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| loi Grenelle II | |
|---|---|
| Nom | Loi dite "Grenelle II" |
| Titre | Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
| Adoption | 12 juillet 2010 |
| Promulgation | 13 juillet 2010 |
| Territoire | France |
| Portée | politique environnementale, urbanisme, énergie, biodiversité |
| Ministres | Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo |
| Parlement | Assemblée nationale (France), Sénat (France) |
| Numéro | 2010-788 |
| Date pub | 13 juillet 2010 |
loi Grenelle II
La loi dite "Grenelle II" est la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, adoptée dans le prolongement des travaux du Grenelle de l'environnement. Elle organise des mesures transversales touchant l'urbanisme, l'énergie, la biodiversité, la santé environnementale et la gouvernance territoriale, et traduit en droit français les orientations issues des concertations entre acteurs nationaux et locaux. Son adoption a mobilisé Assemblée nationale (France), Sénat (France), Ministère de l'Écologie (France), et de nombreuses associations environnementales et entreprises.
La genèse de la loi s'inscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement convoqué par le président Nicolas Sarkozy et piloté par le ministre Jean-Louis Borloo, réunissant syndicats, ONG comme France Nature Environnement, organisations patronales telles que Mouvement des Entreprises de France, organisations syndicales comme CFDT, collectivités locales représentées par Association des maires de France, et acteurs scientifiques du Comité interministériel. Les débats se sont appuyés sur rapports d'experts issus du Conseil national de la transition écologique, du Centre d'analyse stratégique et du GIEC pour décliner des objectifs nationaux cohérents avec le Protocole de Kyoto et les engagements européens portés par la Commission européenne.
La loi fixe des objectifs visant la réduction des émissions inscrits dans les orientations du Paquet énergie-climat de la Union européenne, la protection des habitats listés par la Convention de Ramsar, la lutte contre l'artificialisation des sols impulsée par collectivités comme Île-de-France et régions telles que Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle institue des outils de planification territoriale en lien avec le Schéma de cohérence territoriale et réforme des procédures d'évaluation environnementale inspirées par la Directive cadre sur l'eau. Les volets énergétiques reprennent des dispositions en cohérence avec les stratégies nationales portées par le Ministère de l'Écologie (France) et les engagements internationaux pris lors des conférences comme la COP15.
La loi comprend des chapitres sur l'urbanisme et l'aménagement, les performances énergétiques, la biodiversité, la qualité de l'air et les déchets. Sur l'urbanisme elle renforce les compétences des collectivités représentées par Conseil régional, Conseil général (France), et introduit des contraintes pour les Plans Locaux d'Urbanisme en lien avec les objectifs de la Directive habitat. En énergie, elle développe l'étiquette énergétique et la rénovation thermique pour le parc bâti impliquant acteurs tels que Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et entreprises comme EDF. En biodiversité, elle sécurise des sites protégés identifiés par le Parc national de la Vanoise ou le Parc national des Calanques, renforce les zones protégées et la Police de l'environnement. Des mesures sur la santé environnementale mobilisent agences comme Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Le texte a été débattu en commission et en séance publique à Assemblée nationale (France) puis examiné au Sénat (France), avec amendements portés par groupes parlementaires comme Union pour un mouvement populaire, Parti socialiste (France), Europe Écologie Les Verts et Mouvement démocrate. Les discussions ont opposé positions des fédérations professionnelles telles que Union des industries et métiers de la métallurgie et associations de protection comme Ligue pour la Protection des Oiseaux sur les seuils de protection, le coût des normes et les périmètres d'intervention des collectivités. Les recours éventuels ont été portés devant le Conseil constitutionnel et débouché sur des clarifications juridiques.
La mise en œuvre a mobilisé administrations centrales comme Ministère de l'Écologie (France), agences comme ADEME et acteurs territoriaux tels que Métropole de Lyon ou les préfectures. Des tableaux de bord et indicateurs ont été développés en collaboration avec organismes comme Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et Observatoire national de la biodiversité pour suivre l'artificialisation, la consommation d'énergie et les émissions. Des financements ont été débloqués via instruments financiers gérés par institutions comme Banque publique d'investissement et dispositifs fiscaux impliquant le Ministère de l'Économie et des Finances (France).
Les évaluations ont porté sur l'efficacité en matière de rénovation énergétique, de protection d'espaces naturels et de réduction des émissions, avec études réalisées par universités comme Université Paris-Saclay et laboratoires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Des critiques ont souligné un manque d'ambition sur certains seuils, des difficultés d'application locale évoquées par Association des maires ruraux de France et des tensions entre développement économique porté par Conseil national de l'industrie et préservation biodiversité. Des succès ont été retenus pour la montée en puissance de l'obligation de diagnostic et de l'étiquetage énergétique suivi par bailleurs comme Action Logement.
La loi s'inscrit dans un continuum législatif comprenant la Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1996), la Loi relative à la protection de la nature (1976), la Loi TEPA, et a été suivie par des évolutions comme la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des directives européennes issues du Green Deal européen. Des ordonnances, décrets d'application et jurisprudence du Conseil d'État (France) ont précisé son champ et permis des adaptations territoriales par collectivités comme Région Île-de-France ou Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Category:Législation française