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| Pacte de stabilité et de croissance | |
|---|---|
| Name | Pacte de stabilité et de croissance |
| Native name | Pacte de stabilité et de croissance |
| Formed | 1997 |
| Jurisdiction | European Union |
| Related | Maastricht Treaty, Economic and Monetary Union of the European Union, Eurozone, European Commission, Council of the European Union, European Central Bank |
Pacte de stabilité et de croissance Le Pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles budgétaires adoptées au sein de European Union en 1997 pour compléter le Maastricht Treaty et encadrer la conduite des politiques publiques des États membres participant à l'Economic and Monetary Union of the European Union et à la Eurozone. Il vise à limiter les déficits publics et les niveaux d'endettement pour préserver la stabilité de la European Central Bank et la crédibilité de l'euro sur les marchés financiers internationaux tels que ceux de Frankfurt, London Stock Exchange et New York Stock Exchange.
Le Pacte a été conçu pendant les négociations du Maastricht Treaty et des traités suivants impliquant des acteurs institutionnels comme la European Commission, le Council of the European Union et les banques centrales nationales associées à la European Central Bank. Les objectifs politiques reflètent les priorités de chefs d'État et de gouvernement tels que Helmut Kohl, Jacques Chirac, Tony Blair et Romano Prodi : assurer la convergence nominale, protéger le projet de monnaie unique défendu par Gérard Houllier et d'autres responsables, stabiliser les marchés financiers dominés par acteurs comme Goldman Sachs, Deutsche Bank et BNP Paribas, et éviter des crises comparables à celles observées lors de la Exchange Rate Mechanism crisis of 1992–1993 et de la crise de la European sovereign debt crisis.
Les règles s'appuient sur des seuils chiffrés inspirés des critères de convergence du Maastricht Treaty : déficit public maximal de 3 % du produit intérieur brut et dette publique ne dépassant pas 60 % du PIB, avec surveillance assurée par la European Commission, le Council of the European Union et les institutions nationales telles que les ministères des finances, les banques centrales nationales et les offices statistiques comme Eurostat. Le cadre prévoit des recommandations, des alertes budgétaires et des engagements nationaux, mobilisant instruments comme le Stability and Growth Pact preventive and corrective arms, procédures de coordination avec des acteurs comme Christine Lagarde et Mario Draghi, et sanctions financières susceptibles d'être proposées par la European Commission et adoptées par le Council of the European Union.
La procédure pour déficit excessif combine des étapes formelles : identification par Eurostat des données, recommandation de la European Commission, débat au Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN) et, le cas échéant, adoption de recommandations contraignantes par le Council of the European Union. La procédure peut conduire à des amendes financières décidées par le Council of the European Union après avis du European Court of Justice et à des mécanismes de surveillance rapprochée impliquant des institutions nationales comme les parlements nationaux et les chambres des comptes. Des décisions notables ont mobilisé personnalités comme José Manuel Barroso et Jean-Claude Juncker.
Depuis son adoption, le Pacte a fait l'objet de réformes majeures lors de sommets tels que ceux de Stuttgart (1999), Brussels European Council et durant la crise de la dette souveraine européenne entraînant des instruments complémentaires comme le European Stability Mechanism et des amendements introduits après des négociations entre figures comme Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. La jurisprudence du European Court of Justice et les avis de la European Court of Auditors ont précisé l'applicabilité des sanctions et le rôle des institutions ainsi que l'articulation avec des traités ultérieurs, notamment le Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union signé lors du European sovereign debt crisis.
L'impact macroéconomique a été débattu par économistes et institutions comme International Monetary Fund, Organisation for Economic Co-operation and Development, European Central Bank et universités telles que London School of Economics, Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Harvard University. Des critiques portent sur la rigidité des règles et sur leur interaction avec la politique budgétaire dans des récessions évoquées lors de la crise de 2008, la Global financial crisis (2007–2008), et la crise sanitaire liée à la COVID-19 pandemic. Des économistes tels que Paul Krugman, Jean Pisani-Ferry et Olivier Blanchard ont discuté des effets procycliques, tandis que des responsables politiques comme Mario Monti et Pedro Sánchez ont plaidé pour plus de flexibilité ou des ajustements structurels. Les débats ont impliqué think tanks comme Bruegel, Centre for European Reform et Brookings Institution.
La mise en œuvre dépend des architectures institutionnelles nationales impliquant ministères des finances, parlements et institutions budgétaires indépendantes comme la Independent Fiscal Institutions network, avec des exemples contrastés entre pays comme Germany, France, Italy, Spain et Greece. Certains États ont adopté lois de programmation, mécanismes d'ajustement automatique et règles constitutionnelles inspirées par le Pacte, mobilisant acteurs nationaux et partenaires européens comme le European Commission et la European Court of Auditors.
Plusieurs cas illustrent l'application et les tensions : la procédure pour déficit excessif ouverte contre Greece durant la crise de la dette, les ajustements budgétaires imposés à Portugal et Ireland après les plans de sauvetage coordonnés avec le European Central Bank et le International Monetary Fund, et les débats franco-allemands entre France et Germany sur la réforme des règles. Des décisions nationales prises par gouvernements dirigés par figures telles que Alexis Tsipras, Enrico Letta, Pedro Sánchez et Emmanuel Macron ont aussi montré la variété des trajectoires et des réponses politiques.