Loi HPST (2009)

Loi HPST (2009)
Nom	Loi HPST
Année	2009
Pays	France
Adoption	21 juillet 2009
Portée	Réorganisation du système de santé et des hôpitaux
Sigle	HPST

Loi HPST (2009) est une loi française adoptée en juillet 2009 visant à réformer l'organisation des services de santé, la gouvernance des établissements hospitaliers et la régulation des professions médicales. Elle a été portée par le gouvernement de François Fillon et présentée par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot puis mise en œuvre sous Nicolas Sarkozy, s'inscrivant dans une série de réformes précédées par des lois et rapports tels que la loi HPST et les recommandations de la Cour des comptes et de la Haute Autorité de santé. La réforme a impliqué un large ensemble d'acteurs institutionnels, professionnels et territoriaux, et a donné lieu à de vifs débats au Parlement, dans les organisations syndicales et chez les ordres professionnels.

Contexte et genèse

La genèse de la loi s'inscrit dans un contexte de réformes amorcées durant les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, après des rapports de la Cour des comptes, des propositions de la Commission européenne et des travaux parlementaires conduits par des commissions d'enquête comme celles présidées par Bernard Accoyer et Xavier Bertrand. Les discussions ont mobilisé des acteurs tels que l'Ordre national des médecins, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la Haute Autorité de santé, les fédérations hospitalières comme la Fédération hospitalière de France et des syndicats comme la CFDT et la CGT. Les enjeux portaient sur la modernisation des hôpitaux universitaires comme AP-HP, la rationalisation des réseaux territoriaux incluant les agences régionales de santé (projet), et la réponse aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Agence européenne des médicaments.

Contenu et principales mesures

La loi a institué la création des agences régionales de santé (ARS), modifié la gouvernance des établissements publics hospitaliers comme Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), et renforcé les pouvoirs de l'exécutif local en matière de planification sanitaire en lien avec des institutions telles que la Direction générale de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle a abordé la carte sanitaire, les autorisations hospitalières, la gestion budgétaire, la qualité accréditée par la Haute Autorité de santé, ainsi que la régulation des professions avec des dispositions touchant l'Ordre des médecins, l'Ordre des infirmiers et des instances disciplinaires existantes. La loi a aussi prévu des mesures concernant les hôpitaux universitaires, la formation des internes en lien avec les facultés de médecine de Paris et des territoires comme Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais.

Mise en œuvre et organisation territoriale

La mise en œuvre a reposé sur la création et l'installation des ARS, fusionnant des prérogatives issues de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) et des délégations régionales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les ARS ont développé des schémas régionaux en coordination avec des acteurs locaux tels que les conseils régionaux de Bretagne, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, et en interaction avec des réseaux hospitaliers comme ceux des centres hospitaliers universitaires (CHU) dont CHU de Bordeaux et CHU de Lyon. La loi a aussi modifié les contrats pluriannuels entre l'État, les agences et les établissements, influençant des partenariats avec des collectivités territoriales comme les conseils départementaux de Seine-Saint-Denis et de Bouches-du-Rhône.

Impacts sur les professions de santé et la gouvernance hospitalière

Les professions telles que les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les sages-femmes ont vu des évolutions de leur cadre d'exercice, avec des effets sur les statuts hospitaliers, les relations entre praticiens hospitaliers et praticiens libéraux, et sur les organisations représentatives comme le Syndicat national des praticiens hospitaliers et la Confédération des syndicats médicaux français. La gouvernance hospitalière a été transformée par la restructuration des conseils d'administration, l'introduction de directeurs d'établissement dotés de pouvoirs renforcés et la redéfinition des missions des CHU comme CHU de Nantes ou CHU de Toulouse, suscitant des réactions des étudiants en médecine des facultés comme Université de Strasbourg et des internes affiliés aux organisations étudiantes.

Réactions, controverses et débats politiques

La loi a provoqué des débats intenses au Parlement et des mobilisations professionnelles impliquant la CGT, la CFDT, les syndicats médicaux et l'Ordre national des médecins. Des députés des groupes parlementaires tels que le Rassemblement pour la République et le Parti socialiste ont exprimé désaccords sur la centralisation des pouvoirs au niveau des ARS, tandis que des ONG et associations comme Médecins du Monde et Association française des hôpitaux ont critiqué ou soutenu différentes dispositions. Des controverses ont porté sur la suppression de certaines instances locales, la gouvernance des hôpitaux universitaires et la place des établissements privés comme des cliniques de la Mutualité française.

Évaluations, effets et réformes ultérieures

Les évaluations postérieures ont mobilisé la Cour des comptes, la Haute Autorité de santé et des équipes de recherche des universités telles que Université Paris-Saclay et Sorbonne Université. Elles ont examiné l'impact sur l'accès aux soins, la répartition territoriale des professionnels, la performance hospitalière et la qualité des soins dans des régions comme Grand Est et Pays de la Loire. Des réformes ultérieures impulsées par des gouvernements successifs, en lien avec des plans nationaux inspirés par l'Organisation mondiale de la santé et les institutions européennes, ont ajusté les compétences des ARS, introduit des mesures de financement inspirées par des modèles comparés tels que ceux de Royaume-Uni et d'Allemagne, et suscité de nouvelles réformes dans le cadre des politiques de santé publique et de gestion hospitalière.

Category:Loi française