Loi d'orientation sur l'enseignement supérieur

Loi d'orientation sur l'enseignement supérieur
Name	Loi d'orientation sur l'enseignement supérieur
Long name	Loi d'orientation sur l'enseignement supérieur
Enacted by	Assemblée nationale
Date enacted	197x–200x
Status	Enacted

Loi d'orientation sur l'enseignement supérieur est une loi française portant sur l'organisation et la régulation de l'enseignement supérieur en France, influencée par des débats parlementaires entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. La loi concentre des réformes touchant les universités comme Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, les grandes écoles telles que École normale supérieure et les organismes de recherche tels que le CNRS. Son adoption a impliqué des ministres successifs, dont des personnalités comme François Mitterrand, Jacques Chirac, Lionel Jospin et Nicolas Sarkozy selon les périodes de rédaction et d'application.

Contexte et genèse

La genèse de la loi s'inscrit dans des discussions antérieures concernant les réformes portées par des ministres comme Georges Pompidou et Valéry Giscard d'Estaing et s'appuie sur des rapports d'instances telles que le Conseil national des universités et la Cour des comptes. Elle répond à des enjeux nationaux évoqués lors de sommets internationaux comme le Processus de Bologne et les déclarations du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Des acteurs académiques tels que les présidents d'université de Université Paris-Sud et de Université Grenoble Alpes ont participé aux auditions organisées par la Commission des affaires culturelles.

Objectifs et principes

Les principaux objectifs déclarés réunissaient l'amélioration des cursus des institutions telles que Université Toulouse I Capitole et Sorbonne Université, la clarification des missions du CNRS et la modernisation des statuts d'établissements comme Sciences Po. La loi visait à concilier autonomie administrative et responsabilité financière avec des principes inspirés par des modèles observés chez University of Oxford, University of Cambridge, Massachusetts Institute of Technology, Stanford University et University of California. Elle proclamait la liberté académique pour les enseignants-chercheurs affiliés à des laboratoires comme ceux du Institut Pasteur et statuait sur la sélection en référence à des pratiques comparées de Harvard University, Yale University et Princeton University.

Dispositions principales

Les dispositions traitaient de la gouvernance des établissements tels que Université de Strasbourg et Université de Lyon, de la création de conseils d'administration selon des modèles inspirés par conseils d'administration de pays anglo-saxons, et de la redéfinition des statuts des enseignants-chercheurs assimilés à des personnels du CNRS et des personnels des universités françaises. La loi précisait les modalités de financement impliquant le Ministère de l'Éducation nationale, le Ministère de l'Enseignement supérieur et des partenariats avec des acteurs privés comme Airbus, TotalEnergies et LVMH pour des conventions de recherche. Elle établissait des parcours inspirés du modèle LMD et des dispositifs d'évaluation comparables à ceux du European Research Council et de la Agence nationale de la recherche.

Mise en œuvre et gouvernance

La mise en œuvre a mobilisé des autorités académiques comme les présidents d'université, des syndicats tels que la CGT et la FSU, ainsi que des instances d'évaluation comme l'AERES devenu HCERES. Des accords territoriaux ont impliqué les collectivités locales telles que Région Île-de-France, Région Auvergne-Rhône-Alpes et des villes comme Lille, Bordeaux et Marseille. La gouvernance a introduit des organes comparables à des comités consultatifs observés au CESE et des mécanismes de contractualisation entre l'État et des établissements tels que Université de Montpellier.

Impact et évaluations

L'impact a été évalué par des institutions comme la Cour des comptes, des think tanks tels que Fondation Jean-Jaurès, Institut Montaigne et des syndicats étudiants comme l'UNEF. Les évaluations ont porté sur la performance des formations à Université Paris-Est Créteil et sur les indicateurs comparatifs publiés par l'OCDE et l'UNESCO. Les effets observés incluent la montée en visibilité internationale de laboratoires liés à INSERM et des pôles de recherche labellisés par des partenariats comme ceux de CEA et du CNRS.

Controverses et débats publics

La loi a suscité des débats publics impliquant personnalités comme Jean-Luc Mélenchon, François Fillon et Martine Aubry, des mobilisations étudiantes et des grèves relayées par des médias tels que Le Monde, Le Figaro et Libération. Les critiques ont porté sur des questions de sélection comparable aux pratiques de Ivy League et sur les risques perçus d'inégalité entre établissements comme Université de Nantes et Université Paris-Saclay, ainsi que sur les relations public-privé évoquées avec des entreprises comme Thales et Dassault Aviation. Des recours ont été déposés devant le Conseil d'État et des auditions conduites au Sénat ont donné lieu à des amendements, provoquant des réactions d'organisations professionnelles comme la Conférence des présidents d'université.

Category:Loi française