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| Contribution au remboursement de la dette sociale | |
|---|---|
| Name | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| Native name | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| Country | France |
| Introduced | 1996 |
| Type | prélèvement fiscal |
| Administered by | Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Direction générale des finances publiques |
Contribution au remboursement de la dette sociale La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est un prélèvement affecté institué en France pour participer au désendettement des organismes de sécurité sociale. Créée à la fin des années 1990 dans le cadre de plans de redressement des comptes sociaux, elle s'inscrit dans un ensemble de réformes fiscales et sociales pilotées par des institutions et des acteurs politiques nationaux et européens. La CRDS a donné lieu à de nombreux débats impliquant des partis, des administrations, et des juridictions.
La création de la CRDS intervient après plusieurs plans de financement des déficits sociaux impulsés par des gouvernements successifs menés par des personnalités comme Édouard Balladur, Alain Juppé, et Lionel Jospin. Inspirée par des mécanismes déjà expérimentés dans des pays voisins comme Allemagne et Royaume-Uni, la CRDS a été instituée par la loi organique et la loi de finances adoptées sous l'égide du Parlement français et validées dans le cadre des orientations de la Union européenne en matière de stabilité budgétaire. Les débuts de la CRDS sont liés aux épisodes de dettes sociales accumulées par des organismes tels que la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'allocations familiales, tandis que le rôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État a été sollicité pour trancher des questions de conformité constitutionnelle.
La finalité officielle de la CRDS est le remboursement de la dette des régimes sociaux, incluant des dettes héritées dans des entités comme la Sécurité sociale des travailleurs indépendants et la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Elle vise à assurer la pérennité des prestations versées par des organismes tels que la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, tout en contribuant aux objectifs fixés par des accords internationaux comme le Pacte de stabilité et de croissance. Les acteurs syndicaux, dont la Confédération française démocratique du travail et la Confédération générale du travail, ont souvent discuté la CRDS dans le cadre de négociations sur le financement de la protection sociale et des politiques publiques menées par des cabinets ministériels.
L'assiette de la CRDS porte sur des revenus divers tels que les revenus d'activité versés par des employeurs comme Renault, les revenus de remplacement gérés par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, et certains produits du capital traités par des établissements financiers comme BNP Paribas et Société Générale. Le taux a été fixé initialement par les lois de finances et révisé par des majorités parlementaires impliquant des groupes comme Les Républicains, Parti socialiste, et La République En Marche!. Des juridictions comme la Cour de cassation se sont prononcées sur l'étendue de l'assiette et la qualification juridique de certains revenus imposables.
Le recouvrement de la CRDS est assuré par des organismes de recouvrement tels que l'Urssaf et la Direction générale des finances publiques, qui appliquent des procédures proches de celles de la collecte de la Contribution sociale généralisée et des cotisations gérées par des caisses comme la Caisse d'allocations familiales. Les modalités techniques mobilisent des systèmes d'information inspirés de projets menés par des administrations centrales, avec des contrôles fiscaux pilotés par des services de la Cour des comptes et des audits conduits par des cabinets d'experts comptables. Les modalités de prélèvement à la source et les impositions sur les revenus de capitaux mobiliers ont été ajustées à plusieurs reprises par des textes adoptés au Parlement.
La CRDS a influé sur le solde des comptes sociaux gérés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et a été prise en compte dans les projections budgétaires publiées par le Ministère de l'Économie et des Finances et la Direction du budget. Son rendement annuel a affecté les capacités de financement d'organismes comme la Caisse nationale d'assurance vieillesse et a alimenté les débats sur la soutenabilité des dépenses publiques analysés par des think tanks tels que l'Institut Montaigne et l'OFCE. Des économistes universitaires affiliés à des institutions comme Sciences Po et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont évalué ses effets redistributifs et macroéconomiques dans des publications et rapports.
La CRDS a été au centre de controverses opposant des partis comme Front national et des syndicats tels que la Confédération générale du travail à des majorités gouvernementales. Les critiques ont porté sur son caractère prétendument régressif, évoqué par des chercheurs de centres comme l'Observatoire français des conjonctures économiques et des élus locaux des collectivités comme Île-de-France. Des recours ont été déposés devant des juridictions administratives et judiciaires, y compris le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, sur des points de principe et d'application.
Depuis son instauration, la CRDS a fait l'objet d'amendements votés au Parlement européen et au Parlement français, ainsi que d'interprétations jurisprudentielles par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Des lois de finances successives et des décisions administratives ont redéfini périodiquement son assiette, ses exonérations et son taux, avec des interventions d'organismes indépendants tels que la Cour des comptes et des juridictions constitutionnelles comme le Conseil constitutionnel. Les évolutions récentes ont intégré des ajustements décidés par des gouvernements dirigés par des personnalités comme Emmanuel Macron et François Hollande et ont été suivi d'analyses conduites par des instituts de recherche économique.
Category:Fiscalité en France