Commission de la Défense nationale et des Forces armées

Commission de la Défense nationale et des Forces armées
Name	Commission de la Défense nationale et des Forces armées
Native name	Commission de la Défense nationale et des Forces armées
Type	Parliamentary committee
Jurisdiction	National legislature
Headquarters	Palais Bourbon
Established	19th century
Chairperson	Président du groupe

Commission de la Défense nationale et des Forces armées La Commission de la Défense nationale et des Forces armées est une commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des questions liées aux Forces armées françaises, à la défense nationale, aux relations avec le Ministère des Armées et aux programmes d'armement. Dans ses travaux elle dialogue avec des acteurs comme le Président de la République française, le Premier ministre, le Ministre des Armées, et des institutions telles que le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes. La commission intervient aussi auprès d'entreprises comme Dassault Aviation, Thales, Naval Group, et des organisations internationales telles que l'OTAN et l'Union européenne.

Mandat et missions

La commission exerce un mandat fixé par le règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution de 1958, portant sur l'examen des crédits du budget de la Défense, des lois de programmation militaire, des stratégies liées aux engagements étrangers comme les opérations extérieures (Opération Barkhane, Opération Chammal), ainsi qu'à la protection civile évoquée par le Ministère de l'Intérieur et le SGDSN. Elle prépare des rapports et des avis pour le Comité des finances et collabore avec le Sénat via la Délégation parlementaire pour le renseignement et la commission sénatoriale.

Composition et organisation

La commission est composée de députés issus de groupes parlementaires comme La République En Marche!, Les Républicains, Parti socialiste, Rassemblement national, La France insoumise et d'élus des territoires d'outre-mer représentés par des députés de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane. Son bureau comprend un président, des vice-présidents, un secrétaire et des questeurs, élus en séance publique selon le règlement. La commission s'appuie sur des services permanents, dont des rapporteurs chargés des programmes d'armement (exemples: nucléaire stratégique, forces conventionnelles terrestres), des auditions avec des états-majors tels que l'État-major des Armées (EMA), et des administrations comme la Direction générale de l'armement et la Direction du renseignement militaire.

Pouvoirs et procédures

La commission dispose de pouvoirs d'enquête parlementaire établis par le règlement et la tradition parlementaire, peut organiser des auditions de ministres, d'officiers supérieurs comme le Chef d'état-major des armées (France), et de dirigeants d'industries de défense. Elle instruit les projets de loi de programmation militaire, examine les amendements en séance publique, et émet des rapports budgétaires transmis au Bureau de l'Assemblée nationale. Ses procédures incluent la constitution de groupes de travail, la saisine par des députés, et la convocation de témoins protégés au titre du secret-défense, en coordination avec le Conseil supérieur de la magistrature et les services du SGDSN.

Activités législatives et contrôle parlementaire

La commission participe directement à l'élaboration de textes tels que la Loi de programmation militaire et la loi sur le renseignement, contrôle l'exécution des crédits via la Cour des comptes et engage des missions d'information sur des sujets comme la modernisation des forces, la politique nucléaire et la cyberdéfense, en lien avec l'ANSSI et l'Agence européenne de défense. Elle conduit des auditions publiques et secrètes, publie des rapports sur les opérations extérieures, interroge le Chef d'état-major de la Marine nationale ou le Chef d'état-major de l'Armée de Terre, et peut saisir la Commission des lois ou la Commission des Affaires étrangères pour questions transversales.

Relations internationales et coopération militaire

Dans ses missions externes la commission reçoit des délégations parlementaires étrangères issues de parlements comme le Bundestag, le Congrès des États-Unis, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, ainsi que des délégations africaines des parlements de Mali, Tchad, République centrafricaine et du Liban. Elle organise des visites d'études aux bases de l'OTAN, aux installations de Portsmouth, Rota, Al Udeid Air Base et collabore avec des agences comme le NATO Parliamentary Assembly et la Délégation pour l'Union européenne pour coordonner les contributions françaises aux opérations de l'UE et de l'OTAN.

Histoire et évolution

La commission trouve ses origines dans les commissions de la Chambre des députés du XIXe siècle et a évolué au rythme des conflits majeurs comme la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la Guerre froide et les opérations post‑2001 telles que la guerre d'Afghanistan. Son rôle s'est étendu avec la création de la force de dissuasion et la professionnalisation des forces après la réforme des années 1990. Des présidents de commission issus de personnalités comme Pierre Messmer, Jean-Yves Le Drian ou Hervé Morin ont influencé les orientations budgétaires et stratégiques, en lien avec des crises successives telles que la Crise du Golfe (1990–1991), l'intervention en Libye et les engagements au Sahel.

Critiques et controverses

La commission a été critiquée pour sa gestion du secret‑défense lors d'enquêtes sur des affaires comme les ventes d'armements à l'étranger impliquant des entreprises telles que Safran ou MBDA, pour les arbitrages budgétaires en période d'austérité impliquant le Ministère de l'Économie et des Finances, et pour la transparence des auditions concernant des opérations extérieures, suscitant des critiques de la part de organisations comme Human Rights Watch et Amnesty International. Des débats portent sur l'équilibre entre souveraineté industrielle avec des acteurs comme Airbus, la maîtrise des exportations d'armement au regard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et le contrôle parlementaire face au renforcement des pouvoirs exécutifs lors d'états d'urgence tels qu'après les attentats de Paris (2015).

Category:Assemblée nationale (France)