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| Code wallon de l'Aménagement du Territoire | |
|---|---|
| Name | Code wallon de l'Aménagement du Territoire |
| Jurisdiction | Wallonia |
| Enacted | 1999 |
| Revised | 2017 |
| Related legislation | Belgian Constitution, Flemish Region, Brussels-Capital Region, Code de l'urbanisme et de l'habitation, Plan de secteur |
Code wallon de l'Aménagement du Territoire is the principal legal corpus that régule l'organisation de l'espace dans la Wallonia belge, intégrant des règles relatives au zonage, à la planification et aux permis d'urbanisme. Il articule les compétences dévolues aux entités fédérées issues de la réforme de l'État et dialogue avec des instruments transversaux tels que les plans régionaux, les schémas, et les conventions internationales. Le texte vise à concilier développement territorial, protection du patrimoine et gestion des risques, en cohérence avec des politiques européennes et belges.
Le cadre législatif wallon trouve ses origines dans les évolutions institutionnelles postérieures aux réformes de 1970–1988 menant à la fédéralisation de la Belgique, et se formalise par une codification inspirée par des modèles régionaux tels que le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et des normes internationales comme la Convention européenne du paysage. Les étapes marquantes incluent l'adoption de textes sectoriels antérieurs émises sous l'égide du Gouvernement wallon, la refonte des plans de secteur hérités du Plan de secteur national, et les adaptations successives liées aux directives de l'Union européenne et aux décisions du Conseil d'État (Belgique). L'histoire législative s'inscrit aussi dans des réactions publiques mobilisées lors d'oppositions locales impliquant des acteurs tels que Namur, Charleroi, Liège, et des associations patrimoniales comme Bond Beter Leefmilieu.
Le code vise à ordonner l'utilisation du sol en conciliant protection du patrimoine naturel et bâti avec le développement urbain et rural; il s'applique aux plans communaux, aux schémas régionaux et aux permis d'urbanisme délivrés par des autorités locales telles que les communes de Mons, Arlon, Verviers et les intercommunalités. Il couvre les questions de zonage, d'urbanisme opérationnel, de servitudes, et d'implantation d'infrastructures telles que les projets routiers relevant de la Région wallonne ou du Service public de Wallonie. Ses objectifs incluent la prévention des risques liés aux inondations gérés via des dispositifs concertés avec la Commission de concertation et la prise en compte du patrimoine classé sous la protection du Institut du Patrimoine Wallon.
Le code est organisé en titres abordant la planification stratégique, les outils d'aménagement, les procédures d'autorisation, et les sanctions administratives. Il regroupe des dispositions issues d'anciens décrets et d'arrêtés, et comporte des chapitres consacrés aux plans de secteur, aux schémas d'aménagement, aux permis d'urbanisme, et aux évaluations d'incidence environnementale imposées par la Directive Habitats et la Directive d'évaluation environnementale. Le corpus interagit avec des instruments tels que le Plan régional d’affectation du sol et les cartes patrimoniales établies par des institutions comme l'Agence wallonne du Patrimoine.
Le code institue des instruments opérationnels: plans de secteur, schémas de secteur, permis d'urbanisme, permis unique et autorisations environnementales, ainsi que des procédures de consultation publique impliquant des autorités comme le Collège communal et des organes consultatifs tels que la Commission de concertation. Il prévoit des mécanismes d'expropriation coordonnés avec le Moniteur belge pour les acquisitions d'utilité publique, des procédures d'enquête publique qui croisent les règles de la Loi sur les marchés publics pour les grands projets et des évaluations environnementales conformes aux prescriptions de la Cour de justice de l'Union européenne.
La mise en œuvre mobilise des institutions régionales comme le Ministère de la Région wallonne, le SPW (Service public de Wallonie), des autorités locales (communes de Seraing, Huy, La Louvière), des agences techniques telles que l'Agence wallonne pour la construction durable et des opérateurs publics et privés notamment les promoteurs et bailleurs sociaux tels que Société Wallonne du Logement. Les juridictions administratives comme le Conseil d'État (Belgique) et les juridictions civiles interviennent en matière contentieuse, tandis que des ONG comme Inter-Environnement Wallonie participent aux consultations publiques et aux recours.
L'application du code influence les dynamiques urbaines de pôles tels que Liège, Charleroi, Namur et les espaces transfrontaliers vers Luxembourg et Nord-Pas-de-Calais. Les enjeux incluent la préservation des zones naturelles classées liées à la Directive Oiseaux et aux corridors écologiques, la reconversion des friches industrielles issues des bassins miniers autour de Charleroi et Huy, et la maîtrise de l'étalement urbain face aux objectifs de développement durable portés par l'Union européenne et la Commission européenne. Sur le plan socio-économique, le code affecte l'attractivité des territoires pour des acteurs économiques comme des clusters technologiques en partenariats avec des universités telles que l'Université de Liège et l'Université catholique de Louvain.
La doctrine jurisprudentielle s'est construite à travers des arrêts du Conseil d'État (Belgique), des décisions du Conseil constitutional (Belgique) et des jugements des cours d'appel administratives influençant l'interprétation des notions de servitude, d'utilité publique et de procédure d'enquête publique. Les évolutions récentes ont intégré des directives européennes et des adaptations suite à des affaires impliquant des communes comme Wavre et des opérateurs privés, entraînant des modifications du code et des décrets d'exécution. Les débats actuels portent sur l'articulation avec les politiques climatiques de la COP21 et la mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Category:Law of Wallonia Category:Urban planning in Belgium