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| Loi de modernisation de la sécurité sociale | |
|---|---|
| Name | Loi de modernisation de la sécurité sociale |
| Enacted by | Assemblée nationale; Sénat |
| Signed by | Nicolas Sarkozy; François Fillon |
| Enacted | 2016 |
| Status | En vigueur |
Loi de modernisation de la sécurité sociale La loi de modernisation de la sécurité sociale est une réforme législative visant à adapter le système français de protection sociale aux défis contemporains. Elle articule des mesures touchant la protection sociale, la santé publique, la fiscalité sociale et la gestion des prestations, en lien avec des acteurs institutionnels et des partenaires sociaux. Cette loi s’inscrit dans une lignée de réformes initiées sous diverses majorités parlementaires et s’articule avec des conventions collectives, des directives européennes et des jugements administratifs.
La loi s’inscrit après des débats nationaux tenus au Palais Bourbon, des consultations avec la Haute Autorité de Santé, le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental. Elle fait suite à des engagements pris lors de campagnes présidentielles impliquant des personnalités comme François Hollande et Nicolas Sarkozy, et à des rapports parlementaires rédigés par des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les travaux préparatoires ont croisé les auditions des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des syndicats tels que la Confédération française démocratique du travail, la Confédération générale du travail et la Confédération française des travailleurs chrétiens ainsi que des organisations patronales comme le Mouvement des entreprises de France. Le calendrier législatif a été influencé par des décisions de la Cour de cassation et par la transposition de directives de l'Union européenne.
La loi vise à moderniser les dispositifs de prise en charge en matière de santé, de retraite et de prestations familiales, en introduisant des règles de pilotage budgétaire, des mécanismes de coordination entre organismes et des obligations de transparence. Elle prévoit des dispositifs d’optimisation en lien avec la Direction de la sécurité sociale, des réformes administratives inspirées des travaux de la Cour des comptes et des recommandations du Conseil national de l'Ordre des médecins. Les objectifs comprennent la maîtrise des dépenses, la simplification des démarches pour les allocataires et la lutte contre la fraude, en coordination avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de la santé.
La loi propose des révisions affectant la branche maladie, la branche vieillesse et la branche famille, avec impacts sur la Caisse nationale des allocations familiales, la Mutuelle Sociale Agricole, et la Caisse nationale des allocations familiales. Les mesures incluent la redéfinition des prestations, la modulation des cotisations, et des règles nouvelles pour les régimes complémentaires comme l’Agirc et l’Arrco ainsi que pour les régimes spéciaux employés dans des administrations telles que la RATP ou la SNCF. Des interactions juridiques sont prévues avec le Conseil constitutionnel et la jurisprudence du Conseil d’État.
La loi instaure des mécanismes de gouvernance renforcés, impliquant la création ou l'ajustement d’instances comme des comités de pilotage associant la Caisse des dépôts et consignations, les partenaires sociaux et l’Agence nationale de santé publique. Le financement est abordé par des mesures portant sur les contributions sociales, l’impôt assis sur les revenus du travail en lien avec la Direction générale des finances publiques, et des réformes des prélèvements opérées en concertation avec la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Les dispositifs de contrôle sont articulés autour de missions confiées à la Cour des comptes, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux chambres régionales des comptes.
Les effets prévus incluent une réduction de la trajectoire des déficits des régimes, des modifications des allocations versées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et des conséquences pour les entreprises cotisantes comme les filiales du Groupe Banque Populaire. Les analyses macroéconomiques mobilisent des institutions telles que l'Institut national de la statistique et des études économiques et des think tanks comme la Fondation Jean-Jaurès ou l'Institut Montaigne. Les mesures ont des répercussions sur des secteurs clés tels que la pharmacie impliquant le Leem (Les Entreprises du Médicament) et l'hospitalier lié à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
La loi a suscité des oppositions portées par des partis comme le Parti socialiste, Les Républicains, et des mouvements citoyens associés à des manifestations aux côtés de syndicats comme la Confédération générale du travail. Les controverses ont porté sur l’équité des réformes, l’impact sur les droits des assurés gérés par la Commission des comptes de la sécurité sociale et sur la portée des pouvoirs confiés à l’exécutif discutées au Conseil constitutionnel. Des débats parlementaires au Palais du Luxembourg ont opposé des députés et des sénateurs autour d'amendements émanant de commissions parlementaires.
La mise en œuvre a impliqué des ordonnances, des décrets publiés au Journal officiel de la République française et des évaluations réalisées par la Cour des comptes, la Direction de la sécurité sociale et des cabinets d’audit tels que ceux du Cabinet Mazars ou du Groupe KPMG. Des rapports d’évaluation ont été suivis d’ajustements législatifs et réglementaires en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec des suites attendues dans le cadre d’accords interprofessionnels signés par la Confédération française démocratique du travail et la Confédération générale du travail.
Category:Droit social en France