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| Dotation globale de fonctionnement | |
|---|---|
| Name | Dotation globale de fonctionnement |
| Country | France |
| Type | subvention |
| Established | 1979 |
| Administered by | Ministry of Economy and Finance (France) |
| Beneficiaries | commune (France), département (France), région (France) |
Dotation globale de fonctionnement — La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est une prestation financière récurrente de l'État destinée aux collectivités territoriales françaises. Elle vise à compenser des charges, soutenir les services locaux et équilibrer les ressources entre Paris, Lyon, Marseille et les autres collectivités. Instrument central de la politique financière locale depuis la fin du XXe siècle, elle est au cœur des débats entre l'Assemblée nationale, le Sénat (France), le Conseil constitutionnel (France) et les associations d'élus comme Association des maires de France.
La DGF a été instituée dans le contexte des réformes de la décentralisation initiées par Loi Defferre et consolidée par des mesures postérieures portées par des personnalités comme Pierre Mauroy, Edith Cresson, et Édouard Balladur. Son évolution a été influencée par des lois de finances successives votées par l'Assemblée nationale et débattues au Sénat (France), ainsi que par les orientations du Premier ministre (France). Des épisodes marquants incluent l'instauration des concours généralistes dans les années 1980, la réforme territoriale sous Nicolas Sarkozy, la réforme de 2010 impulsée par François Fillon, et les adaptations liées aux crises budgétaires observées sous François Hollande et Emmanuel Macron. Les juridictions administratives telles que le Conseil d'État ont parfois été saisies sur la conformité des clés de répartition.
La DGF est définie dans le cadre des lois de finances comme une dotation générale destinée aux commune (France), Établissement public de coopération intercommunale, département (France), et région (France). Ses objectifs officiels, tels que formulés par le Ministry of Economy and Finance (France) et le Ministry of the Interior (France), comprennent la péréquation entre territoires, la compensation de transferts de compétences décidés par le législateur, et la stabilisation des recettes des collectivités face aux cycles économiques affectant des places comme Lille ou Bordeaux. La DGF se distingue d'autres concours financiers tels que la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et les mécanismes européens comme le Fonds européen de développement régional.
Le calcul de la DGF combine plusieurs composantes: dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation et correctifs liés aux transferts de compétences. Les services du Ministry of Economy and Finance (France) s'appuient sur des bases statistiques fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques et le Banque de France, et utilisent des indicateurs démographiques, fiscaux et sociaux pour distinguer des territoires comme Reims, Strasbourg, Toulouse ou Nice. Les paramètres de répartition font intervenir des coefficients prenant en compte la population, l'effort fiscal, le potentiel financier et des facteurs spécifiques aux intercommunalités comme Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole. La DGF est corrélée aux recettes fiscales locales issues des parts de taxe d'habitation, taxe foncière et cotisations liées à des dispositifs nationaux.
La répartition entre commune (France), département (France), et région (France) est fixée par la loi de finances et ajustée par des circulaires du Ministry of Economy and Finance (France). Les débats parlementaires opposent souvent députés de circonscriptions rurales comme ceux de Corrèze ou Cantal à élus urbains de Paris ou Lyon sur la logique de péréquation. Les mécanismes incluent des enveloppes territorialisées, des dotations de solidarité et des fonds spécifiques pour les zones ultramarines telles que Réunion et Guadeloupe. Les intercommunalités et syndicats mixtes reçoivent également des partages issus des même enveloppes selon des règles de répartition administrative.
Les modalités de versement sont encadrées par le Ministry of Economy and Finance (France) et mis en œuvre par les trésoreries locales relevant du Direction générale des finances publiques. Les collectivités inscrivent la DGF en section de fonctionnement de leurs budgets, sous le contrôle des chambres régionales des comptes comme la Cour des comptes (France), qui vérifient la conformité, l'emploi et l'impact sur l'équilibre budgétaire. Des contrôles juridictionnels et financiers peuvent être déclenchés après audit par des organes tels que l'Inspection générale des finances (France).
La DGF influe sur les capacités d'investissement des collectivités, la fourniture de services publics locaux et l'équilibre des finances territoriales. Elle affecte les choix fiscaux des élus locaux — maires issus d'organisations comme Les Républicains (France), Parti Socialiste (France), La République En Marche! — et oriente les projets d'infrastructures financés en partenariat avec des établissements financiers comme la Caisse des Dépôts et Consignations ou des acteurs européens. Des analyses menées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des think tanks comme France Stratégie examinent son effet redistributif entre zones métropolitaines et zones rurales.
La DGF fait l'objet de controverses portant sur la transparence des clés de répartition, l'adéquation aux besoins réels des collectivités, et l'impact des restrictions budgétaires décidées par des majorités parlementaires. Propositions de réforme émanent d'acteurs comme Association des maires de France, think tanks, parlementaires, et rapporteurs du budget ; elles incluent la refonte des critères de péréquation, la modulation selon les performances de gestion, ou la convergence vers des mécanismes inspirés de modèles internationaux observés au Royaume-Uni ou en Allemagne. Des recours contentieux devant le Conseil d'État et des motions parlementaires ont demandé une meilleure évaluation des effets distributifs de la DGF.
Category:Finances publiques en France