Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école

Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école
Title	Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école
Enacted by	Assemblée nationale
Signed into law by	François Hollande
Date enacted	2013
Status	En vigueur

Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. La loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école a été adoptée en 2013 sous la présidence de François Hollande et portée parlementairement par des députés de la majorité issus de Parti socialiste, de la La République en marche n'existant pas encore, tandis que le débat législatif a mobilisé des groupes parlementaires comme le Mouvement démocrate et le Les Républicains, en écho aux revendications des syndicats tels que la Fédération syndicale unitaire et la Confédération française démocratique du travail. La loi s'inscrit dans une série de réformes précédées par des textes antérieurs comme la loi d'orientation de 1989 et la loi «Refondation de l'École» portée par le ministère dirigé par Vincent Peillon, et elle vise à structurer une programmation pluriannuelle coordonnée avec des acteurs nationaux et locaux comme les conseils départementaux et les municipalités parisiennes de Anne Hidalgo.

Contexte et genèse

Le contexte législatif associe des débats issus des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat où se sont confrontés des rapporteurs venus des familles politiques telles que le Parti socialiste, le Parti communiste français et le Mouvement pour la France, dans un climat influencé par des mouvements sociaux portés par la Fédération syndicale unitaire, la Confédération paysanne et la Confédération française démocratique du travail. Les enjeux ont été mis en lumière lors d'auditions avec des représentants d'établissements comme le Lycée Henri-IV, d'institutions de recherche telles que le Centre national de la recherche scientifique et d'organisations internationales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques qui publiait alors des études comparatives sur les systèmes éducatifs. Les circonstances électorales et les priorités du gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont favorisé l'émergence d'une programmation pluriannuelle coordonnée avec des acteurs culturels comme le Ministère de la Culture et des partenaires sociaux comme la Confédération française démocratique du travail.

Objectifs et principaux axes de la loi

La loi fixe des objectifs liés à la réussite scolaire, à l'égalité des chances et à l'amélioration du service public, en s'appuyant sur des dispositifs associant le Ministère de l'Éducation nationale, les rectorats issus de la Direction générale de l'enseignement scolaire et les collectivités territoriales comme les conseils régionaux et les conseils départementaux. Les axes prioritaires incluent la lutte contre le décrochage scolaire présentée par des organismes comme l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, la revalorisation du métier d'enseignant discutée avec des syndicats tels que la Fédération syndicale unitaire et la promotion de l'enseignement primaire évoquée lors de colloques organisés par l'Organisation de coopération et de développement économiques. La loi ambitionne aussi d'articuler réforme pédagogique et investissements matériels coordonnés avec des partenaires comme le Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement.

Dispositions clés et mesures phares

Parmi les dispositifs figurent la création de mesures de priorité accordées à certains territoires par la carte de l'éducation, la modulation des rythmes scolaires qui a impliqué des maires comme Bertrand Delanoë pour Paris et des autorités académiques, ainsi que des mesures de soutien aux élèves à besoins éducatifs particuliers travaillées avec des associations telles que APAJH et UNICEF France. Des mesures structurelles ont porté sur la formation initiale et continue des professeurs discutée dans les rapports du Conseil national des programmes et sur des expérimentations pédagogiques menées avec des universités comme Université Paris-Sorbonne et Université de Lyon. La loi a prévu des moyens financiers et des dispositifs d'évaluation pilotés par des inspections générales telles que l'Inspection générale de l'éducation nationale.

Mise en œuvre et calendrier de programmation

La programmation pluriannuelle a été détaillée dans des plans déclinés par les rectorats et les académies, avec des jalons annuels pilotés par le Ministère de l'Éducation nationale et contrôlés par l'Inspection générale de l'éducation nationale et le Conseil d'État pour la conformité juridique. Le calendrier a impliqué des appels à projets financés par la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement, ainsi que des conventions signées avec les collectivités territoriales comme les conseils régionaux et les communes menées par des maires tels que Anne Hidalgo et Nicolas Sarkozy n'étant pas signataire mais figure de débat public. La mise en œuvre opérationnelle a souvent été relayée par les inspections académiques et des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur tels que École normale supérieure.

Impact et controverses

La loi a suscité des réactions contrastées de la part d'organisations comme la Fédération syndicale unitaire, la Confédération française démocratique du travail et des associations de parents d'élèves telles que la FCPE. Des débats ont porté sur l'efficacité des rythmes scolaires évoqués par des chercheurs affiliés à des institutions comme le Centre national de la recherche scientifique et sur la répartition des moyens discutée au sein du Conseil économique, social et environnemental (France). Les controverses ont également concerné des questions budgétaires et la coordination entre l'État et les collectivités territoriales, soulignées dans des rapports de la Cour des comptes (France).

Évaluation et suivi des résultats

L'évaluation reposait sur des indicateurs pilotés par l'Inspection générale de l'éducation nationale, des études longitudinales menées par le Centre national de la recherche scientifique et des comparaisons internationales publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques, avec des audits ponctuels de la Cour des comptes (France) et des bilans présentés aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale (France) et du Sénat (France). Les suivis ont mobilisé des experts issus de l'École normale supérieure (France), de l'Université Paris-Sorbonne et de l'Université de Lyon pour produire des rapports évaluant les effets sur la réussite scolaire et les inégalités territoriales.

Category:Législation française