appliqués en cohérence avec des principes développés par la Cour internationale de Justice et la doctrine des comités des Nations unies.
L'application de la Convention repose sur le système du Conseil de l'Europe, en particulier la Cour européenne des droits de l'homme et la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé de l'exécution des arrêts. Les États parties doivent désigner des juges pour la Cour, suivre les procédures de compétence et coopérer avec des organes tels que le Comité européen pour la prévention de la torture et le Comité des droits de l'homme. L'architecture administrative intègre également des acteurs nationaux comme les parlements nationaux des États membres, les juridictions constitutionnelles (par exemple la Bundesverfassungsgericht et le Conseil constitutionnel (France)), et des ONG de défense des droits tels que Amnesty International et Human Rights Watch.
La Cour, instituée par la Convention, siège à Strasbourg et comprend des juges élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Elle statue en formation judiciaire plénière, en grande chambre ou en formation de cinq juges, et a rendu des arrêts contre des États comme Royaume-Uni, France, Turquie, Russie et Grèce. La Cour coopère avec des institutions internationales telles que la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne pour la coordination des normes juridiques en Europe.
Toute personne, ONG ou État partie peut saisir la Cour après exhaustion des voies de recours internes, conformément aux règles de recevabilité introduites par le Protocole n° 11 et révisées par des décisions touchant la liste des requêtes. Les critères comprennent le respect du délai de six mois, la qualité de victime, l'absence de requête manifestement mal fondée et la non-violation du principe de subsidiarité mis en œuvre par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La procédure prévoit des phases écrites, des observations d'États tiers et des audiences publiques auxquelles participent parfois des avocats issus de cabinets influents ou d'organisations comme le European Commission of Human Rights (historique).
La Convention a produit une jurisprudence décisive, notamment dans des affaires liées à la détention arbitraire et aux droits des migrants, avec des arrêts emblématiques comme ceux concernant la responsabilité de Royaume-Uni dans des affaires de droit d'asile, la protection de la vie privée face aux pratiques des services de renseignement comme discuté à propos d'Espionnage et la condamnation de violations en Turquie liées à la liberté d'expression et aux procédures de détention. Les décisions ont influencé des réformes législatives nationales en Italie, Espagne, Pays-Bas et Portugal et suscité des débats au sein du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La Convention a été complétée par plusieurs protocoles additionnels, y compris le Protocole n° 1 (droits de propriété, élections), le Protocole n° 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Protocole n° 13 (abolition totale de la peine de mort). Des révisions structurelles majeures ont été opérées par le Protocole n° 11 et le Protocole n° 14 pour traiter l'engorgement de la Cour, en lien avec des discussions au sein du Conseil de l'Europe et des consultations avec des institutions comme le Conseil d'État (France) et la Cour suprême du Royaume-Uni.
Category:Traités des droits de l'homme