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| Bourse sur critères sociaux | |
|---|---|
| Name | Bourse sur critères sociaux |
| Country | France |
| Established | 1989 |
| Administered by | Crous |
| Type | Financial aid |
Bourse sur critères sociaux
La bourse sur critères sociaux est une aide financière destinée aux étudiant·e·s inscrits dans l'enseignement supérieur en France. Elle vise à réduire les barrières économiques à l'accès aux universités, aux classes préparatoires et aux écoles publiques, et s'articule avec d'autres dispositifs tels que les aides au logement, les prêts étudiants et les allocations familiales. Les modalités relèvent de la réglementation nationale et se coordonnent avec les acteurs territoriaux et les établissements d'enseignement supérieur.
La bourse sur critères sociaux a pour objectif principal de soutenir les étudiant·e·s issu·e·s de ménages à ressources modestes afin de favoriser la réussite universitaire et la mobilité académique. Elle s'inscrit dans le cadre législatif français et dans les politiques publiques d'accès au savoir menées par le ministère de l'Enseignement supérieur, et complète les dispositifs gérés par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), les universités comme Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université PSL, Sorbonne Université, les instituts tels que Institut d'études politiques de Paris et les écoles nationales supérieures. La bourse soutient également la transition vers l'autonomie financière dans des territoires comme Île-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et les collectivités d'outre-mer.
L'éligibilité repose sur des critères liés aux ressources fiscales des parents, au nombre d'enfants à charge et à la distance entre le domicile familial et le lieu d'études, tels que définis par l'administration fiscale et par les textes ministériels. Les principaux critères mobilisent les éléments du dossier social étudiant traités par les services des CROUS et par les services académiques des rectorats comme ceux de Académie de Paris ou Académie de Lyon. Les barèmes prennent en compte des paramètres issus de la fiscalité française, des revenus déclarés auprès de la Direction générale des finances publiques, et des situations spécifiques telles que les situations de protection sociale relevant de la Caisse d'allocations familiales ou de la Protection judiciaire de la jeunesse. Des mécanismes de priorité peuvent être appliqués pour les boursiers effectuant des études dans des établissements comme Université Grenoble Alpes, Université de Strasbourg ou des écoles d'ingénieurs comme École Polytechnique.
Les montants sont modulés en fonction d'échelons définis par le ministère de l'Enseignement supérieur et sont versés par les services des CROUS ou par les comptabilités des établissements partenaires. Les échelons déterminent des paliers financiers comparables à d'autres aides comme l'allocation logement gérée par la Caisse d'allocations familiales ou les bourses attribuées par des fondations telles que la Fondation de France ou la Fondation pour l'innovation politique. Les modalités de versement peuvent être mensuelles ou trimestrielles, avec des mécanismes d'avance pour les étudiants en mobilité internationale ou en contrats d'échange comme l'Erasmus+ ou les programmes bilatéraux entre universités. Des règles particulières s'appliquent pour les étudiants inscrits en alternance, en stages longs ou dans des établissements privés habilités par le ministère.
La demande se fait via le dossier social étudiant (DSE) instruit par les CROUS selon des calendriers nationaux publiés par le ministère et relayés par les services universitaires, les plateformes d'orientation comme Parcoursup et les bureaux d'aide sociale des établissements cités plus haut. Les échéances pour la rentrée universitaire sont fixées chaque année et concernent les universités, les grandes écoles, les instituts universitaires de technologie et les sections de techniciens supérieurs. La procédure mobilise des justificatifs issus de la Direction générale des finances publiques, des attestations de scolarité émises par les universités et des pièces relatives aux situations familiales traitées par la Caisse d'allocations familiales.
La gestion opérationnelle est assurée par les CROUS en liaison avec le ministère de l'Enseignement supérieur, les rectorats, les universités publiques telles que Université Toulouse 1 Capitole ou Aix-Marseille Université, et les établissements d'enseignement supérieur habilités. Les contrôles sont conduits par les directions régionales et nationales, en lien avec les services fiscaux et les organismes sociaux comme la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour les situations relevant de la protection sociale. La gouvernance repose sur des textes réglementaires discutés au Parlement et dans des commissions parlementaires compétentes.
Les évaluations portent sur la réduction des inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, le taux de réussite et l'insertion professionnelle des bénéficiaires, avec des études conduites par des organismes comme l'INSEE, le CNRS, l'Observatoire national de la vie étudiante et des laboratoires universitaires. Des travaux comparatifs mobilisent des références internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des institutions académiques européennes. Les indicateurs analysés incluent la progression des taux d'inscription, le redoublement, et la mobilité étudiante entre académies et régions.
Les débats portent sur le ciblage des ressources, la progressivité des barèmes, la simplification des procédures et l'adaptation aux parcours non linéaires comme ceux relevant de la formation continue ou de l'apprentissage. Des propositions de réforme émanent de think tanks, d'organisations étudiantes, de syndicats universitaires et d'élus locaux, ainsi que d'institutions telles que le Conseil économique, social et environnemental et des commissions parlementaires. Les enjeux incluent la cohérence avec les aides au logement, les prêts étudiants gérés par des banques publiques et privées, et la compatibilité avec les politiques d'innovation sociale et de cohésion territoriale.
Category:Politique sociale en France Category:Enseignement supérieur en France