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| Code wallon de l'administration communale | |
|---|---|
| Name | Code wallon de l'administration communale |
| Jurisdiction | Wallonie |
| Enacted by | Parlement wallon |
| Date enacted | 2017 |
| Status | en vigueur |
Code wallon de l'administration communale Le Code wallon de l'administration communale est un recueil législatif régional qui organise les règles applicables aux communes wallonnes, aux administrations communales et aux acteurs locaux telles que les communes belges, le Gouvernement wallon, le Parlement wallon et les autorités judiciaires comme la Cour constitutionnelle. Il codifie les principes hérités du droit belge, des réformes fédérales et des lois spéciales issues des accords institutionnels tels que l'Accord de Saint-Michel, la Réforme de l'État et les décrets du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le processus d'élaboration s'inscrit dans l'histoire institutionnelle de la Belgique où la décentralisation, la Communauté française, la Région wallonne et la Région flamande ont mené à des transferts de compétences évoqués lors du Pacte fédéral, des accords de la Saint-Michel et des réformes issues du Traité de Lisbonne et des accords de coopération entre le Gouvernement fédéral, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cour de Cassation. Les débats parlementaires au Parlement wallon se sont déroulés en parallèle à des initiatives locales portées par des communes comme Liège, Namur, Charleroi, Mons et Anderlecht et ont mobilisé des acteurs tels que la Fédération Wallonne des Villes et Communes, l'Union des Villes et Communes de Wallonie et des cabinets ministériels. Les sources doctrinales incluent des analyses de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'État et des publications universitaires de l'Université de Liège, l'Université catholique de Louvain et l'Université libre de Bruxelles.
Le texte codifié est structuré en titres, livres et chapitres inspirés de modèles comme le Code communal belge préexistant, le Code flamand, le Code bruxellois et le Code wallon de l'Aménagement du territoire; il répartit les dispositions entre des matières relevant du Collège communal, du Bourgmestre, du Conseil communal et des services municipaux. Les dispositions font référence à des institutions telles que le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle, le Conseil provincial, le Parlement wallon, le Gouvernement wallon et la Commission européenne lorsque des fonds européens comme ceux du Fonds européen de développement régional ou des programmes INTERREG sont mobilisés. Le code précise les compétences du Bourgmestre, du Collège, du Conseil communal, des services techniques et des organes consultatifs, tout en intégrant des règles issues de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal de première instance.
Les compétences communales définies renvoient à des matières exercées par des communes comme Liège, Namur, Charleroi, Mons, Tournai et Verviers et impliquent des obligations en lien avec des acteurs régionaux tels que le Gouvernement wallon, le Parlement wallon, la Fédération Wallonne des Villes et Communes et des autorités de police locales rattachées à la Zone de police. Les responsabilités portent sur la gestion du patrimoine communal, la police administrative, l'urbanisme en interface avec le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Occupation du sol et de l'Aménagement du territoire, la sécurité civile en coordination avec la Protection civile, la Croix-Rouge et le Service public de Wallonie, ainsi que la prévention en partenariat avec des opérateurs comme la Régie communale autonome et les intercommunales telles que le CPAS, la SWDE, et la Société wallonne du logement.
Le code encadre les procédures de délibération du Conseil communal, les modalités de convocation, de quorum et de vote, en référence aux normes appliquées par le Parlement wallon, le Parlement fédéral, la Cour constitutionnelle et la jurisprudence du Conseil d'État. Il fixe les règles relatives aux enquêtes publiques, aux consultations organisées avec des acteurs comme les chambres de commerce, les syndicats comme la FGTB, la CSC et la CGSLB, aux avis donnés par des commissions consultatives et aux procédures de passation des marchés publics conformes aux directives de l'Union européenne et aux codes de bonne gouvernance promus par des organismes tels que l'OCDE.
Les règles budgétaires déterminent l'élaboration, l'adoption et le contrôle des budgets communaux, en lien avec des institutions financières telles que la Cour des comptes, la Banque nationale de Belgique, les services fiscaux fédéraux et les mécanismes de subvention du Gouvernement wallon et de l'Union européenne. Le code précise les procédures d'emprunt, d'investissement, de comptabilité publique selon le Plan comptable des communes, et les obligations de transparence vis-à-vis d'organismes comme la Cellule de renseignement financier, la Région wallonne et les agences de contrôle financier.
Le régime disciplinaire pour les agents communaux s'articule avec les normes du Code pénal, la législation sur la fonction publique, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal du travail pour les litiges sociaux; il prévoit les voies de recours, la saisine des tribunaux administratifs, les procédures de suspension et les mécanismes d'enquête interne en coordination avec des organes comme l'Inspection sociale et des autorités judiciaires telles que le Parquet et le Juge de paix.
Les réformes récentes ont été influencées par des décisions du Parlement wallon, des initiatives de la Fédération Wallonne des Villes et Communes, des avis de la Cour constitutionnelle et des mouvements européens comme l'Agenda 2030 des Nations unies et des politiques de la Commission européenne; elles portent sur la transparence, la dématérialisation, la gouvernance locale et la coopération intercommunale impliquant des structures telles que les intercommunales, les métropoles wallonnes et les projets INTERREG. Les réformes à l'étude impliquent des discussions entre le Gouvernement wallon, le Parlement wallon, les chambres de commerce, les organisations syndicales, les autorités locales comme les bourgmestres et les conseils communaux ainsi que des universitaires de l'Université de Liège et de l'Université catholique de Louvain.
Category:Loi en Belgique