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| Commission du Budget | |
|---|---|
| Name | Commission du Budget |
| Native name | Commission du Budget |
| Type | Parliamentary committee |
| Jurisdiction | National assembly |
| Formed | 19th century |
| Headquarters | Capitole, Palais Bourbon |
| Membership | Cross-party deputies |
| Chairperson | President du groupe |
| Parent organization | Assemblée nationale; Sénat |
Commission du Budget La Commission du Budget est une instance parlementaire chargée de l'examen, de l'amendement et du contrôle des lois de finances et des comptes publics. Elle intervient dans l'analyse des projets de loi de finances Projet de loi de finances 2024, des amendements gouvernementaux Loi organique relative aux lois de finances et des rapports de la Cour des comptes. Elle travaille en liaison avec des institutions comme le Ministère de l'Économie et des Finances, la Direction générale des Finances publiques et la Cour des Comptes européennes.
La Commission du Budget a pour mandat principal l'examen des crédits inscrits dans les Loi de finances et la vérification de l'exécution budgétaire prévue par la Constitution de la Ve République. Ses compétences comprennent l'analyse des prévisions de recettes et de dépenses, la supervision des rapports annuels de la Cour des comptes, et la mise en œuvre de mesures de contrôle inspirées par les recommandations de la Commission européenne en matière de surveillance budgétaire. Elle est habilitée à auditionner des ministres comme le titulaire du Ministère de l'Économie et des Finances et des responsables de la Banque de France, ainsi qu'à demander des enquêtes parlementaires ad hoc semblables à celles menées sur la Crise de 2008.
La composition de la Commission du Budget reflète la représentation proportionnelle des groupes parlementaires au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Elle comprend un président, des vice-présidents, des rapporteurs spéciaux et des membres issus des groupes majoritaire, d'opposition et d'extrême. Les rapporteurs spéciaux sont souvent nommés sur des secteurs thématiques tels que les dépenses sociales liées à la Sécurité sociale ou les crédits d'investissement relevant du Plan de relance. La Commission peut créer des sous-commissions thématiques sur des sujets comme la fiscalité directe liée à la Direction générale des Finances publiques ou la gestion de la dette publique en relation avec la Agence France Trésor.
Le fonctionnement de la Commission s'articule autour de la préparation des amendements aux projets de loi de finances, de l'organisation d'auditions et de la rédaction de rapports préalables au vote en séance publique. Les réunions suivent un calendrier parallèle aux lectures parlementaires du Projet de loi de finances et aux délais imposés par la Constitution de la Ve République. Les auditions portent sur des témoins institutionnels comme la Cour des comptes, le Conseil d'État, des directeurs ministériels et des économistes reconnus tels que ceux affiliés à l'INSEE ou au Centre d'études prospectives et d'informations internationales. La procédure inclut la possibilité d'amendements unifiés et la mise au point de compromis avec les rapporteurs généraux pour garantir la conformité aux Loi organique relative aux lois de finances.
La Commission publie des rapports annuels et thématiques qui servent de base aux débats parlementaires et aux contrôles ultérieurs par la Cour des comptes et la Commission des Finances. Ces rapports analysent la sincérité des prévisions budgétaires, l'exécution des crédits et l'efficience des politiques publiques financées, en s'appuyant sur des données de l'INSEE, de la Banque de France et d'agences comme l'Agence France Trésor. Les conclusions peuvent aboutir à des recommandations pour des lois de programmation pluriannuelle ou des réformes fiscales en référence à des textes tels que la Loi de finances rectificative.
La Commission joue un rôle central dans l'amendement et l'orientation des textes budgétaires avant le vote en séance publique à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elle peut subordonner l'adoption d'articles à la mise en conformité avec la Loi organique relative aux lois de finances et travailler en interface avec la Commission des Finances pour coordonner les arbitrages. En cas de désaccord entre chambres, ses positions nourrissent les négociations en commission mixte paritaire impliquant des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Créée au cours du XIXe siècle pour rationaliser l'examen des comptes publics, la Commission du Budget a vu ses prérogatives renforcées par la Constitution de 1958 et par la succession de lois organiques encadrant les finances publiques. Elle a joué un rôle notable lors de grandes réformes comme les ajustements post-crise de la Crise financière de 2008 et les plans de relance après la Pandémie de COVID-19 en France. L'évolution de ses pratiques intègre progressivement des méthodes d'analyse empruntées à des institutions comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et des normes de transparence inspirées par la Commission européenne.
La Commission fait l'objet de critiques portant sur son opacité et sa politisation, notamment lors de débats houleux autour des arbitrages budgétaires affectant des lois comme la Loi de financement de la Sécurité sociale. Des signalements ont émergé sur les limites de ses contrôles face à des enjeux de dette publique et de respect des critères du Pacte de stabilité et de croissance. Des oppositions parlementaires et des rapports de la Cour des comptes ont parfois dénoncé des insuffisances méthodologiques ou des délais d'audition jugés trop courts, conduisant à des appels pour une refonte partielle des règles procédurales encadrant les commissions parlementaires.
Category:Parliamentary committees Category:Public finance Category:French political institutions