Conseil national consultatif des personnes handicapées

Conseil national consultatif des personnes handicapées
Name	Conseil national consultatif des personnes handicapées
Formation	1975
Type	Advisory body
Headquarters	Paris
Region served	France
Leader title	President

Conseil national consultatif des personnes handicapées Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est une instance consultative française créée pour représenter les intérêts des personnes en situation de handicap auprès des institutions de la République. Il intervient dans le cadre des politiques publiques relatives à l'accessibilité, à l'emploi, à la santé et à la protection sociale, et publie des avis et des rapports destinés aux ministères, au Parlement et aux collectivités territoriales. L'instance dialogue régulièrement avec des acteurs associatifs, des agences publiques et des organismes internationaux pour promouvoir l'inclusion et l'égalité des droits.

Histoire et création

Le Conseil a été institué dans un contexte législatif marqué par des textes nationaux et européens, succédant à des commissions antérieures et s'inscrivant dans la continuité d'initiatives issues de Assemblée nationale (France), Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère du Travail (France), Conseil économique, social et environnemental et de cadres normatifs comme la loi de 1975 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Sa création a mobilisé des associations historiques telles que APF France handicap, Fédération française des DYS, Croix-Rouge française et des syndicats comme CFDT et CGT, ainsi que des parlementaires venus de groupes représentés à Sénat (France). Les réformes successives ont été influencées par des rapports d'experts, des décisions du Conseil d'État (France) et des recommandations émanant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Missions et compétences

Ses missions incluent la consultation sur les projets de loi examinés par le Parlement français, la formulation d'avis adressés au Premier ministre (France), au Président de la République française et à des ministères tels que le Ministère de l'Intérieur (France). Il conseille aussi des organismes publics comme la Haute Autorité de Santé et l'Agence nationale de la recherche sur l'accessibilité, l'emploi aidé, la compensation du handicap et la scolarisation en lien avec le Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le Conseil participe aux réseaux européens comprenant la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et des institutions onusiennes telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme pour la mise en œuvre des normes internationales.

Organisation et gouvernance

L'instance est structurée en sections et commissions thématiques, avec une présidence, des vice-présidences et des membres nommés par décret, incluant des représentants d'associations reconnues, des personnalités qualifiées, des représentants du Conseil constitutionnel (France) et des administrations centrales. Son fonctionnement administratif mobilise des services issus du Secrétariat général du Gouvernement, du Centre national de la fonction publique territoriale et des cabinets ministériels pour assurer la coordination avec les préfectures et les conseils départementaux. Les modalités de nomination et de renouvellement sont précisées par des textes réglementaires établis en référence au Code de l'action sociale et des familles.

Fonctionnement et procédures consultatives

Le Conseil produit des avis formels et organise des auditions publiques, des consultations thématiques et des groupes de travail sur des sujets spécifiques impliquant des intervenants comme des universités, des centres de recherche tels que le CNRS, des établissements hospitaliers universitaires liés à Assistance publique - Hôpitaux de Paris, et des instituts médico-éducatifs. Ses procédures comprennent des consultations écrites, des enquêtes publiques et des contributions aux consultations lancées par la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou par des agences sectorielles. Les avis sont adoptés en assemblée plénière et transmis aux décideurs institutionnels ainsi qu'aux acteurs associatifs nationaux.

Relations institutionnelles et partenariats

Il entretient des partenariats réguliers avec des associations nationales et locales comme UNA], [Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et des fédérations professionelles telles que Fédération hospitalière de France, ainsi qu'avec des institutions européennes et internationales, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, l'Organisation mondiale de la Santé et des ONG comme Handicap International. Des collaborations sont également conduites avec des collectivités territoriales incluant des conseils régionaux et des métropoles, et avec des agences publiques pour l'emploi comme Pôle emploi et des organismes de formation professionnelle.

Actions, rapports et recommandations

Le Conseil publie régulièrement des rapports thématiques et des recommandations influant sur des politiques publiques, couvrant des domaines tels que l'accessibilité universelle, la compensation, l'emploi accompagné, la scolarisation et la protection contre la pauvreté. Ses travaux ont alimenté des lois, des plans nationaux et des stratégies émises par des organismes comme le Secrétariat d'État aux Personnes handicapées, la Direction générale de la cohésion sociale et des commissions parlementaires. Il organise des colloques, des journées d'étude et des campagnes de sensibilisation impliquant des partenaires médiatiques et scientifiques tels que Radio France, INA, Université Paris-Descartes et des centres d'expertise.

Critiques et évolutions récentes

Le Conseil a fait l'objet de critiques issues d'associations, de parlementaires et d'instances de contrôle sur sa représentativité, ses méthodes consultatives et son impact effectif sur les politiques publiques, comparé à des modèles d'autres pays et d'organisations internationales. Des débats récents ont porté sur la gouvernance, la transparence, la rémunération des membres, et la capacité à intégrer des approches participatives co-produites avec des personnes concernées, à l'instar d'initiatives observées dans des institutions européennes et des ONG internationales. Des réformes en cours visent à renforcer les liens avec les collectivités, les agences de santé publique et les partenaires sociaux pour améliorer la mise en œuvre des recommandations.

Category:Organisations en France