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| Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche | |
|---|---|
| Name | Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche |
| Type | Loi |
| Jurisdiction | France |
| Enacted by | Assemblée nationale (France) |
| Date enacted | 2013 |
| Status | En vigueur |
Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.
La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a restructuré le cadre légal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique en France, associant réformes administratives, dispositifs de financement et règles de gouvernance. Elle a mobilisé acteurs institutionnels tels que les Ministère de l'Éducation nationale, le Centre national de la recherche scientifique, et des universités comme Université Paris-Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Pierre-et-Marie-Curie. Le texte a suscité réactions de syndicats comme Solidaires étudiant·e·s, organisations patronales telles que le Mouvement des entreprises de France, et personnalités politiques issues de la Assemblée nationale (France) et du Sénat (France).
La genèse législative renvoie à réformes antérieures telles que la loi LRU portée par Valérie Pécresse et aux recommandations du Rapport Attali, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Comité consultatif national d'éthique. Les débats parlementaires ont impliqué commissions de l'Assemblée nationale (France), auditions d'acteurs universitaires comme le Conseil national des universités et concertations avec agences européennes comme l'Agence européenne pour l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur. Le calendrier législatif a croisé scrutins nationaux à l'instar des élections législatives françaises et des initiatives régionales portées par conseils régionaux tels que Région Île-de-France.
La loi vise à améliorer compétitivité et attractivité en mobilisant principes issus du Processus de Bologne, de l'Espace européen de la recherche et des recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Elle fixe objectifs de valorisation économique inspirés par acteurs comme le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la Banque publique d'investissement pour soutenir partenariats avec entreprises telles que Airbus, Sanofi et TotalEnergies. Les principes d'autonomie, d'excellence et de pilotage stratégique s'appuient sur modèles observés à University of Oxford, Harvard University et Massachusetts Institute of Technology.
La loi redéfinit statuts et organes des universités, associant présidences similaires aux pratiques du Conseil d'administration (France), conseils scientifiques comparables à ceux du Centre national de la recherche scientifique et instances de représentation étudiantes analogues au Conseil national des étudiants en formation sanitaire et sociale. Elle précise relations contractuelles entre établissements et acteurs territoriaux comme Métropole de Lyon ou Communauté urbaine de Strasbourg, et introduit dispositifs de regroupement inspirés par les recommandations de l'Agence nationale de la recherche. Les nominations concernent fonctions comparables à celles occupées par personnalités comme Anne Lauvergeon, Laurent Fabius et Frédérique Vidal.
Les mécanismes de financement conjuguent dotations de l'État (France), appels à projets gérés par l'Agence nationale de la recherche, et structures d'investissement telles que les Sociétés d'accélération du transfert de technologies et fonds gérés par la Caisse des Dépôts. La loi encadre contractualisation avec organismes internationaux comme le Conseil européen de la recherche et programmes tels que Horizon 2020 et Horizon Europe, ainsi que partenariats industriels avec acteurs comme Thales et L'Oréal. Elle intègre dispositifs relatifs aux chaires d'excellence similaires à initiatives soutenues par la Fondation Bettencourt Schueller.
Les dispositions structurent parcours diplômants en référence au schéma Licence-Master-Doctorat issu du Processus de Bologne et aux certifications encadrées par la Commission nationale de la certification professionnelle. Elles favorisent passerelles vers secteurs professionnels représentés par syndicats comme la Confédération générale du travail et organisations patronales telles que le Mouvement des entreprises de France, et collaborent avec pôles de compétitivité incluant Systematic Paris-Region ou Cap Digital. Les cursus s'articulent avec stages et apprentissages au sein d'entreprises comme BNP Paribas, Renault et AXA.
La loi institue évaluations périodiques opérées par autorités comparables à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et s'inspire de standards promus par l'Organisation internationale de la francophonie et l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les critères d'évaluation intègrent indicateurs bibliométriques issus de bases telles que Web of Science et Scopus, et coopérations avec organismes d'accréditation comme ESCO et European Quality Assurance Register. Ces mesures s'appliquent à laboratoires affiliés au Institut national de la santé et de la recherche médicale et infrastructures comme les plateformes du CNRS.
La mise en œuvre a suscité controverses mobilisant acteurs étudiants comme Unef, syndicats académiques tels que le Syndicat national de l'enseignement supérieur, et personnalités publiques apparues dans médias nationaux comme Le Monde, Libération et France Culture. Les critiques portent sur gouvernance comparée à modèles anglo-saxons observés à University of Cambridge et aux enjeux d'autonomie financière discutés lors de colloques au Collège de France. Les partisans invoquent gains d'attractivité et compétitivité soutenus par classements internationaux tels que le QS World University Rankings et le THE World University Rankings, tandis que opposants soulignent risques pour missions de service public évoqués par think tanks comme Fondation Jean-Jaurès et Institut Montaigne.
Category:Législation française