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| Cour constitutionnelle de Turquie | |
|---|---|
| Nom | Cour constitutionnelle de Turquie |
| Natif | Anayasa Mahkemesi |
| Pays | Turquie |
| Siège | Ankara |
| Créé | 1961 |
| Juridiction | Turquie |
| Président | (Voir section) |
| Membres | 15 |
Cour constitutionnelle de Turquie est la juridiction constitutionnelle suprême située à Ankara chargée du contrôle de la conformité des lois et des actes aux normes constitutionnelles turques. Elle intervient dans le contrôle des Constitution de 1982, le contentieux électoral, les dissolutions de partis politiques et les recours constitutionnels individuels. Son rôle s'articule avec des institutions comme le Parlement turc, le Président de la République de Turquie et la Cour de cassation.
La création de la Cour remonte à la Constitution de 1961, adoptée dans la foulée du coup d'État turc de 1960 qui renversa le Gouvernement Adnan Menderes et mena aux procès d'Ankara. Les réformes constitutionnelles de 1982 pendant la junte du Conseil de sécurité nationale ont réorganisé ses compétences, influencées par les expériences comparées de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne et de la Cour suprême des États-Unis. Des réformes ultérieures, notamment après les référendums de 2010, ont modifié la composition et la nomination des juges, en lien avec les débats post-AKP (Parti de la justice et du développement) et les événements du coup d'État manqué en Turquie (2016). La Cour a été au centre de litiges opposant le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et des ONG comme Human Rights Watch.
La Cour est composée de membres nommés par différentes institutions : certains par le Président de la République de Turquie, d'autres par le Parlement turc et par des juridictions supérieures telles que la Cour de cassation et le Conseil d'État. Les critères de sélection s'inspirent des pratiques des juridictions constitutionnelles comme la Cour constitutionnelle d'Italie et la Cour constitutionnelle d'Espagne. Les nominations ont suscité des controverses impliquant des personnalités comme Recep Tayyip Erdoğan, des partis comme le CHP (Parti républicain du peuple), le MHP (Parti d'action nationale) et des avocats célèbres affiliés à la Barreau d'Istanbul. Les procédures de nomination croisent des institutions académiques telles que l'Université d'Ankara et des organes judiciaires comme le Conseil supérieur des juges et procureurs (HSYK).
La Cour exerce le contrôle de constitutionnalité des lois, décrets et traités, et statue sur la dissolution des partis politiques, des recours individuels constitutionnels et des conflits de compétences entre institutions comme le Président de la République de Turquie et le Parlement turc. Elle peut annuler des dispositions issues de lois votées par des majorités parlementaires liées à des partis tels que l'AKP (Parti de la justice et du développement), le HDP (Parti démocratique des peuples) ou le İYİ Parti. Sa compétence se situe en parallèle avec des cours internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Les affaires sont introduites par des organes constitutionnels, des députés du Parlement turc, ou par recours individuels après épuisement des voies ordinaires, selon les règles inspirées par la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne. Les chambres statutaires et la grande chambre jugent selon des règles délibératives comparables à celles de la Cour suprême du Japon. Les audiences publiques peuvent faire intervenir des avocats issus du Barreau d'Istanbul ou du Barreau d'Ankara, et les décisions sont rendues en plénier ou en formation restreinte. Les procédures concernant la dissolution des partis et l'inéligibilité suivent des règles procédurales similaires à celles employées dans des affaires impliquant le Parti politique et des gouvernements régionaux comme le Municipalité métropolitaine d'Istanbul.
La Cour a rendu des décisions cruciales affectant des acteurs tels que le Parti de la justice et du développement et le Parti démocratique des peuples, et a jugé sur des lois relatives à l'état d'urgence après 2016 promulguées par le Conseil des ministres turc ou par des décrets présidentiels. Elle a été saisie dans des dossiers liés à des personnalités comme Fethullah Gülen et à des événements comme le coup d'État manqué en Turquie (2016), ainsi que sur des mesures anti-terroristes concertées avec le Conseil de l'Europe. Sa jurisprudence dialogue fréquemment avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant des affaires de liberté d'expression impliquant des médias comme Cumhuriyet et des journalistes comme Can Dündar.
L'indépendance de la Cour fait l'objet de débats entre institutions telles que le Parlement turc, le Président de la République de Turquie et des organisations internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge ou le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Des critiques ont été formulées par des organisations telles que Amnesty International et le Comité pour la protection des journalistes concernant l'impartialité dans des dossiers liés à l'état d'urgence. Des propositions de réforme impliquent des acteurs académiques comme l'Université technique du Moyen-Orient et des commissions parlementaires issues du Parlement européen.
L'administration de la Cour englobe des services dirigés par un président élu parmi les membres, assisté de secrétaires généraux et d'unités juridiques recrutant des juristes formés dans des institutions comme l'Université d'Istanbul et l'Université de Marmara. Le personnel administratif collabore avec des organes judiciaires tels que le Conseil d'État (Turquie) et le Ministère de la Justice (Turquie), ainsi qu'avec des instances internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme pour des échanges techniques. Les cabinets associant greffiers, conseillers juridiques et traducteurs traitent des dossiers impliquant le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, tout en garantissant la continuité des fonctions judiciaires au siège d'Ankara.
Category:Droit en Turquie