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| Plan d'occupation des sols (POS) | |
|---|---|
| Name | Plan d'occupation des sols |
| Official name | Plan d'occupation des sols (POS) |
| Native name | Plan d'occupation des sols |
| Country | France |
| Introduced | 1967 |
| Status | Superseded in many communes by PLU since 2000 |
Plan d'occupation des sols (POS) was a principal instrument de planification urbaine en France institué par la loi d'orientation foncière de 1967 et précisé par le Code de l'urbanisme, destiné à définir l'affectation du sol sur le territoire communal. Conçu pour organiser l'urbanisation, protéger les espaces agricoles et naturels et orienter les implantations industrielles, résidentielles et commerciales, il a structuré la pratique des municipalités, des préfectures et des tribunaux administratifs pendant plusieurs décennies. Adopté par les conseils municipaux et soumis au contrôle de légalité des préfets, il a ensuite été largement remplacé par le plan local d'urbanisme (PLU) à partir de la loi SRU de 2000, tout en restant en vigueur dans certaines communes.
Le POS trouve ses origines dans la Loi d'orientation foncière (1967) et a été développé sous l'autorité du Code de l'urbanisme (France), en interaction avec des instruments antérieurs tels que les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme primitifs. Son régime juridique a été modifié par des textes comme la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) et les décrets d'application du Ministère de l'Équipement, suscitant des débats devant le Conseil d'État et les juridictions administratives, notamment les cours administratives d'appel. Sur le plan institutionnel, le POS était élaboré par les communes, soumis à enquête publique sous l'égide des prefets et contrôlé selon les compétences des Parlements régionaux et des chambres consulaires comme les Chambres de commerce et d'industrie de région. Les évolutions jurisprudentielles issues d'arrêts du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État ont précisé la portée des servitudes d'utilité publique, des zones inconstructibles et des prescriptions architecturales.
Le POS visait à organiser l'occupation du sol à l'échelle communale en définissant des zonages (zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles) et en posant des règles relatives aux droits à construire, densité, emprise au sol et alignement. Il devait concilier les objectifs de protection de milieux identifiés par des entités comme Conservatoire du littoral, d'aires protégées par des instruments comme les parcs nationaux de France ou les parcs naturels régionaux, et les besoins d'implantation d'activités économiques, évoqués par des acteurs tels que les Syndicats d'agglomération nouvelle et les fédérations professionnelles. Le document comportait généralement un rapport de présentation, un règlement par zone et des plans graphiques opposables aux projets instruits par les services d'urbanisme municipaux, en lien avec les services de l'État et les établissements publics fonciers régionaux comme les EPF.
L'élaboration d'un POS mobilisait des acteurs locaux et experts externes : élus municipaux, bureaux d'études urbanistiques, architectes des bâtiments de France, services territoriaux de l'urbanisme, et parfois opérateurs publics comme la Société d'économie mixte locale. Le processus comprenait des diagnostics territoriaux influencés par données issues d'organismes tels que l'INSEE, des consultations avec des syndicats intercommunaux et des concertations publiques organisées par la municipalité. L'adoption se faisait en conseil municipal puis par arrêté préfectoral après contrôle de légalité ; des recours pouvaient être introduits devant les tribunaux administratifs par des associations environnementales comme France Nature Environnement ou des associations de défense du patrimoine comme Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.
La mise en œuvre du POS s'opérait par délivrance d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager) instruites par les services municipaux en application du règlement de zonage et des prescriptions architecturales, en articulation avec des opérations d'aménagement pilotées par des acteurs comme les SEM ou les promoteurs privés. Les servitudes d'utilité publique (protections d'ouvrages hydrauliques, corridors écologiques reconnus par les autorités nationales) et les règles d'implantation influaient sur les projets d'urbanisme opérationnel tels que les ZAC initiées par les collectivités, souvent cofinancées par des institutions financières comme la Caisse des dépôts et consignations.
Le POS pouvait être modifié ou révisé pour s'adapter à de nouveaux besoins d'urbanisation, selon des procédures encadrées par le Code de l'urbanisme et impliquant enquête publique assurée par un commissaire enquêteur nommé par le préfet. Les révisions générales, les modifications simplifiées et les adaptations ponctuelles donnaient lieu à des délibérations municipales, à des consultations d'organismes comme la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et à des contestations contentieuses devant les juridictions administratives. Des textes européens et des directives, relayés par la Commission européenne, ont parfois influencé les évaluations environnementales associées aux révisions.
Le POS s'inscrivait dans une hiérarchie des normes territoriales : il devait être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), coordonner son contenu avec les documents d'urbanisme intercommunaux et être remplacé ou intégré par le plan local d'urbanisme (PLU) instauré par la Loi SRU. Là où aucun PLU n'existait, la carte communale pouvait jouer un rôle complémentaire. Les relations entre POS, SCOT, PLU et cartes communales engageaient des constats et des ajustements opérés par des organismes comme les préfectures et les chambres d'agriculture pour concilier enjeux agricoles et urbains.
La jurisprudence administrative, marquée par des décisions du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, a précisé les garanties de droit à construire, la portée des servitudes et les conditions d'indemnisation en cas d'expropriation ou de constat d'illégalité d'actes d'urbanisme. Les effets socio-économiques du POS se sont traduits par des dynamiques foncières et immobilières, influençant l'implantation d'activités industrielles et commerciales, la valorisation des terres agricoles suivies par les chambres d'agriculture, et la gestion des risques naturels prise en compte par des structures telles que les services de l'État en charge de la prévention des risques. Sa transformation progressive en PLU a modifié les équilibres entre développement urbain, protection du patrimoine et régulation foncière, enjeu central pour les collectivités territoriales, les investisseurs et les associations.
Category:Urbanisme en France