crédit d'impôt cinéma

crédit d'impôt cinéma
Name	Crédit d'impôt cinéma
Type	Mesure fiscale
Country	France
Introduced	2004
Administered by	Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Purpose	Soutien à la production audiovisuelle et cinématographique

crédit d'impôt cinéma Le crédit d'impôt cinéma est un dispositif fiscal français destiné à soutenir la production cinématographique et audiovisuelle. Il vise à encourager les tournages sur le territoire national et à renforcer la compétitivité des entreprises de production face à des mécanismes similaires mis en place par des acteurs comme British Film Institute, Telefilm Canada, state tax credits et Australia Screen Production Incentive. Le dispositif s’inscrit dans une série de mesures administrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et régulées par des textes fiscaux nationaux et européens tels que des décisions de la Commission européenne.

Historique et contexte

Le mécanisme a été formalisé au début du XXIe siècle, avec des antécédents dans des dispositifs fiscaux et aides sectorielles antérieurs impliquant le CNC, le Ministère de la Culture et des syndicats professionnels comme la Fédération nationale des cinémas français et la SACD. Il s’inscrit dans une trajectoire partagée avec des politiques de soutien observées au Royaume-Uni via le Film Tax Relief (UK), au Canada via le Canadian Film or Video Production Tax Credit et aux États-Unis via des incitations étatiques telles que celles de New York et de Georgia. Les évolutions récentes ont été influencées par des jurisprudences et des cadres de compatibilité de la Commission européenne et des négociations avec des collectivités territoriales comme les régions françaises, les départements français et les communes accueillant des studios comme ceux de Pinewood Studios.

Objectifs et principes

Le crédit vise plusieurs objectifs: favoriser la création de films labellisés par le CNC, attirer les productions internationales impliquant des sociétés telles que Pathé, Gaumont, StudioCanal et EuropaCorp, et préserver des emplois techniques représentés par des organisations professionnelles comme la Syndicat français des réalisateurs et la Fédération des techniciens du cinéma. Il s’appuie sur des principes d’éligibilité, de territorialité et de traçabilité budgétaire examinés par des instances telles que la DGFiP et la Cour des comptes pour garantir la conformité avec le droit fiscal et les règles de concurrence de la Commission européenne.

Conditions d'éligibilité

L’accès dépend de critères administratifs et artistiques: labellisation ou visa du CNC, répartition des dépenses sur le territoire métropolitain ou outre-mer incluant les collectivités comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et respect des conventions collectives applicables telles que celles négociées par la Fédération nationale des salariés de la production (FNAS) et la Confédération internationale des producteurs de films. Sont pris en compte des éléments relatifs à des œuvres comme celles produites par Les Films du Losange, Why Not Productions ou M6 Studio; des règles spécifiques concernent par ailleurs les entreprises étrangères coopérant avec des structures françaises comme Canal+ ou TF1.

Calcul et taux du crédit d'impôt

Le calcul repose sur une assiette composée des dépenses éligibles en France, incluant rémunérations, décors, postproduction et locations de studios tels que Studios de Bry-sur-Marne ou La Cité du Cinéma. Le taux est modulable et a fait l’objet d’ajustements au fil des réformes fiscales coordonnés par la Direction générale du Trésor et validés par la Commission européenne. Des comparaisons fréquentes sont établies avec des schémas de soutien comme le Tax Credit Québec et les dispositifs australiens administrés par Screen Australia pour calibrer compétitivité et coût budgétaire.

Procédure de demande et administration

La procédure implique une instruction par le CNC et un contrôle fiscal de la DGFiP, avec dépôt de dossiers techniques et comptables, pièces justificatives issues des producteurs tels que EuropaCorp ou Gaumont et expertises potentielles par des cabinets comptables internationaux liés à des groupes comme PwC ou KPMG. Des conventions de remboursement et de contrôle peuvent être signées avec des collectivités locales impliquant des acteurs territoriaux comme les régions françaises et les offices de promotion économique régionale.

Impacts économiques et culturels

Les évaluations réalisées par des organismes tels que la Direction générale des entreprises et le CNC mesurent des retombées en termes d’emplois dans les filières techniques et artistiques employant des corps de métiers représentés par la Société des réalisateurs de films et la Syndicat des coproducteurs français. Le dispositif est crédité d’avoir attiré des productions internationales comparables à des tournages de franchises associées à des studios comme Warner Bros., Universal Pictures et Disney, contribuant au rayonnement culturel français et au tourisme lié aux lieux de tournage comme Paris et la Côte d'Azur.

Controverses et critiques

Des voix critiquent les risques de distorsion de concurrence invoqués par des organisations comme la Commission européenne et des économistes affiliés à des institutions telles que l'INSEE et la Cour des comptes, questionnant l’efficience budgétaire et la "course aux taux" comparée à des régimes comme ceux de Canada et du Royaume-Uni. D’autres critiques portent sur la possibilité d’abus par des producteurs recherchant l’optimisation fiscale et sur les préférences territoriales susceptibles d’être contestées par des collectivités comme certaines régions françaises ou des administrations européennes.

Category:Politique culturelle en France Category:Industrie cinématographique