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| Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées | |
|---|---|
| Nom | Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées |
| Type | Secrétariat d'État |
| Pays | France |
| Créé | 1975 |
| Siège | Paris |
| Ministère | Ministère des Solidarités et de la Santé |
Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées est une instance administrative française dédiée aux politiques publiques relatives aux personnes en situation de handicap. Rattaché au Ministère des Solidarités et de la Santé et au Premier ministre selon les périodes, il coordonne la mise en œuvre des lois et programmes nationaux, dialogue avec les collectivités territoriales comme les régions et les départements, et collabore avec des acteurs associatifs tels que APF France handicap et UNAPEI. Il s'inscrit dans un cadre législatif influencé par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la loi du 11 février 2005.
Le secrétariat trouve ses origines dans des démarches ministérielles antérieures menées sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing et la mandature de Jacques Chirac pour structurer la prise en charge des personnes handicapées, après des initiatives parlementaires liées aux rapports parlementaires et aux commissions d'enquête comme celles présidées par André Laignel ou Georges Frêche. Les grandes étapes institutionnelles comprennent la création d'instances spécialisées sous les gouvernements de François Mitterrand, la réforme de la prise en charge impulsée par la loi de 2005 promulguée sous Jacques Chirac, et des réorganisations ministérielles intervenues sous Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. Le secrétariat a souvent été confié à des personnalités politiques issues d'horizons divers et en lien avec des rapports parlementaires, des plans pluriannuels et des recommandations de structures comme la Haute Autorité de Santé.
Les missions formelles incluent la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, la coordination des politiques d'accessibilité liées aux textes du Code de la construction et de l'habitation, la promotion de l'emploi des personnes handicapées en lien avec la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle et la négociation avec les partenaires sociaux tels que la CFDT, la CGT et le Medef. Le secrétariat porte également la stratégie nationale de compensation en collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les maisons départementales des personnes handicapées gérées par les Conseil départementals. Il coordonne les actions en matière d'éducation spécialisée en interaction avec le Ministère de l'Éducation nationale, l'accès aux soins avec le Ministère de la Santé et la recherche via des organismes comme l'Inserm et le CNRS.
L'organisation comprend généralement un cabinet ministériel, des directions techniques et des services déconcentrés comme les Agence régionale de santés, ainsi que des délégations spécialisées pour l'accessibilité, l'emploi et la compensation. Le secrétariat travaille avec des commissions consultatives composées de représentants d'associations telles que Fédération Française des DYS, Fédération des Aveugles de France, et des organisations professionnelles comme l'UNAPL. Les modalités de gouvernance s'appuient sur des circulaires interministérielles signées par le Premier ministre ou le Ministre des Solidarités et de la Santé et sur des instances de pilotage interministérielles impliquant le Ministère de l'Intérieur pour l'accessibilité des bâtiments publics et le Ministère de la Justice pour les questions de protection juridique.
Parmi les programmes emblématiques figurent les plans nationaux d'accessibilité qui reprennent des recommandations issues des travaux de la Commission nationale consultative des personnes handicapées, les plans pour l'emploi et l'insertion soutenus par Pôle emploi et l'Agefiph, les dispositifs de compensation via la Prestation de compensation du handicap et les actions de formation professionnelle cofinancées par l'Union européenne dans le cadre du Fonds social européen. Des programmes spécifiques incluent les schémas nationaux pour l'autisme, les plans pour la déficience visuelle en partenariat avec la Fondation Voir et Entendre et les actions de prévention et de santé publique pilotées avec l'Assurance maladie et l'Agence nationale de santé publique.
Le financement combine crédits ministériels inscrits dans la loi de finances, contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotations des collectivités territoriales et cofinancements européens via le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional. Des dispositifs fiscaux et des aides publiques mobilisent également l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et des mécanismes de tarification hospitalière encadrés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Les arbitrages budgétaires sont soumis au vote du Parlement et aux contrôles de la Cour des comptes.
Le secrétariat entretient des partenariats réguliers avec des associations reconnues comme APF France handicap, UNAPEI, FNATH, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés et des collectifs citoyens, en organisant des concertations, des comités consultatifs et des appels à projets. Les échanges impliquent aussi des acteurs du monde économique tels que le Medef et des fédérations syndicales pour les politiques d'emploi, ainsi que des établissements médico-sociaux référencés par l'Agence régionale de santé et des universités comme Université Paris Descartes ou Université de Lorraine pour la recherche et la formation.
Les réformes récentes s'inscrivent dans les plans pluriannuels publiés sous les gouvernements de Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls, Édouard Philippe et Jean Castex, avec des mesures visant la simplification administrative, l'accélération de l'accessibilité et la modernisation des dispositifs de compensation. Les réformes se fondent sur des rapports d'évaluation de la Cour des comptes, des recommandations du Conseil économique, social et environnemental et des expertises issues de l'Inserm et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'actualité législative et réglementaire demeure marquée par la transposition des engagements internationaux et par des débats parlementaires au Assemblée nationale et au Sénat.
Category:Administration publique française Category:Handicap en France