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| Commission des finances (Assemblée nationale) | |
|---|---|
| Name | Commission des finances |
| Assembly | Assemblée nationale |
| Type | Commission permanente |
| Jurisdiction | France |
| Established | 1946 |
Commission des finances (Assemblée nationale) La Commission des finances de l'Assemblée nationale est une commission permanente de l'Assemblée nationale française chargée des questions budgétaires, fiscales et comptables. Elle exerce des missions de contrôle, d'évaluation et de préparation des lois de finances et intervient dans les relations entre l'exécutif et les institutions financières nationales et internationales. Ses travaux croisent régulièrement les domaines traités par le Ministère de l'Économie et des Finances, la Cour des comptes et la Banque de France.
La Commission des finances détient un mandat principal portant sur l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des comptes publics, en lien avec des institutions telles que le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et le Parlement européen. Elle est compétente pour conduire des missions d'information sur les politiques fiscales mises en œuvre par le Premier ministre et le Président de la République, pour évaluer l'impact des décisions du Conseil des ministres et pour solliciter des auditions de responsables du Ministère de l'Intérieur, du Ministère des Solidarités et de la Santé ou du Ministère de la Transition écologique. La commission peut saisir la Commission des lois ou la Commission des affaires économiques pour des textes connexes et collabore avec des organismes internationaux comme le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
La composition reflète la représentation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, incluant des membres issus des grands partis tels que La République en Marche, Les Républicains, Parti socialiste, Rassemblement national, La France insoumise et d'autres groupes parlementaires. La commission comprend un président, des vice-présidents, des secrétaires et des rapporteurs spéciaux nommés au sein de ses membres, avec des interactions protocolaires avec le Bureau de l'Assemblée nationale et le Secrétariat général de l'Assemblée nationale. Des fonctionnaires du Service des finances et des conseillers techniques provenant du Trésor public et de la Direction générale des Finances publiques assistent les députés. La répartition des sièges s'effectue conformément au règlement intérieur de l'Assemblée et aux accords intervenus entre les chefs de groupe comme lors d'une séance présidée par le Président de l'Assemblée nationale.
La commission exerce des fonctions de contrôle sur l'exécution du budget en auditionnant des acteurs tels que le Ministre de l'Économie et des Finances, le Gouverneur de la Banque de France, le Premier président de la Cour des comptes et des dirigeants d'établissements publics comme la Caisse des dépôts et consignations. Elle établit des rapports d'information et des rapports budgétaires, notamment via des mécanismes de contrôle continu, d'interpellation et d'enquête parlementaire encadrés par le Code général des collectivités territoriales et le Règlement de l'Assemblée nationale. La commission peut émettre des observations à propos des prévisions macroéconomiques issues de l'Insee ou des analyses émanant d'organismes privés tels que la Banque mondiale.
La Commission des finances rédige des rapports sur les projets de loi de finances et les amendements présentés par les groupes parlementaires, produit des rapports dits "rapports spéciaux" confiés à des rapporteurs spéciaux et conduit des contrôles budgétaires thématiques portant sur des secteurs gérés par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Ministère de la Culture ou le Ministère des Armées. Ses rapports alimentent les débats en séance publique et peuvent inspirer des lois telles que des lois de programmation pluriannuelle évoquées lors de réunions avec le Comité des finances locales ou le Haut Conseil des finances publiques. La commission publie également des notes et des avis sur les évaluations économiques réalisées par des universités comme Panthéon-Sorbonne ou des instituts de recherche comme CNRS.
Les relations sont régulières avec le Gouvernement français, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec des institutions indépendantes telles que le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes européenne. La commission pratique des auditions publiques d'acteurs privés et publics, incluant des représentants de banques comme Crédit Agricole, BNP Paribas ou Société Générale, et des organismes de régulation financière tels que l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle entretient aussi des échanges avec des délégations parlementaires étrangères, par exemple des commissions des finances du Bundestag ou de la Cámara de Diputados (Mexique).
Créée sous la Ve République, la Commission des finances a évolué depuis les assemblées de la IVe République et les pratiques parlementaires héritées de l'Assemblée nationale constituante, avec des réformes influencées par des événements comme les chocs pétroliers des années 1970, les traités de l'Union européenne et la crise financière de 2008. Son rôle s'est renforcé avec l'instauration d'organes de contrôle indépendants tels que le Haut Conseil des finances publiques et par la montée en puissance des missions d'information sur des sujets traités par des personnalités comme Valéry Giscard d'Estaing ou Georges Pompidou. Les transformations législatives, y compris les lois organiques relatives aux lois de finances et les réformes budgétaires de la décennie 2010, ont accentué ses prérogatives.
Les présidents et secrétaires élus proviennent des principaux groupes parlementaires et leur nomination reflète les équilibres politiques de l'Assemblée nationale. Parmi les présidents récents figurent des personnalités issues de majorités successives, en lien avec des figures publiques comme des députés ayant siégé dans des commissions parlementaires et des groupes influents tels que La République en Marche ou Les Républicains. Les secrétaires et rapporteurs spéciaux, souvent anciens rapporteurs de budget, travaillent en coordination avec des hauts fonctionnaires issus de l'Inspection générale des finances et des services du Trésor.
Category:Assemblées parlementaires