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| Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) | |
|---|---|
| Name | Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires |
| Acronym | SRADDET |
| Country | France |
| Introduced | 2015 |
| Jurisdiction | France |
| Related | Loi NOTRe, Loi Grenelle II, Code de l'urbanisme, Région (France) |
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique adopté par les conseils régionaux en France visant à coordonner l'aménagement, le développement durable et l'égalité des territoires au niveau régional. Inscrit par la Loi NOTRe de 2015 et influencé par les cadres antérieurs tels que la Loi Grenelle II et le Code de l'urbanisme, il articule orientations territoriales, réglementations sectorielles et objectifs environnementaux. Le SRADDET s'articule avec des acteurs institutionnels comme les Conseil régional (France), les Département (France), les Communauté de communes, ainsi qu'avec des juridictions administratives comme le Conseil d'État.
Le SRADDET trouve son origine dans la recomposition territoriale impulsée par la Loi NOTRe (2015) et la volonté de rationaliser les outils hérités des schémas précédents tels que les Schéma directeur régional (SDR), les Plan climat-air-énergie territorial et les Schéma régional de cohérence écologique (SRCE). La mise en place a été influencée par des réformes antérieures menées par le Ministère de la Transition écologique et par des décisions jurisprudentielles du Conseil d'État sur la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et d'environnement. Le contexte européen, notamment les directives de l'Union européenne sur la Directive cadre sur l'eau et la Directive habitats, a également structuré son apparition.
Le SRADDET vise à assurer la cohérence entre politiques sectorielles régionales relevant de l'urbanisme, des transports, du logement et de l'énergie, en cohésion avec les objectifs de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et les engagements de la COP21. Il repose sur des principes d'égalité territoriale, de développement durable et de préservation de la biodiversité, en articulation avec les compétences des régions et des communes. Sa finalité est d'orienter les investissements, d'encadrer les documents d'urbanisme tels que le Plan local d'urbanisme et de concilier enjeux sectoriels portés par des acteurs comme la Société du Grand Paris ou les agences de l'eau.
Le contenu du SRADDET est prescrit par la Loi NOTRe et inclut des thématiques obligatoires : mobilité et transports, transition énergétique, gestion des déchets, biodiversité et continuités écologiques, accès au logement et lutte contre l'exclusion, compétitivité des territoires et infrastructures. Il doit articuler orientations avec des documents tels que le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et le Plan local de mobilité. Les normes sectorielles se croisent avec des cadres techniques produits par des organismes comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les agences régionales de santé comme l'Agence régionale de santé.
La gouvernance du SRADDET mobilise le Conseil régional (France), les services régionaux de l'État pilotés par les Préfet de région, ainsi que des instances consultatives telles que les Comités régionaux de la biodiversité et les conférences régionales des acteurs économiques et sociaux. Le processus d'élaboration comprend des consultations publiques, des enquêtes publiques conduites selon les règles du Code de l'environnement et des avis d'autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale du débat public. La mise en oeuvre opérationnelle mobilise des contrats territoriaux, des partenariats public-privé et des financements via la Banque européenne d'investissement et les fonds structurels de l'Union européenne.
Les SRADDET sont soumis à des évaluations environnementales stratégiques selon la Directive évaluation environnementale (2014/52/UE) et au regard de la Charte de l'environnement. Les études d'impact peuvent mobiliser des expertises de l'Office français de la biodiversité et des observatoires régionaux tels que les observatoires de la faune et de la flore. Les évaluations mesurent l'effet sur la continuité écologique, la qualité de l'air, la consommation d'espace agricole et la résilience au changement climatique, en lien avec les objectifs de la Convention citoyenne pour le climat et les plans nationaux de réduction des émissions.
Depuis 2015, la portée du SRADDET a évolué sous l'influence de lois comme la Loi ELAN (2018) et des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État précisant ses rapports avec les schémas sectoriels et le droit de l'urbanisme. La jurisprudence a tranché sur les questions de compatibilité normative entre SRADDET et documents locaux (plans locaux d'urbanisme, plans de déplacement urbain) ainsi que sur la compétence normative des régions face aux Départements. Les adaptations législatives et réglementaires intègrent aussi les orientations du Plan Climat national et des engagements de l'Accord de Paris.
Les critiques portent sur la complexité normative, les conflits de compétence entre régions et collectivités locales, et la capacité des SRADDET à concilier exigences de développement économique et protection environnementale, soulevées par acteurs comme les fédérations d'élus locaux et des associations environnementales telles que France Nature Environnement. Les perspectives incluent une montée en puissance des évaluations territoriales, une intégration accrue des scénarios climat, et des expérimentations avec des collectivités métropolitaines comme Métropole du Grand Paris ou Métropole de Lyon pour renforcer la mise en oeuvre. Des voix issues du Parlement européen et du Parlement français appellent à une meilleure articulation avec les politiques de l'Union européenne et les stratégies nationales de transition écologique.
Category:Urbanisme en France Category:Politique régionale en France