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| Loi relative à la formation professionnelle | |
|---|---|
| Title | Loi relative à la formation professionnelle |
| Enacted by | Assemblée nationale (France) |
| Signed by | Président de la République |
| Status | en vigueur |
Loi relative à la formation professionnelle La Loi relative à la formation professionnelle est un texte législatif visant à structurer les dispositifs de formation continue et initiale en lien avec les acteurs sociaux, les branches professionnelles et les collectivités territoriales. Elle articule les obligations des entreprises, les droits des salariés, et les missions des organismes de formation afin d'améliorer l'employabilité, la compétitivité et l'adaptation des compétences aux besoins sectoriels. Le cadre légal interface avec des instruments européens, des conventions collectives et des politiques publiques conduites par des institutions nationales.
La genèse législative s'inscrit dans un panorama comprenant des réformes antérieures portées par le Ministère du Travail (France), les mains tendues par le Conseil constitutionnel et les analyses du Conseil économique, social et environnemental. Les objectifs déclarés relèvent de l'emploi durable promu par la Commission européenne, la montée en compétence défendue dans les feuilles de route du OECD et les recommandations des partenaires sociaux tels que la Confédération générale du travail et le Mouvement des entreprises de France. Le texte dialogue avec des accords nationaux interprofessionnels signés par la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens et la Union des industries et métiers de la métallurgie.
Le champ d'application couvre les employeurs relevant du Code du travail (France), les salariés protégés par la Cour de cassation (France) et les organismes inscrits au répertoire géré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Les définitions incluent des notions reprises dans des instruments internationaux comme la Convention 142 de l'OIT et des référentiels tels que les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles. Les publics visés rejoignent les bénéficiaires de dispositifs promus par la Pôle emploi et les apprenants accueillis dans des établissements liés à la Rectorat (France).
Le texte encadre des dispositifs connus tels que le compte personnel de formation, des actions qualifiantes soutenues par le Fonds social européen et des parcours alternant travail et formation inspirés par les pratiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Il définit les modalités d'accès, la durée des parcours, et les obligations de traçabilité gérées par des acteurs comme le Opérateur de compétences et les centres labellisés par la France compétences. Les certifications et titres professionnels se réfèrent aux cadres utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle et aux standards mobilisés dans des secteurs portés par la Fédération nationale du bâtiment.
La gouvernance associe les représentants des salariés et employeurs siégeant au sein des instances consultatives telles que le Conseil national de la refondation et les conseils régionaux comme Région Île-de-France. Les acteurs incluent des fédérations professionnelles comme la Fédération bancaire française, des syndicats d'enseignants affiliés à la Fédération syndicale unitaire, et des organismes certificateurs reconnus par la Haute Autorité de santé pour les métiers sanitaires et sociaux. Les partenariats territoriaux mobilisent des acteurs culturels comme le Centre national de la danse et des établissements publics tels que l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Le financement combine des contributions collectées auprès d'acteurs cotisants affiliés à des organismes paritaires interprofessionnels, des crédits cofinancés par le Programme pour l'emploi et l'innovation sociale et des soutiens régionaux accordés par des conseils départementaux comme celui de Hauts-de-Seine. Les mesures fiscales prennent la forme d'exonérations, de crédits d'impôt et d'incitations compatibles avec les règles de l'Union européenne sur les aides d'État. Les dispositifs financiers mobilisent également des fonds dédiés pilotés par la Banque publique d'investissement et des partenariats avec des instituts de formation privés labellisés.
L'évaluation repose sur des indicateurs de performance partagés avec des agences telles que INSEE et des observatoires sectoriels comme l'Observatoire des métiers. Le contrôle administratif est assuré par l'Inspection du travail (France) et les autorités de certification coordonnant les audits. Les sanctions disciplinaires et financières s'appuient sur des dispositifs prévus par le Code pénal (France) pour les cas de fraude, et sur des procédures contentieuses portées devant le Conseil d'État ou les juridictions prud'homales comme la Cour d'appel de Paris.
La loi suscite des débats impliquant think tanks comme l'Institut Montaigne, des universitaires rattachés à des établissements tels que la Sorbonne Université, et des ONG comparant les modèles de formation à ceux de la Bundesagentur für Arbeit ou du Department for Education (UK). Les discussions portent sur l'efficience budgétaire revendiquée par des think tanks comme Terra Nova, la gouvernance décentralisée prônée par certains présidents de région comme Valérie Pécresse et les garanties sociales défendues par des parlementaires affiliés aux groupes de l'Assemblée nationale (France). Les controverses croisent des enjeux sectoriels illustrés par la Fédération nationale de l'agriculture et des besoins technologiques articulés par des acteurs comme Atos et Dassault Systèmes.
Category:Droit en France