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| Loi relative à la recherche | |
|---|---|
| Title | Loi relative à la recherche |
| Enacted by | French Parliament |
| Date signed | 2006 |
| Status | Active |
Loi relative à la recherche La Loi relative à la recherche constitue un texte législatif majeur promulgué par le French Parliament sous le gouvernement de Dominique de Villepin et débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat ; elle vise à encadrer la politique scientifique, les organismes de recherche et les universités comme Université Paris-Sorbonne, Université Pierre-et-Marie-Curie, Centre national de la recherche scientifique, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et Institut national de la santé et de la recherche médicale. La loi articule des mesures touchant la gouvernance, le financement, le statut des personnels et la valorisation industrielle impliquant des acteurs tels que Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Agence nationale de la recherche, Conseil européen de la recherche, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture et des partenaires privés comme Airbus, Sanofi et TotalEnergies.
La genèse de la loi s'inscrit dans des débats antérieurs opposant les rapporteurs comme François d'Aubert et Claude Allègre aux syndicats représentants des personnels des établissements tels que Confédération générale du travail et Fédération de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Les diagnostics mobilisaient des comparaisons avec des réformes précédentes impliquant Loi relative aux libertés et responsabilités des universités et des rapports internationaux du Organisation de coopération et de développement économiques, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe. Les états généraux scientifiques convoquaient des institutions telles que École normale supérieure, Collège de France, Institut Pasteur et des pôles de compétitivité impliquant Pôle de compétitivité Cap Digital, Systematic Paris-Region et Minalogic.
Le texte définit des dispositions portant sur le statut des chercheurs et enseignants-chercheurs, la création d'unités mixtes de recherche associant Centre national de la recherche scientifique et Université Paris-Saclay, les modalités de contractualisation avec des acteurs économiques et la propriété intellectuelle en liaison avec Office européen des brevets. Il aborde la création d'outils financiers tels que des fonds de soutien ressemblant aux dispositifs de Agence nationale de la recherche et des mécanismes de valorisation proches de ceux du Réseau SATT et des cellules de transfert issues d'INRIA et d'Ile-de-France Innovation. Le texte réglemente également la mise en place d'évaluations par des comités comparables à ceux de High Council for Scientific Research et d'organismes d'accréditation inspirés par European University Association.
La loi redéfinit les compétences du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, précise le rôle des agences comme Agence nationale de la recherche et favorise des partenariats avec Banque publique d'investissement, European Investment Bank, groupes industriels tels que Dassault Systèmes et fondations privées comme Fondation Bettencourt Schueller. Elle institue des instruments de financement pluriannuels et programme des appels d'offres comparables aux modèles du Horizon 2020 de la Commission européenne et des financements transnationaux coordonnés avec le Conseil européen de la recherche.
La loi a des conséquences sur l'autonomie des universités, la structuration des regroupements d'établissements évoqués avec des exemples tels que Université de Strasbourg et Université de Lyon et la gouvernance interne inspirée par des conseils similaires à ceux du Massachusetts Institute of Technology pour les relations avec l'industrie. Elle influence le recrutement des enseignants-chercheurs, la gestion des carrières en lien avec la Conférence des présidents d'université et la contractualisation d'avantages comme des chaires industrielles impliquant Thales et Schneider Electric.
La promulgation a suscité des débats publics rassemblant des parlementaires de la Assemblée nationale (France) et du Sénat (France), des mobilisations syndicales incluant Syndicat National de l'Enseignement Supérieur et des prises de position d'établissements prestigieux comme École Polytechnique et Sciences Po. Les controverses ont porté sur la place de la recherche fondamentale face à la valorisation industrielle, avec des voix de chercheurs associés à Académie des sciences et d'entrepreneurs issus de Startup France et de pôles comme French Tech.
La mise en œuvre a été suivie par des instances d'évaluation nationales et internationales, mobilisant des rapports d'audit inspirés des pratiques de la Cour des comptes (France) et des recommandations transversales issues d'organismes tels que Organisation de coopération et de développement économiques et European Research Advisory Board. Des évaluations ont mesuré l'impact sur la production scientifique des laboratoires liés à CNRS, INSERM et INRIA, ainsi que sur les partenariats industriels impliquant Renault et L'Oréal.
Depuis son adoption, la loi a subi des adaptations et compléments législatifs en lien avec des textes ultérieurs portés par des ministres comme Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy et des réformes intégrées lors de mandats sous François Hollande et Emmanuel Macron, se coordonnant parfois avec des directives de la Commission européenne et des initiatives du Conseil européen. Ces évolutions ont influencé des mesures ultérieures telles que la réorganisation des universités en pôles thématiques et la création de dispositifs de financement inspirés par le Plan France 2030.
Category:Droit français Category:Recherche scientifique en France