Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
Name	Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
Native name	Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
Type	Fonds public

Fonds national de soutien à la production audiovisuelle Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est un mécanisme institutionnel dédié au financement de créations télévisuelles et cinématographiques, impliquant des acteurs comme Ministère de la Culture (France), Centre national du cinéma et de l'image animée, Conseil régional et des partenaires privés tels que Canal+, France Télévisions et Arte (chaîne de télévision). Il opère dans le cadre juridique de textes comme la loi sur l'audiovisuel et la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels et s'inscrit dans une filiation d'instruments de soutien comparables à des dispositifs en Royaume-Uni, Allemagne, et Canada.

Histoire et création

Le dispositif a été formalisé à la suite de réformes inspirées par des politiques culturelles comme celles menées par André Malraux, Jack Lang et des recommandations issues de rapports type Comité des finances publiques et Cour des comptes (France), et s'est développé parallèlement à la création du CNC et à l'évolution des obligations de financement imposées à des diffuseurs tels que TF1 (groupe) et Bouygues. Son émergence a été influencée par crises et débats comparables à ceux autour de la création télévisuelle lors des années 1980–2000, mettant en relation acteurs institutionnels comme Ministère de la Culture (France), collectivités territoriales comme les Conseil régional de Bretagne ou Conseil régional Île-de-France, et plateformes privées comme Netflix et Amazon Prime Video.

Organisation et gouvernance

La gouvernance associe généralement des représentants du Ministère de la Culture (France), du CNC, des diffuseurs historiques tels que France Télévisions, des collectivités locales comme Région Auvergne-Rhône-Alpes et des représentants de la profession issus de syndicats comme la Fédération des acteurs du cinéma et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Le conseil d'administration fonctionne selon des règles proches de celles de fonds équivalents gérés par des établissements publics et se conforme aux principes posés par la Commission européenne sur les aides d'État, en articulant expertises techniques issues d'institutions comme Institut national de l'audiovisuel et École nationale supérieure Louis-Lumière.

Objectifs et missions

Les missions revendiquées incluent le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, le renforcement de la diversité culturelle locale et internationale, la préservation du patrimoine immatériel lié à l'image et la sonorité et l'accompagnement des filières techniques et artistiques, en lien avec acteurs comme SACEM, SNCF (pour logistique de tournage) et festivals tels que Festival de Cannes, Festival d'Avignon et Festival international du film de Berlin. Le fonds vise à favoriser la circulation des œuvres sur des marchés régulés par des accords comme l'Accord sur l'audiovisuel européen et à soutenir la formation professionnelle liée à des institutions comme La Fémis et Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Modalités de financement et éligibilité

Les modalités combinent ressources issues de contributions obligatoires de diffuseurs imposées par des textes comparables à la loi relative à la liberté de communication et d'appels à projets copilotés par des partenaires comme Canal+, France Télévisions et producteurs indépendants affiliés à la Société des producteurs de cinéma. Les critères d'éligibilité prennent en compte la nationalité des équipes (références à conventions internationales comme celles de la Convention européenne sur la télévision transfrontalière), le budget présenté, la participation d'auteurs inscrits à des organismes comme la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et des obligations de diffusion en clair ou en prime time sur des chaînes telles que France 2 ou M6 (groupe). Les montants octroyés et les mécanismes — avances remboursables, subventions, avances sur recettes — suivent des pratiques observées au CNC et dans des fonds régionaux comme Fonds régional d'aide à la création audiovisuelle.

Impact sur la production audiovisuelle et exemples de projets soutenus

Le fonds a contribué à la production de séries, documentaires et films indépendants impliquant talents reconnus comme Claire Denis, Xavier Dolan, Ken Loach et équipes techniques formées à des écoles comme La Fémis. Des projets soutenus couvrent genres variés mentionnés lors de festivals tels que Festival de Cannes, Sundance Film Festival et Festival de Locarno, et incluent coproductions internationales avec partenaires comme BBC, ZDF et StudioCanal. Le soutien a permis la réalisation d'œuvres primées par récompenses comme les César et les BAFTA Awards, tout en facilitant la diffusion sur plateformes comme Canal+, Arte (chaîne de télévision), et services VOD comme Netflix.

Critiques, contrôles et évolutions législatives

Le fonctionnement du fonds a fait l'objet de critiques de la part d'organisations professionnelles telles que la Syndicat national des auteurs et compositeurs et d'analyses de la Cour des comptes (France) pour opacité, sélection et efficience, parallèlement à débats parlementaires portés par commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat (France). Les contrôles sont exercés par institutions telles que la Cour des comptes (France), le CNC et la Commission européenne lorsqu'il s'agit d'aides publiques susceptibles d'être qualifiées d'aides d'État, et des évolutions législatives et réglementaires ont été discutées dans le cadre de réformes inspirées par la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels et la loi relative à la modernisation de l'audiovisuel, impliquant auditions d'acteurs comme Canal+, France Télévisions et représentants des producteurs indépendants.

Category:Organismes de soutien à l'audiovisuel