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| Convention des Nations unies contre la corruption | |
|---|---|
| Name | Convention des Nations unies contre la corruption |
| Caption | Emblème des Nations unies |
| Date signed | 31 octobre 2003 |
| Location signed | Mérida |
| Date effective | 14 décembre 2005 |
| Condition effective | Entrée en vigueur après 30 ratifications |
| Parties | États parties |
| Depositor | Secrétaire général des Nations unies |
Convention des Nations unies contre la corruption La Convention des Nations unies contre la corruption est un traité multilatéral négocié sous l'égide des Nations unies visant à prévenir et sanctionner la Corruption transnationale et nationale. Adoptée à Mérida en 2003 lors d'une conférence internationale, elle est entrée en vigueur en 2005 et constitue un cadre juridique international reliant des instruments comme la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et les normes du Conseil de l'Europe.
La négociation de la Convention a été influencée par des scandales financiers tels que ceux impliquant la FIFA, la Banque mondiale et des affaires judiciaires médiatisées dans des pays membres du Groupe d'États contre la corruption; elle s'inscrit dans la suite des travaux de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et des recommandations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Les États membres, dont des délégations de États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Chine et Brésil, ont débattu des articles pendant les sessions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'autres forums onusiens avant l'adoption officielle à Mérida.
La Convention vise à renforcer les mesures de prévention promues par des organes comme le Programme des Nations unies pour le développement et à favoriser la coopération pénale et juridictionnelle entre États tels que Italie, Canada, Japon et Afrique du Sud. Ses principes incluent la transparence préconisée par des institutions comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, la responsabilisation soutenue par la Cour pénale internationale pour certains aspects connexes, et la protection des lanceurs d'alerte, en lien avec des textes adoptés par le Parlement européen et des législations nationales comme celles de Suède et Norvège.
Les dispositions couvrent la prévention, la répression, la coopération internationale, la récupération d'avoirs et l'assistance technique. Elles imposent des obligations aux États parties comparables à celles contenues dans la Convention de Palermo et la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique en matière de coopération. Les articles abordent la criminalisation du détournement de fonds, du trafic d'influence, du blanchiment de capitaux et de la corruption d'agent public, inspirés par des jurisprudences de tribunaux comme la Cour européenne des droits de l'homme et des pratiques établies par la Banque interaméricaine de développement.
La Convention prévoit un mécanisme d'examen entre pairs géré par l'ONUDC (Office des Nations unies contre la drogue et le crime) similaire aux mécanismes utilisés par le Conseil de l'Europe et l'OCDE. Les États doivent soumettre des rapports périodiques, coordonnés avec des entités telles que la Cour des comptes nationale, les parlements nationaux et des organes régionaux comme l'Union européenne et l'Organisation des États américains. La coopération judiciaire et l'entraide sont facilitée via des instruments comparables aux traités d'entraide judiciaire entre États-Unis et pays partenaires, et par l'intervention d'organismes comme la Interpol pour l'exécution des mandats.
Depuis son entrée en vigueur, la Convention a servi de référence pour des réformes législatives dans des pays aussi divers que Chili, Inde, Nigeria, Roumanie et Philippines. Elle a alimenté des initiatives de récupération d'avoirs impliquant la Suisse, Lichtenstein et d'autres places financières, et a encouragé des partenariats entre la Banque mondiale et la Commission européenne en matière d'intégrité. Son influence se manifeste également dans des actions menées par des ONG internationales telles que Transparency International et des rapports publiés par le Fonds monétaire international sur la gouvernance.
Des organisations comme Human Rights Watch et des universitaires affiliés à des institutions telles que Université d'Oxford et Harvard University ont signalé des limites: manque d'obligations contraignantes comparables aux traités de droit international humanitaire, variation dans l'application entre pays comme Russie, Turquie et Venezuela, et difficultés d'exécution face aux paradis fiscaux cités dans des études sur Îles Caïmans, Panama et Bermudes. Des critiques portent aussi sur l'insuffisance des mécanismes de protection des lanceurs d'alerte et sur la nécessité d'une coopération renforcée avec des organes judiciaires internationaux comme la Cour pénale internationale.
La Convention a été ratifiée par un large éventail d'États parties, incluant des membres de la Union européenne tels que Espagne et Italie, des États d'Asie tels que Chine et Inde, ainsi que des pays africains comme Kenya et Afrique du Sud. Les modalités d'application varient: certains États ont modifié des codes pénaux inspirés par des lois nationales comme le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis ou le Bribery Act du Royaume-Uni, tandis que d'autres ont recouru à l'assistance technique du Programme des Nations unies pour le développement et de la Banque mondiale pour mettre en œuvre des réformes institutionnelles.
Category:Traités des Nations unies Category:Lutte contre la corruption