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| Administration des Contributions Directes (Luxembourg) | |
|---|---|
| Agency name | Administration des Contributions Directes |
| Native name | Administration des Contributions Directes (Luxembourg) |
| Formed | 1842 |
| Jurisdiction | Grand Duchy of Luxembourg |
| Headquarters | Luxembourg City |
| Parent agency | Ministère des Finances |
Administration des Contributions Directes (Luxembourg) est l'autorité fiscale du Luxembourg chargée de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts directs au sein du Grand Duché de Luxembourg. Elle intervient dans le cadre des politiques définies par le Ministère des Finances (Luxembourg), en relation avec des institutions européennes telles que la Commission européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'administration fonctionne au contact d'acteurs financiers comme la Banque centrale du Luxembourg, des cabinets d'avocats tels que Allen & Overy, et des autorités judiciaires comme le Tribunal administratif de Luxembourg.
L'évolution institutionnelle de l'administration fiscale remonte à des réformes amorcées durant la période post-napoléonienne et la création du Grand-Duché de Luxembourg sous la Confédération germanique, avec des réformes fiscales influencées par les codes fiscaux français et prussiens dont les répercussions se voient encore dans des textes comparés tels que le Code civil français et le Code de commerce (Luxembourg). Au XXe siècle, l'administration a été marquée par des périodes d'adaptation aux changements structurels provoqués par la Seconde Guerre mondiale, la construction européenne incarnée par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'essor du secteur financier inspiré par des modèles de places financières comme City of London et Frankfurt am Main. La fin du XXe siècle et le début du XXIe siècle ont vu des réformes importantes alignées sur des directives de la Union européenne et des normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques liées à la lutte contre l'évasion fiscale et la transparence, en dialogue avec des autorités telles que la Commission des sanctions financières (Luxembourg) et la Haute Autorité pour la Confiance dans la Vie Politique.
L'Administration relève du Ministre des Finances (Luxembourg) et s'articule en directions spécialisées collaborant avec le Service central de législation fiscale et des unités locales implantées à Luxembourg (ville), Esch-sur-Alzette et autres communes. Ses missions incluent l'assiette des contributions conformément aux lois votées par la Chambre des députés (Luxembourg), le contrôle fiscal coordonné avec le Parquet général (Luxembourg) pour les dossiers pénaux, et la coopération technique avec des organismes internationaux tels que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L'administration entretient des relations opérationnelles avec des institutions financières comme la Banque européenne d'investissement et des cabinets d'expertise comptable typiques comme PwC, KPMG, Deloitte et EY.
Le cadre juridique est défini par des lois adoptées par la Chambre des députés (Luxembourg) et promulguées par le Grand-Duc de Luxembourg, notamment le Code des impôts sur le revenu et des dispositions issues de traités internationaux tels que le Convention européenne des droits de l'homme dans ses implications procédurales. Les compétences de l'Administration sont encadrées par des normes de l'Union européenne (directives et règlements), par des accords bilatéraux de double imposition signés avec des États comme la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis, ainsi que par des obligations découlant de l'Organisation de coopération et de développement économiques comme l'initiative BEPS. Les contentieux fiscaux sont jugés devant des juridictions administratives et civiles, impliquant parfois la Cour de justice de l'Union européenne pour des questions d'interprétation du droit communautaire.
L'Administration gère l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal en interaction avec les municipalités comme Ville de Luxembourg, les retenues à la source et diverses contributions spéciales prévues par le Code des impôts. Les procédures fiscales couvrent la déclaration, l'évaluation, la rectification et le recours, avec des voies de recours devant le Tribunal administratif de Luxembourg et la Cour supérieure de justice (Luxembourg). Les règles de transparence échangent des informations via des instruments internationaux comme le Common Reporting Standard et des conventions d'assistance administrative mutuelle signées avec des juridictions telles que Suisse, Irlande, Singapour et Hong Kong.
Les activités de recouvrement combinent moyens administratifs et mesures coercitives coordonnés avec le Service de police judiciaire et le Parquet général (Luxembourg) pour les fraudes graves; elles incluent saisies conservatoires, procédures d'exécution et accords amiables. Le contrôle fiscal comprend des audits ciblés sur sociétés liées à des places comme Luxembourg-le-Haut et des examens transfrontaliers suivant les normes OCDE et les recommandations de la Commission européenne sur la transparence fiscale. Les dossiers de délinquance fiscale peuvent aboutir à des procédures pénales sous l'autorité du Procureur général, et l'administration coopère avec des agences internationales telles que l'Europol pour des enquêtes complexes.
L'Administration a déployé des portails électroniques pour la télédéclaration et la facturation électronique, interopérables avec des systèmes comptables utilisés par Société Générale Luxembourg, BGL BNP Paribas et des prestataires IT comme SAP et Oracle. Les initiatives de modernisation s'alignent sur des standards de cybersécurité recommandés par l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information et sur des programmes d'interopérabilité de la Commission européenne tels que eGovernment. Les services en ligne incluent télépaiement, consultation des comptes fiscaux et outils d'autoévaluation, développés en concertation avec des associations professionnelles comme l'Institut des réviseurs d'entreprises (Luxembourg).
L'administration participe activement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le BEPS, aux comités fiscaux de l'Union européenne et aux échanges automatiques d'information avec des juridictions signataires du Common Reporting Standard, entretenant des partenariats bilatéraux avec l'Allemagne, la France, les États-Unis, la Chine et d'autres États. Elle contribue aux négociations de conventions fiscales multilatérales et collabore avec des institutions internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale pour renforcer les capacités et la conformité, tout en s'adaptant aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et aux recommandations de la Commission européenne sur la fiscalité des entreprises.
Category:Taxation in Luxembourg Category:Government agencies of Luxembourg