Code général des impôts

Code général des impôts
Name	Code général des impôts
Country	France
Language	Français
Subject	Fiscalité
First	1948

Code général des impôts

Le Code général des impôts est le recueil principal des règles fiscales en France, regroupant les dispositions relatives aux impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits d'enregistrement et aux procédures de contrôle fiscal, utilisé par les praticiens du droit fiscal, les Conseil d'État, les Cour de cassation, les cabinets d'expert-comptables et les contribuables examinés par l'Direction générale des Finances publiques. Le code s'articule autour de chapitres, articles et alinéas mis à jour par des lois, des ordonnances et des décrets, appliqués lors de contentieux devant les tribunal administratif, la Cour administrative d'appel et la Cour de justice de l'Union européenne.

Historique et évolution

Les origines remontent aux recodifications du milieu du XXe siècle sous les gouvernements de Marcel Peyrouton et de Vincent Auriol, consolidées après la Seconde Guerre mondiale avec des réformes engagées par les ministres des Finances tels que Maurice Petsche et Valéry Giscard d'Estaing; des réformes majeures ont été portées par des lois de finances annuelles et des ordonnances issues des périodes présidées par Charles de Gaulle, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. Le code a intégré des directives et arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et a été modifié par des décisions du Conseil constitutionnel après remise en cause de la loi de finances ou d'impôts spécifiques, incluant des adaptations suite aux avis de la Commission européenne et aux conventions fiscales bilatérales avec, notamment, États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni et Japon.

Structure et contenu général

Le code est organisé en livres, titres et articles couvrant des matières traitées par la Direction générale des Finances publiques, la Direction générale du Trésor, la Direction de la législation fiscale, les services fiscaux locaux et les opérateurs tels que URSSAF et Banque de France pour les sûretés fiscales; il contient des dispositions relatives aux impositions directes et indirectes, aux procédures contentieuses et aux sanctions. Les chapitres s'appuient sur des concepts définis par la doctrine administrative, la jurisprudence du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne et par des arrêts notoires comme ceux rendus dans les affaires impliquant TotalEnergies, BNP Paribas, Accor, Air France et Dassault Aviation.

Principes fiscaux et définitions clés

Le code pose des définitions juridiques pour les notions d'assiette, de résidence fiscale, de bénéfice industriel et commercial, de bénéfice non commercial, de bénéfice agricole, ainsi que des principes applicables en matière de précompte, de retenue à la source et de prix de transfert encadré par l'Organisation de coopération et de développement économiques et appliqué à des groupes comme TotalEnergies, Renault et LVMH. Les principes constitutionnels, ainsi que les normes internationales issues d'accords comme la Convention modèle OCDE, influencent l'interprétation des règles par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour administrative d'appel.

Impôts sur le revenu et sociétés

Les dispositions traitent des règles d'imposition des personnes physiques (quotient familial, tranches d'impôt sur le revenu), des modalités d'imposition des sociétés (régime mère-fille, intégration fiscale, imposition minimale) et des régimes particuliers applicables aux groupes comme Société Générale, Crédit Agricole, AXA, ArcelorMittal et Sanofi. Le code encadre les régimes d'incitation fiscale tels que les dispositifs de défiscalisation introduits par des lois portées par des ministres comme Bruno Le Maire ou Pierre Moscovici, et s'articule avec des règles internationales, les conventions fiscales bilatérales et les recommandations de l'OCDE.

Taxes indirectes et droits d'enregistrement

Sont codifiées la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, les droits de succession et de donation, ainsi que les taxes spécifiques sur les opérations immobilières impliquant des acteurs comme Notaires de France et des sociétés foncières telles que Unibail-Rodamco-Westfield; des régimes particuliers concernent les échanges intracommunautaires régis par la directive TVA et les contrôles liés aux opérations transfrontalières impliquant Amazon, Google, Apple et Facebook.

Procédures fiscales et contrôle

Le code organise les modalités de contrôle fiscal, de rectification, d'évaluation d'office, de contrôle sur pièces, de saisie et de recouvrement exécutées par la Direction générale des Finances publiques et encadrées par le Code de procédure civile et les prérogatives du procureur de la République en cas de fraude fiscale impliquant parfois des enquêtes conjointes avec la Police judiciaire ou la TRACFIN. Les voies de recours administratives et juridictionnelles font intervenir les tribunaux administratifs, la Cour administrative d'appel et la Cour de cassation, ainsi que des mécanismes alternatifs tels que les cols blancs (mesures anti-fraude) et les accords anticipés de prix de transfert (APA) négociés avec l'OCDE.

Réformes récentes et jurisprudentielle importance

Les récentes réformes introduites sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron ont porté sur la simplification, la lutte contre l'évasion fiscale, la transposition des mesures issues des projets de l'OCDE sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et la mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires touchant Apple Inc., Google LLC et Starbucks). La jurisprudence récente du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié des points relatifs aux prix de transfert, à la résidence fiscale et aux aides d'État impliquant la Commission européenne et des entreprises multinationales telles que Amazon et IKEA.

Category:Droit fiscal