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| Code de la consommation | |
|---|---|
| Name | Code de la consommation |
| Country | France |
| Enacted | 1978 (codified) |
| Status | en vigueur |
Code de la consommation Le Code de la consommation est un recueil législatif français régissant les relations entre professionnels et consommateurs, inspiré par des textes européens et des décisions nationales. Il s'inscrit dans la continuité des évolutions juridiques impulsées par des institutions comme la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et des autorités nationales telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son application mobilise des juridictions comme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et des acteurs administratifs comme la Répression des fraudes.
Le texte s'est constitué sous l'effet d'initiatives parlementaires et ministérielles liées à des événements comme la création de la Communauté économique européenne, les directives européennes sur la protection des consommateurs et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont influencé la transposition en droit interne. Des figures politiques telles que Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Édouard Balladur ont supervisé des périodes législatives où le droit de la consommation a été réformé, tout comme des commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les grandes réformes sont intervenues après des scandales économiques et sanitaires médiatisés impliquant des entreprises comme Bayer, Nestlé, Lafarge ou des crises financières comparables à la crise des subprimes qui ont poussé au renforcement des protections.
Le Code est structuré en livres, titres et chapitres, modalité commune aux codes français codifiés après le Conseil d'État et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Sa structure administrative et normative s'articule avec des instruments européens émanant de la Commission européenne et du Parlement européen, des autorités indépendantes comme l'Autorité de la concurrence et des juridictions européennes telles que la Cour européenne des droits de l'homme. Le dispositif législatif interagit avec d'autres codes nationaux comme le Code civil, le Code pénal et le Code de commerce.
Les dispositions protègent des droits consacrés par des textes internationaux et européens, rappelés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et par des directives de la Commission européenne portant sur la vente à distance, le droit de rétractation, la sécurité des produits et la transparence contractuelle. Elles couvrent la publicité régulée par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, les pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l'objet d'avis du Conseil d'État, la conformité des biens et services à l'image jurisprudentielle de la Cour de cassation, ainsi que les garanties légales inspirées par des affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les droits incluent des dispositifs de médiation impliquant le Médiateur de la République, la protection des données en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des obligations d'information concernant des secteurs régulés comme l'automobile (Renault, Peugeot), l'agroalimentaire (Danone, Bonduelle) et l'énergie (EDF, TotalEnergies).
Les mécanismes de sanction mobilisent des autorités administratives indépendantes comme l'Autorité de la concurrence, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des juridictions pénales telles que les tribunaux correctionnels et la Cour de cassation. Les sanctions vont de l'amende administrative aux peines prévues par le Code pénal, en passant par des mesures conservatoires ordonnées par le Conseil d'État et des injonctions issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Des entreprises impliquées dans des procédures emblématiques incluent Sanofi, Société Générale, Crédit Lyonnais et des acteurs du secteur numérique tels que Google et Facebook lorsque la protection des consommateurs et des données est en jeu.
La jurisprudence nationale et européenne qui éclaire le texte comprend des arrêts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne ayant précisé la portée des notions de conformité, d'information précontractuelle et de clauses abusives. Des affaires célèbres jugées par des juridictions internationales et nationales mettent en jeu des sociétés comme Volkswagen, Air France, Carrefour, Leclerc et des litiges transnationaux portés devant la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions de la Commission européenne et du Parlement européen sur les droits numériques et le commerce électronique ont aussi orienté l'interprétation des dispositions.
Les dernières réformes, influencées par des directives européennes et des politiques impulsées par la Commission européenne et le Parlement européen, portent sur la protection des consommateurs en ligne, la régulation des plateformes numériques impliquant Amazon, eBay, Uber et Airbnb, ainsi que sur la transition écologique liée à des acteurs comme EDF, TotalEnergies et des normes européennes sur la consommation durable. Les perspectives d'évolution incluent des adaptations aux normes de la Cour de justice de l'Union européenne, des initiatives du Conseil de l'Union européenne et des propositions législatives émanant de groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et du Sénat visant à renforcer la coopération transfrontalière, la réparation des préjudices collectifs et la protection des données supervisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Category:Droit en France