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| Budget de l'État (France) | |
|---|---|
| Name | Budget de l'État (France) |
| Jurisdiction | République française |
| Formed | 1791 |
| Minister | Ministère de l'Économie et des Finances |
Budget de l'État (France) est le document juridique et financier triennal ou annuel qui fixe les prévisions de recettes publiques et d'dépenses publiques de la République française pour un exercice budgétaire. Il traduit les choix du Président de la République, du Premier ministre et du Conseil des ministres ainsi que les orientations votées par le Parlement français au travers de la loi de finances et de la loi de règlement.
Le budget national prend ses racines dans les ordonnances de l'Ancien Régime, sous l'égide du Roi de France et des Conseils du Roi, avant d'être transformé par les réformes de la Révolution française et la création de la Constitution française de 1791. Le modèle moderne a été structuré par la Troisième République, influencé par les crises de la Grande Guerre et de la Seconde Guerre mondiale, puis consolidé par la Constitution de la Ve République et les lois organiques de 2001, notamment la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Les évolutions ont répondu aux chocs liés à la Crise financière de 2008, aux critères du Pacte de stabilité et de croissance et aux règlements de l'Union européenne, ainsi qu'aux réformes fiscales impulsées par des ministres comme Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, Michel Rocard et Bruno Le Maire.
Le cadre est assuré par la Constitution de la Ve République et détaillé par la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), complétée par des textes du Conseil d'État (France) et de la Cour des comptes (France). L'élaboration mobilise des acteurs comme le Ministère de l'Économie et des Finances, la Direction du Budget (France), le Parlement français, le Sénat et l'Assemblée nationale. Le contrôle externe relève de la Cour des comptes (France), du Conseil constitutionnel (France) pour les questions de conformité, et d'instances parlementaires telles que la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et la Commission des Finances du Sénat.
La procédure commence par le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres par le Ministre de l'Économie et discuté en sessions publiques à l'Assemblée nationale (France) et au Sénat (France). Le calendrier suit la LOLFF (LOLF) avec discussions en commissions, amendements et votes, puis contrôle du Conseil constitutionnel (France) avant promulgation par le Président. Les étapes mobilisent des rapports et études d'organismes comme la Direction du Budget (France), l'INSEE et la Banque de France et s'inscrivent parfois dans des instruments européens tels que le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance.
Le budget distingue des recettes fiscales gérées par la Direction générale des Finances publiques incluant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA, ainsi que des recettes non fiscales et des prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales comme les communes de France et les départements français. Les dépenses intègrent les dépenses de fonctionnement pour les ministères (intendance des Ministères français), les dépenses d'investissement (infrastructures, SNCF), les prestations sociales versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que les charges de la dette contractée auprès d'institutions comme la Banque de France et les marchés financiers internationaux. Le budget est ventilé en missions, programmes et actions conformément à la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).
L'exécution est pilotée par le Ministère de l'Économie avec la Direction du Budget (France), les ordonnateurs ministériels et les comptables publics, sous le contrôle de la Cour des comptes (France) et des commissions parlementaires. La révision peut intervenir par des lois de finances rectificatives, ordonnances en période exceptionnelle (ex. État d'urgence (France)), ou par des ajustements liés aux chocs macroéconomiques observés par l'INSEE ou la Banque de France. Les audits et recommandations proviennent aussi d'organismes européens comme la Commission européenne et la Cour des comptes européenne.
Le contenu budgétaire influence les politiques publiques en matière de santé via des établissements comme les Assistance Publique–Hôpitaux de Paris, d'éducation via le Ministère de l'Éducation nationale et d'emploi via des mesures conduites par le Ministère du Travail (France). Les choix budgétaires affectent la croissance mesurée par l'INSEE, la compétitivité des entreprises comme celles cotées sur la Bourse de Paris et la soutenabilité de la dette analysée par les agences de notation et la Banque centrale européenne (BCE). Les impacts sociaux se manifestent dans les transferts via la Caisse nationale d'assurance maladie et les allocations gérées par la Caisse d'allocations familiales.
Les débats politiques opposent partis comme le La République En Marche!, le Les Républicains (France), le Parti Socialiste (France), le Rassemblement National et la France Insoumise sur l'équilibre entre réductions d'impôts, investissements publics et maîtrise de la dette souveraine. Les réformes récentes ont porté sur la transformation de la fiscalité locale avec la suppression progressive de la Taxe d'habitation (France), la stratégie de relance post-COVID-19 mise en œuvre par des plans pilotés par le Ministère de l'Économie, et l'alignement sur les objectifs de la Commission européenne en matière de déficit public. Les propositions incluent aussi des recommandations de la Cour des comptes (France) et des pistes discutées au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Category:Finances publiques de la France