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| Code électoral (France) | |
|---|---|
| Nom | Code électoral (France) |
| Type | Législation |
| Adoption | 1958 |
| Dernier amendement | 2024 |
| Pays | France |
| Objectif | Organisation des élections et référendums |
Code électoral (France) est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant les élections et référendums en République française, incluant les scrutins nationaux, régionaux, départementaux, municipaux et européens. Il organise les modalités de convocation, le droit de suffrage, la constitution des listes électorales, le financement des campagnes, la publicité des résultats et les recours contentieux. Le Code articule des principes hérités de la Révolution française, des lois de la IIIe République et des adaptations contemporaines aux institutions de la Ve République, tout en dialoguant avec le droit européen et les décisions du Conseil constitutionnel.
Le développement du Code électoral croise des événements et acteurs comme la Révolution française, la Convention nationale, Napoléon Bonaparte, Loi du 5 fructidor an III, Troisième République, Adolphe Thiers, Jules Ferry, Loi de 1884, Réformes de 1946, Constitution de 1958, Charles de Gaulle, Michel Debré, René Coty, Loi électorale de 1986, François Mitterrand, Edouard Balladur, Jacques Chirac, Valéry Giscard d'Estaing, Loi organique, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour européenne des droits de l'homme, Union européenne, Parlement européen, Assemblée nationale, Sénat, Comité des droits de l'homme des Nations unies, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Municipales de 1884, Référendum de 1962, Scrutin proportionnel, Scrutin majoritaire, Scrutin binominal, Mode de scrutin et Scrutin uninominal. Les grands jalons comprennent l'instauration du suffrage universel masculin, l'extension du suffrage aux femmes après Seconde Guerre mondiale, la professionnalisation des partis comme Parti socialiste (France), Rassemblement pour la République, Les Républicains, La République En Marche!, et les adaptations relatives à la représentation proportionnelle pour les élections européennes et municipales.
Le Code couvre les scrutins présidentiels, législatifs, sénatoriaux, européens, régionaux, départementaux et municipaux, ainsi que les référendums nationaux et locaux. Il établit la compétence des institutions telles que Ministère de l'Intérieur (France), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour administrative d'appel, Tribunal administratif de Paris, Préfet, Maire, Conseiller municipal, Député, Sénateur, Conseil régional, Conseil départemental, Parlement européen et Haute Autorité. La structure suit une logique thématique: inscription sur les listes électorales, modalités de candidature, déroulement du vote, dépouillement, proclamations des résultats, financement et contrôle des comptes, infractions et sanctions.
Les principes incluent l'égalité de suffrage, le secret du vote, la liberté du suffrage, la sincérité du scrutin et l'accès équitable aux médias et au financement. Ces principes sont garantis par des acteurs et textes comme Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Constitution de 1958, Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle, Cour européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Code civil, Code pénal, Loi sur la liberté de la presse, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Syndicat de la magistrature, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Médiateur de la République, Ministère de la Justice, Conseil d'État, Centre national du cinéma et de l'image animée, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Institut national de la statistique et des études économiques pour les listes et recensements.
Les modalités pratiques mobilisent des institutions et étapes précises: constitution et validation des candidatures par des organismes comme Préfecture de police de Paris, Préfet, Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle, Greffe du Tribunal judiciaire, Commission de contrôle, Bureau de vote, Scrutin papier, Vote électronique dans certains scrutins organisés pour Assemblée des Français de l'étranger, Consulat, Ambassade, Circonscription électorale, Redécoupage électoral, Comité de vigilance, Dépouillement, Procès-verbal, Affichage des résultats, Publication au Journal officiel, Campagne électorale, Propagande électorale, Financement public et Subventions aux partis politiques. Les procédures prévoient également des dispositions pour les électeurs hospitalisés, détenus, militaires et expatriés, en lien avec Service national universel et Ministère des Armées.
Le contentieux électoral relève du Conseil constitutionnel pour les élections nationales et du tribunal administratif pour les élections locales. Les acteurs incluent Conseil constitutionnel, Tribunal administratif de Paris, Cour administrative d'appel, Cour de cassation pour les voies de droit pénales, Parquet national financier pour les infractions financières, Procureur de la République, Police judiciaire, Inspection générale des services, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les sanctions vont de l'annulation d'élection, l'inéligibilité, les amendes, l'emprisonnement pour fraude, jusqu'à la dissolution d'association ou de mouvement. Les décisions s'appuient sur la jurisprudence du Conseil d'État, de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel.
Les réformes récentes et débats mobilisent personnalités et institutions comme Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, François Bayrou, Édouard Philippe, Olivier Faure, Gérald Darmanin, Barbara Pompili, Florence Parly, Nicolas Sarkozy, Laurent Fabius, Ségolène Royal, Manuel Valls, Jean-Pierre Raffarin, Isabelle Rome, Raphaël Glucksmann, ainsi que organisations comme Association des maires de France, Ordre des avocats de Paris, Syndicat de la magistrature, Transparence International France, Fondation Jean-Jaurès, Institut Montaigne, Fondation Robert Schuman, Convention citoyenne pour le climat, CNIL, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Union européenne, Parlement européen, Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme et médias comme Le Monde, Le Figaro, Libération, France Télévisions, Radio France. Les débats portent sur la proportionnelle, le reconfinement des comptes de campagne, le durcissement des sanctions contre l'achat de votes, l'introduction du vote par Internet pour les expatriés, la révision du mode de scrutin sénatorial, la parité, le vote blanc, la réforme du financement public des partis, la transparence des algorithmes sur les plateformes comme Twitter, Facebook, Google et la compatibilité avec la jurisprudence européenne.
Category:Loi en France