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| Loi sur la communication audiovisuelle | |
|---|---|
| Title | Loi sur la communication audiovisuelle |
| Enacted by | Assemblée nationale (France), Sénat (France) |
| Date enacted | 21st century |
| Status | En vigueur |
| Jurisdiction | France, Union européenne, Conseil de l'Europe |
Loi sur la communication audiovisuelle La Loi sur la communication audiovisuelle est un texte législatif structurant le paysage des Audiovisuel (industrie), encadrant les chaînes de télévision, les services de radio, les plateformes numériques et les opérateurs de diffusion. Adoptée dans un contexte de convergence technologique impliquant des acteurs comme France Télévisions, TF1, Canal+, Radio France et des régulateurs tels que Conseil supérieur de l'audiovisuel et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la loi dialogue avec des instruments européens comme la Directive Services de médias audiovisuels et des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle articule des impératifs inspirés par des cas et institutions renommés tels que BBC, Deutsche Welle, RTVE, Mediaset, Rai, Al Jazeera et CNN.
La genèse de la loi s'inscrit dans des réformes précédées par des textes liés à Liberté de la presse, des jurisprudences issues de la Cour européenne des droits de l'homme, et des évolutions techniques initiées par des entreprises comme Google, Facebook, Amazon, Netflix et Apple. Le débat législatif a mobilisé parlementaires de la République française, commissions issues de l'Assemblée nationale (France) et du Sénat (France), ainsi que rapports de think tanks associés à Institut national de l'audiovisuel, Institut Montaigne, Centre national du cinéma et de l'image animée et organisations professionnelles telles que Syndicat National de la Presse. Les précédents historiques incluent des réformes inspirées par des accords comme les Accords de Maastricht, les cadres réglementaires de la Commission européenne et des arrêts marquants de la Cour de cassation (France).
Le périmètre couvre les services de médias audiovisuels fournis par des diffuseurs établis en France, des chaînes transfrontalières opérant entre Belgique, Suisse, Luxembourg et des plateformes issues d'acteurs comme YouTube, Dailymotion, Spotify et Twitch. La loi précise des définitions pour les notions de « service de médias audiovisuels », « diffuseur », « fournisseur d'accès », « hébergeur » et « contenu audiovisuel » en référence à des instruments juridiques européens comme la Directive 2010/13/UE. Les catégories intègrent des établissements reconnus tels que Arte, M6, BFM TV, L'Equipe TV et des opérateurs de distribution comme Orange (entreprise), SFR, Bouygues Telecom.
La mise en œuvre relève d'autorités indépendantes inspirées par le modèle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, coordonnée avec des instances européennes comme European Broadcasting Union et des autorités nationales telles que Ofcom, Bundesnetzagentur, Ofcom (United Kingdom), Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni. Les organes administrent les procédures de délivrance de licences, les contrôles techniques en collaboration avec Agence nationale des fréquences, France Télécom et les opérateurs satellites tels que Eutelsat et SES S.A.. Les structures consultatives intègrent des représentants d'institutions culturelles comme Musée national de l'histoire de l'immigration, Centre national du livre, et des syndicats comme Syndicat national des journalistes.
La loi vise à protéger la pluralité des opinions en s'appuyant sur des jurisprudences issues de la Cour européenne des droits de l'homme et des principes portés par des acteurs comme Reporters Without Borders, Human Rights Watch, Transparency International et des conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l'homme. Elle promeut l'accès à la création culturelle soutenue par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la protection des œuvres sous droits administrées par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la régulation des concentrations en regard d'autorités comme Autorité de la concurrence.
Les dispositions équilibrent la liberté d'expression telle que protégée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la nécessité de protéger les mineurs conformément aux recommandations de l'Unicef et de l'Organisation mondiale de la santé. Elles définissent des règles de classification inspirées par des modèles comme la Motion Picture Association et renforcent des obligations de vérification éthique suivies par médias exemplaires comme Le Monde, Le Figaro, Libération, The Guardian et The New York Times. La loi prévoit des mesures contre la désinformation alignées sur initiatives européennes impliquant European Commission et des plateformes telles que Twitter.
Les procédures de délivrance et de renouvellement des licences s'appuient sur des critères comparables à ceux appliqués pour France Télévisions, Canal+, Arte et des acteurs privés comme NextRadioTV. Les obligations incluent des quotas de diffusion d'œuvres européennes et francophones coordonnés avec la Commission européenne et des mécanismes de financement évoqués par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et des sociétés de gestion collective comme SACEM. Les marchés techniques sont régulés en lien avec des opérateurs comme TNT, Satellite Astra, Molotov (service) et des fournisseurs d'infrastructure tels que Iliad (entreprise).
Le régime sanctionnateur prévoit des amendes administratives, des suspensions et des retraits de licence inspirés par des jurisprudences de la Cour de cassation (France) et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les recours contentieux s'exercent devant des juridictions administratives, en dialogue avec des instances européennes comme la Cour de justice de l'Union européenne et des mécanismes de médiation impliquant des acteurs comme Médiateur de la République et Conseil d'État (France). Des protocoles de contrôle technique associent des entités telles que Agence nationale des fréquences, CSA et des laboratoires agréés par des organismes internationaux comme ITU.
Category:Droit des médias