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| Système national des données de santé (SNDS) | |
|---|---|
| Name | Système national des données de santé |
| Native name | Système national des données de santé |
| Country | France |
| Established | 2016 |
| Data types | Administrative, médicales, pharmaceutiques |
| Authority | Caisse nationale de l'assurance maladie |
Système national des données de santé (SNDS) Le Système national des données de santé (SNDS) est un entrepôt national de données de santé collectées à l'échelle de la France intégrant des informations administratives, médicales et pharmaceutiques destinées à la recherche, à l'évaluation et à la gestion des politiques publiques. Il articule des sources issues des régimes d'assurance maladie, des établissements hospitaliers et d'acteurs de la prise en charge afin de produire des connaissances réutilisables pour des organismes publics et privés sous conditions réglementaires. Le SNDS relève d'un cadre juridique et institutionnel impliquant plusieurs acteurs publics et fait l'objet de débats sur la protection des données et la transparence.
Le système est géré au niveau opérationnel par la Caisse nationale de l'assurance maladie en articulation avec la Haute Autorité de santé, l'Assurance Maladie et la Direction générale de la santé. Il vise à centraliser des jeux de données issus des flux de remboursement, des séjours hospitaliers et de registres spécifiques pour produire des indicateurs utiles à la Ministère des Solidarités et de la Santé, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le SNDS permet des études épidémiologiques, pharmacoépidémiologiques et économiques demandées par des institutions comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou l'Haute Autorité de santé.
Le projet remonte à des travaux préparatoires impliquant la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Direction générale de la cohésion sociale et s'inscrit dans une trajectoire législative comprenant la loi « Informatique et Libertés » et les lois de santé successives portées par des ministres issus de cabinets de Matignon et du Palais Bourbon. Des jalons importants incluent des textes votés sous les diverses majorités parlementaires et des décisions du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui ont encadré l'ouverture et l'accès. Des réformes ultérieures ont pris en compte des avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Organisation mondiale de la santé pour aligner le dispositif sur des standards internationaux.
Les principales sources alimentant le SNDS proviennent des fichiers de l'Assurance Maladie (flux de remboursements), du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux publics et privés dont ceux de la AP-HP et de réseaux de registres comme le registre du cancer ainsi que des bases issues des laboratoires cliniques et des sociétés d'imagerie. Les données comprennent les actes de soins, les diagnostics codés selon la CIM-10, les prescriptions pharmaceutiques, les séjours hospitaliers et les informations socio-démographiques en provenance d'organismes tels que la Caisse d'allocations familiales ou la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Des liens existent avec des référentiels nationaux comme le Répertoire national des professionnels de santé.
La gouvernance repose sur des instances impliquant la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNIL et la Haute Autorité de santé, avec des procédures d'instruction des demandes d'accès destinées aux acteurs tels que l'INSERM, les agences régionales de santé (ARS) et des promoteurs académiques ou industriels. Les conditions d'accès exigent des garanties de sécurité technique (chiffrement, hébergement sécurisé) fournies par des prestataires agréés et des engagements contractuels selon des principes promus par la Commission européenne et l'Agence européenne des médicaments. Des mécanismes d'anonymisation ou de pseudonymisation sont appliqués conformément aux orientations de la CNIL.
Les utilisations couvrent les études de pharmacoépidémiologie demandées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les évaluations économiques destinées à la Haute Autorité de santé, les analyses épidémiologiques menées par l'INSERM et les travaux d'évaluation des politiques conduits par le Ministère des Solidarités et de la Santé ou la Direction générale de la santé. Des acteurs académiques issus d'unités de recherche affiliées à des universités comme Sorbonne Université ou Université de Paris exploitent le SNDS pour des publications dans des revues référencées. Des partenariats publics-privés incluent des industriels pharmaceutiques et des instituts de biostatistique.
Les enjeux portent sur la protection des droits fondamentaux encadrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la conformité au cadre juridique européen comme le RGPD ainsi qu'aux positions de la Cour de justice de l'Union européenne. Les débats mobilisent des organisations professionnelles telles que l'Ordre des médecins, des comités d'éthique hospitaliers et des sociétés savantes comme la Société française de santé publique. Les problématiques incluent la gouvernance des algorithmes, la transparence des usages et le contrôle judiciaire mené par des juridictions administratives ou le Conseil constitutionnel.
Le dispositif a suscité des critiques de la part d'associations de défense des libertés publiques, d'organisations étudiantes et de partis politiques représentés à l'Assemblée nationale sur les risques de ré-identification et d'accès industriel. Des incidents opérationnels et des audits menés par la CNIL ou des cabinets d'audit spécialisés ont alimenté des controverses médiatisées par des titres comme Le Monde et Libération. Des enquêtes parlementaires et des recommandations d'organismes comme l'Inspection générale des affaires sociales ont abouti à des évolutions des procédures d'accès et des garanties de sécurité.
Category:Santé en France