présidents à mortier

présidents à mortier
Nom	Présidents à mortier
Type	Magistrature d'appel
Pays	France
Langue	Français
Formation	Facultés de droit, École de la magistrature
Statut	Titulaire d'une cour d'appel

présidents à mortier.

Les présidents à mortier sont des magistrats exerçant au sein des cours d'appel, se distinguant par une ancienneté et une charge hiérarchique comparable aux présidents de chambre, et par le port du mortier cérémoniel. Leur fonction articule la pratique des cours de cassation, les pourvois issus des juridictions civiles et pénales, et la gouvernance locale des juridictions d'appel. Historiquement ancrés dans la tradition judiciaire française, ces titulaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre des décisions issues de la Révolution française et des réformes napoléoniennes, tout en étant affectés par les réformes contemporaines initiées par le Ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature.

Étymologie et origine du titre

Le terme trouve son origine dans le vêtement distinctif hérité de la période d'Ancien Régime associée aux magistratures royales, rapprochant l'image du mortier aux pratiques des présidents des parlements de France tels que ceux de Parlement de Paris, Parlement de Toulouse et Parlement de Bordeaux. Les premières mentions formelles apparaissent pendant l'époque napoléonienne, au moment de la promulgation du Code civil des Français et des réorganisations judiciaires imposées par le Consulat et l'Empire, qui institutionalise le statut des présidents au sein des chambres d'appel. L'étymologie renvoie au latin médiéval des dignitaires urbains et des fonctions de présidence héritées des chancelleries royales comme celle de Chambre des comptes.

Rôle et fonctions judiciaires

Les présidents à mortier président des formations collégiales dans les cours d'appel et dirigent l'instruction et le jugement des appels en matière civile, commerciale et pénale, en lien avec les orientations jurisprudentielles imposées par la Cour de cassation et les circulaires du Garde des Sceaux. Ils veillent à l'application des codes issus du Code pénal, du Code civil et du Code de procédure pénale, tout en assurant la cohérence avec les décisions du Conseil d'État lorsque des questions de droit public émergent. Leur fonction comprend la présidence d'audiences, la rédaction de procès-verbaux, l'émission d'ordonnances et la supervision des chambres spécialisées telles que la section commerciale, la chambre sociale et la chambre de l'instruction, en dialogue avec les procureurs généraux relevant de la cour d'appel et du Parquet général.

Costume et symbole du mortier

Le mortier, coiffure carrée et noire, est l'insigne cérémoniel qui distingue les présidents à mortier de leurs collègues magistrats, avec des éléments symboliques similaires aux toques antiques portées dans les chancelleries renaissantes de la Renaissance italienne, en écho aux pratiques des magistrats de Palerme ou de Sienne influencées par le droit romain. Le costume d'audience associe la robe noire, le rabat et parfois la toge adoptée lors des audiences solennelles devant la cour d'appel, évoquant la continuité avec les usages des grands magistrats tels que ceux de la Cour des aides ou de la Haute Cour. Les insignes et décorations peuvent également renvoyer aux distinctions civiles comme la Légion d'honneur attribuée pour services éminents.

Histoire et évolution institutionnelle

La figure du président à mortier évolue depuis les présidiaux et les présidances des parlements d'Ancien Régime vers une institution républicaine réformée par le Premier Empire et les lois organiques ultérieures. Les restructurations du XXe siècle, dont les réformes de la magistrature sous les gouvernements de Georges Pompidou, François Mitterrand et Nicolas Sarkozy, ont modifié les carrières et les mobilités, tandis que les décisions du Conseil constitutionnel sur l'indépendance judiciaire ont renforcé les garanties statutaires. Des réformes récentes portées par des ministres comme Rachida Dati et Éric Dupond-Moretti ont affecté la gestion des moyens, la répartition des compétences et le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans les nominations.

Organisation et nomination des présidents

Les présidents sont issus de la carrière judiciaire après passage par des institutions telles que les facultés de droit de Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université Toulouse 1 Capitole ou Université Lyon 3 Jean Moulin, puis par l'École de la magistrature et les services au sein des tribunaux de grande instance. Leur nomination implique le ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature et, pour certains postes, des procédures de mobilité ou de promotion influencées par des personnalités comme les premiers présidents des cours d'appel et les premiers présidents de la Cour de cassation. Le régime disciplinaire repose sur les juridictions disciplinaires nationales et locales en liaison avec le Ministère de la Justice.

Cas notables et jurisprudence marquante

Plusieurs présidents à mortier ont présidé des chambres d'appel à l'origine d'arrêts majeurs cités par la Cour de cassation et par des revues comme la Revue trimestrielle de droit civil ou la Revue de science criminelle. Des affaires médiatisées ont mis en lumière des présidents intervenant dans des dossiers liés à des personnalités telles que Jean-Marie Le Pen, François Fillon, Patrick Balkany ou des entreprises comme Société Générale et Pernod Ricard, avec des décisions relayées par la doctrine et commentées par des universitaires des départements de droit constitutionnel et de procédure civile. Ces arrêts ont parfois été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ou portés en cassation devant la Cour de cassation, influençant la jurisprudence sur des questions de procédure, de dénaturation des droits et de protection des libertés publiques.

Category:Magistrature en France