Loi handicap

Loi handicap
Titre	Loi handicap
Pays	France
Adoption	2005
Date	11 février 2005
Objet	Droits et participation des personnes handicapées

Loi handicap La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini le cadre juridique français relatif aux personnes en situation de handicap. Elle a influencé des développements administratifs, juridiques et sociaux en lien avec des institutions telles que la Haute Autorité de Santé, des ministères comme le Ministère des Solidarités et de la Santé et des collectivités territoriales telles que les Conseils départementaux et les Mairies.

Historique et genèse

La genèse législative s'inscrit dans une trajectoire internationale marquée par des textes comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies et des précédents nationaux comme la loi de 11 février 2005 elle-même, élaborée après des mobilisations associatives telles que celles d'APF France handicap et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP). Les travaux parlementaires ont impliqué l'Assemblée nationale, le Sénat et des rapports d'instances comme la Commission des affaires sociales et le Conseil d'État.

Principes et définitions clés

La loi énonce des principes repris par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des recommandations d'organisations comme l'Organisation mondiale de la santé. Les définitions mobilisées croisent des institutions médicales et sociales telles que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les Maisons départementales des personnes handicapées qui appliquent des critères d'évaluation élaborés par la Haute Autorité de Santé et des référentiels issus du Ministère de la Santé.

Dispositifs et mesures principales

Parmi les dispositifs figurent des prestations comme la Prestation de compensation du handicap gérée par les Conseils départementaux, des allocations impliquant la Caisse d'allocations familiales et des mesures d'accompagnement mises en œuvre par des établissements comme les Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi a structuré des parcours avec des acteurs tels que les ARS (Agences régionales de santé), les Centres communaux d'action sociale et les organismes de formation professionnelle comme Pôle emploi.

Accessibilité et aménagements raisonnables

L'accessibilité des espaces publics et des transports a relancé des normes applicables aux opérateurs comme la RATP et les collectivités comme les Conseils régionaux, avec des prescriptions techniques examinées par des organismes tels que l'Association française de normalisation (AFNOR). Les obligations d'aménagement raisonnable impliquent également des bailleurs sociaux comme l'Office public de l'habitat, des gestionnaires d'immeubles et des services de transport ferroviaire comme la SNCF.

Éducation, emploi et insertion sociale

Dans le domaine scolaire, la scolarisation en milieu ordinaire mobilise les acteurs tels que le Ministère de l'Éducation nationale, les Centres psychopédagogiques et les dispositifs d'accompagnement comme les Auxiliaires de vie scolaire. Sur le marché du travail, les obligations d'emploi sont suivies par des entreprises, des syndicats comme la CFDT et des représentants patronaux comme le Mouvement des Entreprises de France, tandis que des structures spécialisées telles que les Cap emploi et les Maisons de l'emploi favorisent l'insertion.

Gouvernance, financement et mise en œuvre

La mise en œuvre engage des institutions financières et administratives telles que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Direction générale de la cohésion sociale et les Agences régionales de santé. Le financement combine des ressources issues des Allocations familiales gérées par la Caisse d'allocations familiales, des budgets départementaux et des dispositifs européens pilotés par des programmes tels que le Fonds social européen. La gouvernance implique des acteurs consultatifs comme le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Évaluation, critiques et évolutions législatives

L'évaluation de la loi a été conduite par des organismes comme la Cour des comptes, des mission parlementaires de l'Assemblée nationale et des rapports d'instances telles que le Défenseur des droits. Les critiques émanent d'associations comme Handicap International et l'UNAPEI, portant sur l'effectivité de l'accessibilité, le financement des mesures et la coordination entre acteurs locaux comme les Conseils départementaux et nationaux. Des évolutions législatives et réglementaires ont été envisagées par le Ministère des Solidarités et de la Santé et débattues au sein du Parlement européen pour harmoniser les droits et adapter les pratiques administratives.

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