Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales
Name	Code général des collectivités territoriales
Country	France
Language	Français
Status	En vigueur
Adopted	1982

Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales est le recueil législatif qui régit les collectivités territoriales françaises, instituées depuis la Révolution française, consolidant les règles applicables aux communes, départements et régions ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et organismes intercommunaux. Il encadre les rapports entre l'État, le Parlement et les collectivités locales, articulant compétences, finances, procédures administratives et contrôle de légalité au sein des cadres institués par la Constitution de 1958 et les lois organiques comme celle de 2003. Son contenu s'inscrit dans une tradition juridique liée à des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et des jurisprudences du Tribunal des conflits.

Histoire et évolution

Le Code s'enracine dans les héritages de la Révolution française, des lois du Consulat et du Second Empire, et des ordonnances du Conseil d'État (France) antérieures à la IIIe République; il a été influencé par des réformes majeures portées par des personnalités comme Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac. La décentralisation engagée par les lois Defferre de 1982, promues par Pierre Mauroy et Jules Moch (historique), a structuré la modernisation du Code, complétée par les lois Raffarin et Borloo liées aux réformes territoriales sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin. Des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État (France) ont précisé la répartition des compétences à la suite d'affaires impliquant le Syndicat des eaux, la Commune de Paris et le Conseil général de l'Essonne.

Structure et contenu du code

Le Code est organisé en parties et livres inspirés par les classifications administratives employées par le Journal officiel de la République française et le Législateur français; il rassemble des dispositions issues du Code civil, du Code de commerce et du Code électoral pour la cohérence normative. Ses titres couvrent les statuts des collectivités comme les communes, les départements, les régions, ainsi que les collectivités d'outre-mer telles que la Collectivité territoriale de Corse et la Région Guadeloupe. Des chapitres traitent des institutions locales comme les conseils municipaux des grandes villes telles que Marseille, Lyon et Toulouse, des dispositifs intercommunaux comme les communautés urbaines, les métropoles, et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) inspirés des expériences de la Métropole du Grand Paris.

Organisation administrative des collectivités territoriales

Le Code définit les organes exécutifs et délibérants, précisant les rôles du maire dans les villes comme Strasbourg, du président du conseil départemental pour des territoires comme Hauts-de-Seine, et du président du conseil régional dans des régions telles que Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il régit les interrelations avec des institutions nationales telles que le Premier ministre (France), le Ministère de l'Intérieur (France), le Parquet national financier (dans certains contentieux), et les organismes consultatifs comme le Conseil économique, social et environnemental. Le Code encadre également les modalités d'organisation des services publics locaux illustrées par des collectivités gestionnaires d'infrastructures comme le Port autonome de Marseille-Fos et les autorités organisatrices de transport telles que Île-de-France Mobilités.

Compétences et fiscalité locales

Les compétences attribuées aux collectivités sont détaillées en référence à des missions locales concrètes telles que la gestion des collèges dans les départements et des lycées dans les régions, la voirie locale dans les communes, ainsi que la promotion du tourisme portée par des villes comme Nice et Bordeaux. La fiscalité locale s'articule autour de ressources partagées avec l'État, impliquant des dispositifs fiscaux discutés au Parlement sous l'égide d'organes comme la Direction générale des finances publiques et la Cour des comptes. Le Code régule des leviers fiscaux historiques tels que la taxe foncière, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises, avec des jurisprudences marquantes issues du Conseil d'État (France) et des contentieux opposant des collectivités comme Lille et des administrations centrales.

Procédures juridiques et contrôle de légalité

Le Code encadre les procédures contentieuses impliquant le tribunal administratif, le Conseil d'État (France) comme juge suprême, et le Tribunal administratif de Paris pour les affaires sensibles. Il fixe les règles de délibération des assemblées locales soumises au contrôle de légalité exercé par les préfets, représentants de l'État tels que les préfets de Bouches-du-Rhône ou de Haute-Garonne, et précise les recours pour excès de pouvoir, les régimes d'urgence et les référés administratifs. Les enjeux constitutionnels ont été examinés lors d'affaires impliquant le Conseil constitutionnel et des mesures locales contestées par des associations comme France Nature Environnement ou des syndicats comme la CFDT.

Réformes récentes et débats contemporains

Les réformes récentes portent sur la transformation territoriale voulue par des projets comme la création de métropoles à l'instar de la Métropole du Grand Paris ou de la Métropole Nice Côte d'Azur, la fusion de régions inspirée par les lois territoriales pilotées sous François Hollande, et l'évolution des compétences dans le cadre du Pacte girondin et des discussions parlementaires menées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les débats contemporains opposent acteurs politiques tels que Emmanuel Macron, Marine Le Pen, Édouard Philippe et des acteurs locaux comme les maires des grandes villes, les présidents de conseils départementaux et régionaux, ainsi que des experts du Centre d'études et de recherches administratives. Les questions en débat incluent la clarification des compétences, la répartition fiscale, la démocratie locale — débattues dans des colloques au Hôtel de Ville de Paris et au Palais Bourbon — et les implications pour les collectivités d'outre-mer comme la Réunion et la Martinique.

Category:Droit administratif français