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| Direction régionale des finances publiques (DRFiP) | |
|---|---|
| Name | Direction régionale des finances publiques |
| Formation | 2012 |
| Headquarters | Paris |
| Jurisdiction | France |
| Parent organisation | Direction générale des Finances publiques |
Direction régionale des finances publiques (DRFiP) est l'entité déconcentrée de la Direction générale des Finances publiques chargée de la mise en œuvre locale des politiques fiscales et comptables en France, regroupant des personnels issus de la fusion des services fiscaux et comptables. Elle assure l'exécution des lois budgétaires votées par le Parlement français et coordonne des missions en interface avec des institutions comme la Cour des comptes, la Direction générale du Trésor, la Banque de France et les collectivités territoriales telles que les régions de France et les départements français. Son organisation s'inscrit dans la continuité d'établissements administratifs historiques comme la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique.
La création des directions régionales remonte aux réformes issues des lois et décrets consécutifs aux réorganisations administratives du début du XXIe siècle, notamment après la fusion annoncée entre la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique qui s'est matérialisée dans le cadre de la réforme de la République et de la modernisation de l'Administration française. Les racines institutionnelles évoquent des antécédents plus anciens, comme les bureaux fiscaux institués sous la Révolution française et les réformes napoléoniennes avec des services dépendant du Ministère des Finances (France). Les grandes étapes comprennent des rapprochements opérés sous les gouvernements de François Hollande, des chantiers impulsés par des commissaires tels que ceux nommés par le Conseil d'État et des harmonisations conduites en relation avec l'Union européenne via des directives budgétaires. Les directions régionales ont aussi été marquées par des jalons liés à des crises financières comme la crise de 2008 et des plans de transformation impulsés par des présidents du Conseil constitutionnel ou de la Cour des comptes.
Chaque direction régionale exécute des missions définies par la Direction générale des Finances publiques et le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, coordonnant des opérations relevant du recouvrement fiscal, de la gestion comptable de l'État et de l'assistance aux collectivités. Les DRFiP travaillent en interface avec la Caisse des Dépôts et Consignations, la Direction générale du Trésor, l'Agence France Locale, ainsi qu'avec des juridictions administratives comme les tribunaux administratifs et le Conseil d'État pour les contentieux. Elles participent également à des coopérations transfrontalières avec des entités comme la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale pour des échanges sur les bonnes pratiques fiscales. Les missions couvrent la mise en œuvre des dispositifs prévus par des lois telles que le Code général des impôts et des orientations fiscales adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat.
La géographie des DRFiP suit le découpage administratif des régions de France et des préfectures de région, avec des implantations dans des villes comme Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux et Strasbourg. Chaque direction régionale coordonne des services départementaux implantés à l'échelon des préfectures de département et des sous-préfectures, assurant la proximité avec des acteurs locaux tels que les mairies en France et les conseils municipaux. La structuration territoriale permet une articulation avec des agences comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour des contrôles conjoints, et avec des organismes professionnels tels que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Les DRFiP exercent des fonctions de recouvrement des impôts directs et indirects, de tenue des comptabilités publiques, d'assistance aux collectivités locales pour la gestion financière, d'instruction des dossiers fiscaux complexes et de lutte contre la fraude. Elles pilotent l'exécution des recettes et des dépenses publiques décidées par le Parlement français et assurent la production d'informations destinées à la Direction générale des Finances publiques et au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Les services incluent des unités de contrôle fiscal, des bureaux de trésorerie, des centres de gestion budgétaire et des services d'assistance aux usagers en lien avec des institutions comme la Protection sociale et les organismes de sécurité sociale, sous la supervision de cadres issus d'écoles telles que l'École nationale d'administration.
Les agents des directions régionales sont recrutés via des concours nationaux et détachements issus d'institutions comme l'École nationale d'administration, l'École supérieure des finances publiques et l'Institut régional d'administration. La formation initiale et continue s'organise en partenariat avec des établissements comme l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l'Université Toulouse 1 Capitole et des centres de formation interministériels, couvrant des modules sur le Code général des impôts, la comptabilité publique, les systèmes d'information et la déontologie administrative. Les politiques de ressources humaines intègrent des dispositifs prévus par des textes comme le Statut général des fonctionnaires et répondent aux obligations de mobilité et de spécialisation définies par le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Le financement des directions régionales relève des dotations budgétaires inscrites dans la loi de finances annuelle votée par le Parlement français et mises en œuvre par la Direction générale des Finances publiques et la Direction du Budget. Les crédits couvrent la gestion des agents, les infrastructures informatiques issues de projets nationaux liés à des partenaires tels que les grands fournisseurs européens, et les opérations courantes. Les DRFiP rendent compte de leur exécution budgétaire dans des rapports à destination de la Cour des comptes et du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
Les DRFiP ont été concernées par des réformes portant sur la digitalisation des services, la mutualisation des fonctions support et l'amélioration des relations avec les usagers, impulsées par des plans initiés sous des gouvernements successifs et des ministres comme ceux issus de cabinets dirigés par des personnalités nommées par l'Élysée. Les chantiers récents impliquent l'intégration de plateformes numériques inspirées de projets européens, des coopérations avec la Commission européenne sur la fiscalité, et des adaptations aux évolutions législatives votées par l'Assemblée nationale et le Sénat, dont des dispositions figurant dans les lois de finances et des textes relatifs à la transparence et à la lutte contre l'évasion fiscale.
Category:Administration publique en France Category:Fiscalité en France