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| Code électoral | |
|---|---|
| Nom | Code électoral |
| Statut | en vigueur |
Code électoral
Le Code électoral est un corpus législatif régissant les modalités des scrutins, les droits des candidats et des électeurs, les règles de financement et les procédures de contrôle en France, influencé par des instruments internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des Nations unies et les principes des Nations unies. Il articule des normes applicables aux élections présidentielles, législatives, municipales, départementales et européennes, tout en coexistant avec des textes connexes comme le Code civil, le Code pénal et les lois organiques adoptées par le Conseil constitutionnel. Le Code électoral a été modifié au fil des régimes politiques, des réformes institutionnelles et des décisions jurisprudentielles issues du Conseil d'État, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation.
Le développement historique du corpus électoral français traverse la période de la Révolution française, la promulgation du Code civil napoléonien, la Troisième République et les lois de 1884 sur les collectivités locales, jusqu'aux réformes de la Quatrième et de la Cinquième République. Les grandes réformes sont liées à des événements comme les Communes de Paris, la Seconde Guerre mondiale, l'instauration du suffrage universel masculin et la reconnaissance progressive du suffrage universel féminin. Des lois spécifiques et des décisions du Conseil constitutionnel—notamment la révision constitutionnelle de 2008—ont façonné la communication électorale et le contrôle du financement, avec des répercussions lors d'élections telles que les scrutins de 1958, 1981, 1995, 2002 et 2017. L'histoire législative a aussi été marquée par des personnages institutionnels comme le Président de la République, le Premier ministre, le Ministre de l'Intérieur et des acteurs judiciaires tels que le Procureur de la République.
Le champ d'application couvre les scrutins nationaux et locaux, y compris les élections municipales, les élections aux Assemblées territoriales d'outre-mer comme la Collectivité territoriale de Corse, les élections européennes et les consultations référendaires impulsées par le Président de la République ou le Parlement. Les principes fondamentaux trouvent leur source dans la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et les normes internationales portées par la Commission européenne et l'Organisation internationale de la Francophonie. Sont également pris en compte les statuts de collectivités comme la Région Île-de-France, les départements du Nord et de la Gironde, ainsi que la réglementation applicable aux citoyens résidant à l'étranger, représentés notamment par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.
L'organisation matérielle et administrative implique des acteurs tels que le Ministère de l'Intérieur, les préfectures, les mairies, les bureaux de vote, les commissions de contrôle et les bureaux centraux. Les opérations électorales mobilisent aussi les forces publiques comme la Police nationale et la Gendarmerie nationale pour assurer la sécurité, ainsi que des organes consultatifs comme le Conseil économique, social et environnemental lors de consultations. Les missions logistiques et informatiques peuvent engager le travail de sociétés privées sous contrat, en lien avec des institutions européennes telles que le Parlement européen lors des scrutins transnationaux.
Les conditions d'éligibilité et les droits de vote reposent sur des critères d'âge, de nationalité et d'inscription sur les listes électorales, en relation avec les dispositions du Code civil et les décisions du Conseil constitutionnel. Pour les élections européennes, sont mobilisés des dispositifs en lien avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Les incompatibilités s'appliquent à certaines fonctions publiques et sont surveillées par des autorités comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le Conseil d'État.
Les règles encadrant la campagne électorale, la propagande, la publicité et le financement font intervenir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel pour la validation des comptes, les partis politiques tels que le Parti socialiste, le Rassemblement national, Les Républicains, La France insoumise, La République En Marche! et les mouvements locaux. Les procédures concernent aussi les médias audiovisuels, gérés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et les autorités fiscales comme la Direction générale des finances publiques pour la transparence des dons. Des acteurs judiciaires, notamment les juridictions administratives et le Tribunal administratif de Paris, traitent des contestations relatives au financement.
Les modes de scrutin (majoritaire, proportionnel, mixte) s'appliquent selon les textes et les types d'élections, impliquant des acteurs comme le Président du bureau de vote, les assesseurs, les électeurs inscrits et les représentants de listes. Les opérations de dépouillement sont contrôlées par les préfectures, les mairies et, pour les élections européennes, par les instances compétentes du Parlement européen. La proclamation des résultats peut être contestée devant le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel ou les juridictions administratives compétentes, suivant la nature du scrutin.
Le contentieux électoral mobilise des procédures pénales et administratives conduites par des autorités telles que le Parquet, le Tribunal correctionnel, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Les sanctions comprennent annulations d'élections, inéligibilités, amendes et peines prévues par le Code pénal et les lois organiques. Des exemples jurisprudentiels emblématiques proviennent d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme ou le Conseil constitutionnel, avec la participation d'acteurs politiques et institutionnels comme le Conseil municipal de Paris, les présidences de conseils régionaux et les présidents d'exécutifs locaux.
Category:Droit en France