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| Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | |
|---|---|
| Name | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
| Native name | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
| Formed | 2022 |
| Preceding1 | Conseil supérieur de l'audiovisuel |
| Jurisdiction | France |
| Headquarters | Paris |
| Chief1 name | Roch-Olivier Maistre |
| Chief1 position | Président |
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est l'autorité administrative indépendante française chargée de la régulation des secteurs de la radiodiffusion, de la télévision, de la radio et des services en ligne. Issue d'une réforme législative, elle succède aux institutions antérieures et articule ses compétences entre le paysage audiovisuel, les acteurs du numérique, les diffuseurs historiques et les plateformes transnationales.
Créée par une loi parlementaire adoptée après des débats entre l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, le Gouvernement et des commissions parlementaires, l'Autorité prolonge la trajectoire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et d'autres instances issues des réformes de la régulation audiovisuelle menées sous les mandats présidentiels d'Emmanuel Macron et précédemment d'François Hollande. Les travaux préparatoires ont mobilisé des auditions avec des représentants de France Télévisions, de Radio France, de TF1 Group, de M6, de groupes internationaux comme Netflix (entreprise), Amazon (entreprise), Google LLC, et des associations professionnelles telles que la Syndicat national des journalistes et la Fédération française de cinéma. La création s'inscrit dans un calendrier juridique parallèle aux directives européennes comme la Directive sur les services de médias audiovisuels et aux décisions de la Commission européenne sur la concurrence et la protection des consommateurs.
L'Autorité assure la mise en œuvre des règles issues du droit français et du droit de l'Union européenne, en lien avec le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, le Parquet national financier pour les aspects pénaux et la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les questions de données. Ses compétences couvrent la régulation des concessions radiophoniques, des services de télévision, de l'attribution des fréquences en coordination avec l'Agence nationale des fréquences, la protection des mineurs en coordination avec le Ministère de la Culture et le Ministère de l'Intérieur, ainsi que la surveillance des plateformes de partage et des services de vidéo à la demande en relation avec la Cour de justice de l'Union européenne. Elle veille également aux obligations de financement de la création relevant de la Centre national du cinéma et de l'image animée et aux contributions des opérateurs comme Orange S.A., SFR (entreprise), Bouygues Telecom et Free (opérateur).
L'Autorité est présidée par un collège de membres nommés respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, selon des procédures prévues par la loi et contrôlées par le Conseil d'État. Le dispositif intègre des départements consacrés aux affaires juridiques, à la régulation technique, aux relations internationales, et aux études économiques, faisant appel à des experts issus de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Autorité de la concurrence et d'universités telles que Paris 2 Panthéon-Assas et Sciences Po. Des comités consultatifs associant des représentants de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique et d'organisations de consommateurs alimentent la gouvernance.
Dans le domaine audiovisuel, l'Autorité décline ses décisions sur l'attribution des licences, le respect des obligations de diffusion des œuvres françaises et européennes, les quotas musicaux, et la publicité, en référence aux jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Elle conduit des contrôles sur les pratiques éditoriales des groupes comme M6, TF1 Group, France Télévisions et des chaînes thématiques, et traite des plaintes émanant du public, des syndicats comme la Confédération générale du travail et d'associations telles que Reporters sans frontières. Ses décisions peuvent faire l'objet de recours devant le Conseil d'État ou la Cour administrative d'appel.
L'Autorité exerce des prérogatives sur les plateformes de partage, les services de vidéo à la demande et les réseaux sociaux en partenariat avec la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Répression des fraudes (DGCCRF) et la CNIL. Elle supervise la mise en œuvre des obligations de diligence, de modération des contenus illicites, de transparence des algorithmes et de protection des droits d'auteur, dans un cadre influencé par des textes comme le Digital Services Act et le Copyright Directive. Les relations avec des acteurs tels que Facebook, Twitter, TikTok, YouTube et Netflix (entreprise) sont structurées par des plateformes de concertation, des conventions et des procédures de mise en conformité.
Pour faire respecter les règles, l'Autorité dispose de pouvoirs d'enquête administratifs, de notification d'obligations, de mise en demeure, d'amendes administratives et de recommandations susceptibles d'être suivies par des mesures conservatoires, en coordination avec le Parquet et la Police nationale. Ses sanctions peuvent concerner des diffuseurs, des opérateurs de télécommunications, des éditeurs de plateformes et des producteurs, et s'inscrivent dans un cadre procédural rappelant les compétences de l'Autorité de la concurrence et des juridictions administratives.
L'Autorité participe aux forums internationaux et européens tels que l'European Regulators Group for Audiovisual Media Services, le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques et coopère avec des homologues comme l'Ofcom, la Bundesnetzagentur et l'Autorité italienne pour les communications pour harmoniser la régulation, partager des bonnes pratiques et coordonner des enquêtes transfrontalières impliquant des acteurs comme Google LLC et Amazon (entreprise).
Category:Autorités administratives indépendantes en France