Délégation interministérielle

Délégation interministérielle
Name	Délégation interministérielle
Native name	Délégation interministérielle
Formation	Variable (création par décret)
Type	Organe interministériel
Headquarters	Paris (généralement)
Parent organization	Ministères concernés

Délégation interministérielle est une structure administrative française destinée à coordonner des politiques relevant de plusieurs ministères, assurant la mise en œuvre de décisions prises par le Président de la République, le Premier ministre ou le Conseil des ministres. Elle se situe à l'interface entre l'État central et les services ministériels, et intervient sur des sujets transversaux définis par décret ou circulaire. Sa nature juridique, son rattachement et ses compétences varient selon les enjeux traités et les priorités de l'exécutif.

Définition et statut

Le statut de la délégation interministérielle est fixé par des textes réglementaires liant des institutions telles que l'Élysée, le Matignon, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel et, parfois, le Parlement à travers des lois cadre. Elle peut être dotée d'une personnalité administrative ou fonctionner sans personnalité morale, selon des références issues de la Droit administratif français, de jurisprudence du Conseil d'État et de pratiques héritées des décrets signés par le Président de la République ou le Premier ministre. Le régime de son personnel relève du Code général de la fonction publique et des règles applicables aux agents détachés depuis des ministères comme le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Économie et des Finances, le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ou le Ministère de la Transition écologique.

Historique et évolution

La pratique de délégations interministérielles s'est développée sous la Ve République, s'inscrivant dans la continuité d'instances créées par des présidences comme celles de Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. Des crises nationales et internationales — telles que les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la crise financière de 2008, la pandémie de COVID-19 ou les enjeux climatiques liés à la COP21 — ont conduit à multiplier les délégations spécialisées comparables à des missions créées lors de périodes comme la reconstruction d'après-guerre ou les plans de relance inspirés par le New Deal américain. L'évolution administrative a aussi été influencée par les recommandations d'organismes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale sur la gouvernance publique.

Organisation et missions

Les délégations interministérielles articulent des missions opérationnelles et stratégiques en lien avec des institutions telles que le Service central de renseignement territorial, la Direction générale de la Sécurité intérieure, l'Agence nationale de la recherche, l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Direction générale des finances publiques. Elles peuvent piloter des programmes impliquant le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut Pasteur, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales ou des opérateurs comme la RATP et la SNCF. Les missions couvrent souvent des domaines associés à des textes tels que la Loi relative à la transition énergétique ou la Loi de programmation militaire, et impliquent des partenariats avec des collectivités territoriales comme la Région Île-de-France, la Mairie de Paris ou des départements.

Modalités de création et rattachement ministériel

La création se fait fréquemment par décret du Président de la République ou du Premier ministre publié au Journal officiel, avec rattachement au ministère compétent comme le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère de la Justice, le Ministère des Armées ou le Ministère de la Culture. La délégation peut dépendre administrativement d'un secrétariat d'État associé à un ministère, ou bénéficier d'un rattachement transversal mobilisant des cabinets ministériels et des directions telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou la Direction générale de l'aviation civile. Le budget peut être inscrit sur des crédits ministériels ou sur un programme interministériel validé par la Cour des comptes.

Fonctionnement et coordination interministérielle

Le mode de coordination s'appuie sur des dispositifs comparables à des comités interministériels présidés par le Premier ministre ou par un ministre référent, faisant intervenir des acteurs comme le Secrétariat général du gouvernement, la Direction générale de la santé, l'Agence française de développement, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et le Service d'information du gouvernement. Les outils comprennent des protocoles d'accord, des conventions de délégation, des tableaux de bord issus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des évaluations conduites avec la participation d'organismes comme l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration. La coordination internationale mobilise des partenaires tels que l'Union européenne, l'ONU, l'OTAN, l'UNESCO et l'Organisation mondiale de la santé.

Exemples et délégations emblématiques

Parmi les délégations ayant marqué l'administration figurent celles liées à la lutte contre le terrorisme impliquant la Direction générale de la sécurité intérieure et la Gendarmerie nationale, les délégations pour la prévention de la radicalisation associant le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Éducation nationale, les délégations pour la cohésion sociale travaillant avec la CAF et la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les délégations pour la politique de la ville concertées avec des acteurs comme la Banque des territoires. D'autres exemples incluent des délégations sur la transition énergétique en lien avec la COP21 et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou des délégations pour la recherche mobilisant le CNRS, l'INSERM, l'Université Paris-Saclay et le CEA.

Évaluation, contrôle et responsabilité

Le contrôle des délégations repose sur des mécanismes administratifs et parlementaires impliquant la Cour des comptes, les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'Inspection générale des services concernés et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les engagements opérationnels sont évalués via des indicateurs issus de l'INSEE et d'audits réalisés par la Direction générale de la modernisation de l'État ou des cabinets d'audit comme Courant, Mazars ou PricewaterhouseCoopers pour des missions externalisées. Les responsables peuvent être appelés à rendre compte devant des juridictions administratives telles que le Conseil d'État ou des juridictions judiciaires en cas de contentieux impliquant des ministères ou des collectivités.

Category:Administration publique en France