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| Sécurité sociale pour les indépendants | |
|---|---|
| Name | Sécurité sociale pour les indépendants |
| Native name | Sécurité sociale pour les indépendants |
| Country | France |
| Established | 1945 |
| Type | Protection sociale |
| Administered by | URSSAF, Caisse nationale d'assurance vieillesse, RSI (historique) |
Sécurité sociale pour les indépendants La Sécurité sociale pour les indépendants est le régime de protection sociale qui organise la couverture contre la maladie, la maternité, la retraite et les risques professionnels pour les travailleurs indépendants en France. Elle s'inscrit dans l'histoire des régimes sociaux français associés à la Sécurité sociale (France), aux réformes conduites par des personnalités comme Charles de Gaulle et des institutions telles que l'URSSAF et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le régime a des origines liées à la création de la Sécurité sociale (France) en 1945, à l'après-guerre et aux réformes portées par des figures comme Marcel Paul et des gouvernements successifs durant la Quatrième République et la Cinquième République. Les artisans et commerçants ont connu des régimes distincts institués par des lois promulguées par les parlements, des débats marqués lors de la Commission des affaires sociales et des interventions de syndicats tels que la Confédération générale du travail et la Confédération française des travailleurs chrétiens. Les grandes réformes récentes incluent la suppression du Régime social des indépendants (RSI) et son intégration progressive dans des organismes nationaux, décisions discutées lors de commissions parlementaires présidées par des députés affiliés à des partis comme La République En Marche! et Les Républicains.
L'organisation relève d'un ensemble d'organismes tels que l'URSSAF, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses nationales spécialisées qui coordonnent les prestations, les recouvrements et le contrôle. Le pilotage engage également le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère de l'Économie et des Finances et des administrations territoriales comme les préfectures impliquées dans l'immatriculation. Des juridictions telles que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont tranché des litiges relatifs au régime, tandis que des institutions européennes comme la Commission européenne influencent les règles sociales via la législation et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'affiliation distingue les professions libérales réglementées par des ordres professionnels tels que l'Ordre des médecins, l'Ordre des avocats et l'Ordre des experts-comptables, des commerçants relevant de la Chambre de commerce et d'industrie et des artisans liés à la Chambre de métiers et de l'artisanat. Le statut dépend du régime fiscal choisi (micro-entreprise, régime réel), des décisions prises par des personnalités comme des présidents d'instances professionnelles et de textes votés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Des cas célèbres de contentieux ont impliqué des organisations comme la Confédération des artisans et des syndicats professionnels devant le Conseil constitutionnel.
Les cotisations sont calculées selon des assiettes définies par le Code de la sécurité sociale (France), dépendant du chiffre d'affaires, du bénéfice ou du revenu professionnel déclaré, et modulées par des barèmes votés au Parlement. Les contributions sont recouvrées par l'URSSAF et redistribuées entre caisses telles que la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, avec des exonérations temporaires décidées par des gouvernements comme ceux dirigés par Édouard Philippe et Jean Castex lors de crises économiques. Des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation précisent l'assiette et les obligations déclaratives.
Les prestations incluent la prise en charge des soins par la Caisse primaire d'assurance maladie, les indemnités journalières, les pensions de retraite versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les prestations familiales gérées par la Caisse d'allocations familiales et les indemnités en cas d'accident du travail traitées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés selon des règles adaptées. Des mesures spécifiques ont été débattues au sein du Conseil national de la Résistance historique et à l'Assemblée nationale pour harmoniser les droits entre indépendants et salariés, avec des exemples comparatifs observés dans des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne.
Les droits incluent l'accès aux prestations et aux dispositifs de protection sociale, reconnus par des lois votées au Parlement et contrôlés par des juridictions comme le Tribunal administratif et la Cour des comptes pour la gestion financière. Les obligations portent sur la déclaration des revenus, le paiement des cotisations à l'URSSAF et les formalités d'inscription auprès de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre des métiers et de l'artisanat, souvent accompagnées d'aides de structures comme la BPI France pour la création d'entreprise. Des démarches numériques sont proposées via des plateformes mises en place sous l'impulsion de ministres comme Olivier Véran ou Bruno Le Maire.
Les réformes récentes ont visé la simplification administrative, la suppression du RSI et l'amélioration de la convergence des droits entre indépendants et salariés, initiatives portées par des rapports parlementaires et des députés membres de commissions budgétaires. Les enjeux actuels concernent la viabilité financière face à des crises comme la pandémie de COVID-19, la digitalisation des services, l'impact des directives de l'Union européenne et les propositions de syndicats tels que la Confédération nationale de la mutualité pour une meilleure couverture. Les débats mobilisent des think tanks, des économistes et des acteurs politiques lors de séances au Palais Bourbon et au Sénat.
Category:Protection sociale en France