Contribution économique territoriale

Contribution économique territoriale
Name	Contribution économique territoriale
Type	Taxe locale
Country	France
Introduced	2010
Replaced	Contribution économique territoriale (remplacement of taxe professionnelle)

Contribution économique territoriale La Contribution économique territoriale (CET) est un prélèvement local français institué par la loi de finances pour 2010 pour remplacer la Taxe professionnelle; elle concerne les établissements et entreprises soumis aux impositions locales et finance les collectivités territoriales comme les Conseil régional, les Conseil départemental et les Communauté urbaine. Née dans le cadre de la réforme fiscale portée par les gouvernements impliquant le Ministère de l'Économie et des Finances, la CET est répartie entre deux composants distincts permettant d'assurer une assiette différente selon les actifs et la valeur ajoutée mesurée au plan national et local.

Histoire et origine

La création de la CET s'inscrit dans la suppression progressive de la Taxe professionnelle après des débats parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat sous les gouvernements associés à la Réforme fiscale de 2010; les travaux de la Direction générale des Finances publiques et des cabinets ministériels ont suivi les préconisations de commissions spécialisées et d'experts issus d'organismes tels que le Conseil d'État et la Cour des comptes. La réforme a rencontré des oppositions d'élus locaux appartenant à partis comme le Parti socialiste (France), le Les Républicains et des acteurs économiques tels que le Mouvement des entreprises de France et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Principes et mécanismes

La CET repose sur deux composantes, la Cotisation foncière des entreprises et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, distinguant la taxation des biens fonciers détenus par l'entreprise et la taxation de la valeur ajoutée produite localement; ce mécanisme vise à adapter la fiscalité locale aux contraintes de compétitivité évoquées dans les rapports du Comité des finances locales et les études de cabinets comme PricewaterhouseCoopers et Deloitte. L'articulation entre les collectivités, les services fiscaux territorialisés et les syndicats intercommunaux s'appuie sur des dispositifs juridiques issus du Code général des impôts et des circulaires élaborées par le Ministère de l'Action et des Comptes publics.

Assiette et taux

L'assiette de la Cotisation foncière des entreprises est fondée sur les biens immobiliers utilisés par l'entreprise, incluant les locaux commerciaux et industriels, alors que la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prend en compte la Valeur ajoutée calculée à partir des comptes annuels conformément aux règles énoncées par le Plan comptable général; les taux sont déterminés localement par les assemblées délibérantes des collectivités telles que les Mairies, les Conseil municipals et les autorités fiscales régionales. Des mécanismes de plafonnement et de dégrèvement figurent dans les textes produits par le Parlement français et appliqués par la Direction générale des finances publiques.

Exonérations et régimes spéciaux

Des exonérations partielles ou totales existent pour certains secteurs et acteurs, incluant les établissements d’enseignement supérieur publics affiliés à l'Université de Paris ou à d'autres universités, ainsi que certaines activités agricoles encadrées par la Mutualité sociale agricole; des régimes spécifiques visent aussi les zones géographiques prioritaires comme les Zones de revitalisation rurale et les Zones franches urbaines, décidées par le Ministère de la Cohésion des territoires. Les dispositifs d'exonération font souvent l'objet d'amendements par les groupes parlementaires au sein du Sénat (France) et de l'Assemblée nationale, et sont contestés devant des juridictions comme le Conseil constitutionnel pour conformité aux principes constitutionnels.

Administration et recouvrement

L'administration de la CET est assurée par la Direction générale des finances publiques en coordination avec les services fiscaux départementaux et les trésoreries locales; le recouvrement mobilise des procédures de bordereau, télédéclaration via des portails nationaux, et en cas de litige le contribuable peut saisir le Tribunal administratif compétent. Les contrôles fiscaux et les redressements s'appuient sur les règles de la Fiscalité des entreprises et sur les guides méthodologiques publiés par des organismes tels que la Direction des affaires juridiques.

Impact économique et controverses

La mise en œuvre de la CET a suscité des débats sur son impact sur la compétitivité des entreprises, évoqués par organisations patronales, think tanks et chambres consulaires comme la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises; des études académiques publiées par des institutions telles que le Centre national de la recherche scientifique ont analysé ses effets sur l'investissement industriel et la localisation des activités. Des controverses ont porté sur l'équité territoriale, la charge fiscale des grands groupes comparée aux PME, et les conséquences pour les collectivités locales décrites par des élus affiliés au Rassemblement national ou à d'autres formations politiques, ainsi que dans des rapports parlementaires.

Évolutions législatives et perspectives

Depuis sa création, la CET a fait l'objet d'ajustements dans le cadre des lois de finances annuelles adoptées par le Parlement français, avec des amendements proposés par des commissions telles que la Commission des finances et des interventions du Premier ministre et du Ministre de l'Économie et des Finances. Les perspectives incluent des débats autour d'une nouvelle réforme de la fiscalité locale portée par des mouvements politiques et des réseaux d'experts internationaux, incluant des comparaisons avec des systèmes de taxation locale observés dans des pays membres de l'Union européenne et analysés par des institutions comme l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Category:Fiscalité en France