Agence de Services et de Paiement

Agence de Services et de Paiement
Name	Agence de Services et de Paiement
Formed	2007
Jurisdiction	France
Headquarters	Montrouge

Agence de Services et de Paiement is a French public institution created to centralize and assurer le versement de prestations sociales, subventions and aides publiques. It intervient dans la mise en œuvre opérationnelle de politiques publiques définies par le Ministère de l'Économie et des Finances (France), le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (France), et d'autres administrations centrales. L'agence opère en interface avec des acteurs nationaux et européens tels que la Commission européenne, la Cour des comptes (France), et le Conseil d'État (France).

Histoire et création

L'instance a été instituée à la suite de réformes administratives inspirées par des rapports du Groupe de travail sur la modernisation de l'État, des préconisations du Plan de modernisation de l'action publique et des audits de la Cour des comptes (France). Sa création a croisé des réformes initiées sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy, François Fillon et des ministères impliqués comme le Ministère du Budget (France), le Ministère de la Fonction publique (France), et le Ministère de l'Intérieur (France). L'agence a succédé à des dispositifs antérieurs portés par des organismes comme la Caisse nationale des allocations familiales et la Direction générale des finances publiques (France).

Missions et compétences

Les missions comprennent l'exécution de paiements pour des politiques relevant du Ministère de l'Économie et des Finances (France), du Ministère de la Justice (France), du Ministère de la Cohésion des territoires, du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et du Ministère des Outre-mer (France). Parmi ses compétences figurent la gestion des flux financiers liés à des programmes cofinancés par la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement et la Commission européenne, la simplification des procédures instaurées par des textes tels que la Loi organique relative aux lois de finances et la coordination avec le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Elle assure aussi le suivi des obligations issues de la Convention de partenariat et des marchés publics relevant du Code des marchés publics (France).

Organisation et gouvernance

L'organisme est placé sous la tutelle de plusieurs ministères comme le Ministère de l'Économie et des Finances (France), le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (France). Sa gouvernance articule un conseil d'administration associant des représentants du Parlement français, du Conseil régional d'Île-de-France, de la Cour des comptes (France), et des organisations partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France. La direction générale collabore avec des entités opérationnelles telles que la Direction générale des finances publiques (France), la Direction de la sécurité sociale (France), et des agences sectorielles comme la Agence nationale de la cohésion des territoires.

Activités et services principaux

Les activités comprennent le versement des prestations sociales, la liquidation des aides agricoles liées à la Politique agricole commune, la gestion des subventions des programmes d'innovation portés par le Programme d'investissements d'avenir, et le paiement des aides au logement travaillées avec la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse d'allocations familiales de Paris et les services fiscaux. L'agence exécute aussi des missions de back-office pour des dispositifs tels que les dispositifs du Plan de relance économique (France), des programmes européens comme le Fonds européen de développement régional, et des mécanismes de solidarité interterritoriale pilotés par des collectivités comme la Mairie de Paris ou le Conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Financement et budget

Le financement provient de dotations votées par le Parlement français, de rétrocessions liées aux programmes de l'Union européenne et de recettes issues de conventions avec des ministères tels que le Ministère de l'Économie et des Finances (France) et le Ministère des Solidarités et de la Santé. Ses comptes sont contrôlés par la Cour des comptes (France), audités conformément aux règles du Comptoir général de l'État et évalués lors des discussions budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat (France).

Partenariats et relations avec l'administration publique

L'agence collabore avec un ensemble d'acteurs institutionnels : la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, la Direction générale des finances publiques (France), le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la Direction de la sécurité sociale (France). Elle coordonne des dispositifs avec des collectivités territoriales comme la Région Île-de-France, la Métropole du Grand Paris, des préfectures telles que la Préfecture de police de Paris, et des opérateurs européens tels que la Commission européenne.

Impact, évaluations et controverses

L'action de l'agence a fait l'objet d'évaluations par la Cour des comptes (France), le Conseil d'État (France), le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et des enquêtes parlementaires menées au Sénat (France) et à l'Assemblée nationale (France). Les rapports ont salué des gains d'efficience comparables à des réformes observées au sein de la Caisse des dépôts et consignations et de la Direction générale des finances publiques (France), tout en pointant des risques opérationnels similaires à ceux relevés pour la Caisse nationale des allocations familiales et des incidents comparables à des dysfonctionnements recensés lors de la mise en œuvre du Plan de relance économique (France). Des controverses ont porté sur la confidentialité des données partagées avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sur la transparence des procédures face aux exigences du Code des marchés publics (France) et des contrôles du Parlement français.

Category:Administration publique en France