Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada
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Name	Cour suprême du Canada
Established	1875
Jurisdiction	Canada
Location	Ottawa, Ontario
Authority	Loi sur la Cour suprême
Terms	Mandatory retirement at 75

Cour suprême du Canada est la plus haute juridiction du Canada, créée par le Parlement du Canada en 1875 et située à Ottawa (Ontario). Elle statue sur des appels en matière de droit fédéral, de droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et d'interprétation des lois provinciales comme celles de Québec et de Alberta. Les décisions influencent le droit administratif, le droit pénal et le droit constitutionnel, touchant des acteurs comme le Gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, et des institutions telles que la Société Radio-Canada, la Banque du Canada et le Système de justice pénale au Canada.

Histoire

La Cour a été créée par la loi du Parlement du Canada de 1875, après des débats impliquant des figures comme John A. Macdonald et des ministres de la Justice. Son évolution a été marquée par des événements tels que la réforme de 1949 qui a reconnu son rôle d'appel final plutôt que celui du Privy Council. Des affaires historiques incluant des litiges contre le Gouvernement fédéral et des conflits interprovinciaux ont opposé la Cour à des institutions comme le Parti libéral du Canada, le Parti conservateur du Canada et les exécutifs provinciaux de Ontario et de Québec. Des jurisprudences célèbres ont influencé des lois fédérales comme la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 intégrant la Charte canadienne des droits et libertés.

Composition et nomination des juges

La Cour est composée de neuf juges, incluant un président nommé « Chief Justice ». Les nominations sont faites par le Premier ministre du Canada et approuvées par le Gouverneur général du Canada. Les candidats proviennent souvent de la Cour d'appel fédérale, de la Cour d'appel de Québec, de la Cour d'appel d'Ontario ou de la Cour fédérale. Les procédures modernes de sélection ont impliqué des comités consultatifs, des audiences publiques et des consultations avec le Sénat du Canada et des organismes comme l'Association du Barreau canadien. Des juges notables issus de milieux divers ont inclus des membres liés à des institutions telles que l'Université d'Ottawa, l'Université de Toronto et l'Université McGill.

Juridiction et fonctions

La Cour statue en dernier ressort sur des appels civils et criminels provenant des Cours d'appel provinciales et de la Cour d'appel fédérale, et interprète des textes comme la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les Indiens. Elle a compétence sur des matières relevant de la Loi constitutionnelle de 1867 et règle des conflits fédéraux-provinciaux impliquant des entités comme la Compagnie d'assurance ou des administrations municipales comme la Ville de Montréal. Elle rend des arrêts ayant force de précédent contraignant pour les tribunaux fédéraux et provinciaux, y compris des juridictions comme la Commission des droits de la personne.

Procédures et fonctionnement

Les procédures incluent la présentation de pourvois en appel, la délivrance d'avis d'appel, et des audiences publiques tenues en chambre composée de neuf juges. Les parties peuvent être représentées par des avocats inscrits auprès de l'Association du Barreau de l'Ontario ou de l'Ordre du Barreau du Québec et des intervenants comme le Procureur général du Canada, les provinces, des organismes non gouvernementaux tels que Amnesty International et des syndicats comme la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec peuvent déposer des mémoires. Les décisions sont publiées sous forme d'arrêts motivés, parfois accompagnés d'opinions concordantes ou dissidentes, et sont diffusées aux institutions universitaires comme l'Université Laval et l'Université de la Colombie-Britannique pour analyse.

Jurisprudence marquante

La Cour a rendu des arrêts majeurs affectant des lois comme la Loi sur l'avortement (affaires de droits reproductifs), des décisions sur la protection linguistique impliquant la Loi sur les langues officielles, ainsi que des arrêts sur la reconnaissance des droits autochtones liés aux traités signés avec des nations comme les Premières Nations et la Nation crie. Des décisions célèbres ont impliqué des parties comme le Système de soins de santé, des municipalités comme Vancouver (Colombie-Britannique), et des entreprises telles que des institutions financières régulées par la Commission des valeurs mobilières. La Cour a aussi statué sur des affaires impliquant des médias comme La Presse et des cas de liberté d'expression sous la Charte canadienne des droits et libertés.

Rôle constitutionnel et impact politique

Par ses interprétations de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour a influencé les politiques publiques, les réformes législatives et les relations fédérales-provinciales. Ses arrêts ont eu des répercussions sur des questions touchant la Politique familiale canadienne, la protection de l'environnement liée à des organismes comme Environnement Canada, et la réglementation économique supervisée par des entités comme la Banque du Canada et l'Agence du revenu du Canada. Les décisions peuvent déclencher des réactions du Parlement du Canada et des assemblées législatives provinciales comme celle de Québec.

Siège et organisation administrative

Le siège siège est le bâtiment de la Cour situé à Ottawa (Ontario), qui abrite les salles d'audience, les bibliothèques juridiques et les bureaux administratifs. L'organisation administrative comprend un greffe, des secrétaires judiciaires et des services de recherche qui coopèrent avec des institutions comme la Cour d'appel fédérale et des universités pour la formation et la recherche. La Cour interagit également avec des organismes de publications juridiques tels que la Revue du Barreau canadien et des centres de recherche comme l'Institut de recherche en politiques publiques.

Category:Courts in Canada