Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Name	Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Formed	2019
Jurisdiction	France
Headquarters	Paris

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est l'instance administrative indépendante française chargée de réguler les secteurs du transport ferroviaire et du transport routier. Elle intervient dans les domaines de la concurrence, de l'accès aux infrastructures, de la sécurité économique et de la fixation des conditions d'exploitation, en relation avec des acteurs tels que SNCF Réseau, Régie autonome des transports parisiens, RATP Dev, Keolis et Transdev. L'Autorité opère au croisement des cadres juridiques issus de la Commission européenne, du Code des transports (France) et des décisions du Conseil d'État.

Histoire et création

L'Autorité a été créée dans le sillage des réformes du secteur lancées sous les gouvernements liés à Emmanuel Macron et s'inscrit dans une série d'initiatives antérieures comme la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et des instances similaires en Europe telles que l'Office of Rail and Road au Royaume-Uni, l'Bundesnetzagentur en Allemagne et l'Autorité de régulation des transports en Espagne. Son établissement a répondu à des directives de la Commission européenne sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et aux jugements du Conseil constitutionnel concernant l'organisation des services publics. L'Autorité succède à des structures préexistantes et consolide des compétences héritées de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et d'autres autorités administratives indépendantes sectorielles.

Missions et compétences

Ses missions incluent la surveillance de l'accès aux infrastructures comme les lignes gérées par SNCF Réseau et les gares administrées par la Société du Grand Paris, l'examen des conditions d'accès pour des opérateurs privés tels que Arriva et FirstGroup, ainsi que la régulation tarifaire et la résolution de conflits entre opérateurs comme SNCF Voyageurs et exploitants régionaux y compris les conseils régionaux tels que Île-de-France Mobilités et Région Auvergne-Rhône-Alpes. L'Autorité assure également la conformité aux règles fixées par la Commission européenne et peut proposer des avis aux ministères compétents, au Ministère de la Transition écologique et au Ministère de l'Économie et des Finances. Ses compétences couvrent le ferroviaire, le transport routier de voyageurs et de marchandises, la gestion des infrastructures et la transparence des marchés publics encadrés par des textes comme le Code des marchés publics.

Organisation et gouvernance

L'Autorité est dirigée par un collège composé de membres nommés par des autorités telles que le Président de la République, le Premier ministre et des commissions parlementaires des Assemblée nationale et du Sénat. Sa structure interne comprend des directions en charge des affaires juridiques, économiques, techniques et de la conformité, ainsi que des services de contrôle et d'instruction inspirés des pratiques de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers. L'instance entretient des partenariats permanents avec des entités comme INSEE, Observatoire national des transports, et des organismes de certification tels que Bureau Veritas pour les aspects techniques et normatifs.

Pouvoirs de régulation et procédures

L'Autorité dispose de pouvoirs d'enquête, de mise en demeure, de sanction administrative et d'orientation des règles d'accès aux infrastructures, analogues à ceux de l'Office of Rail and Road et du Bundesnetzagentur. Elle peut instruire des plaintes émanant d'opérateurs privés ou d'autorités organisatrices de la mobilité comme Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, rendre des avis publics et imposer des obligations de transparence ou de non-discrimination. Les procédures suivent des principes énoncés par le Conseil d'État et le Code de justice administrative, avec des phases d'instruction, d'audition et de décision, et peuvent être contestées devant les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel si nécessaire.

Relations avec les acteurs et parties prenantes

L'Autorité entretient des relations régulières avec des acteurs variés : opérateurs tels que SNCF, Eurostar, Thalys, Keolis; autorités organisatrices comme Île-de-France Mobilités et les conseils régionaux; syndicats tels que CFDT, CGT; et institutions européennes comme la Commission européenne et l'Agence ferroviaire européenne. Elle conduit des consultations publiques, organise des auditions et publie des avis pour informer des parties prenantes comme des collectivités territoriales, des associations d'usagers et des chambres de commerce telles que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ces interactions visent à concilier intérêts concurrentiels, service public et sécurité juridique.

Impact et évaluations des politiques

Les décisions et recommandations de l'Autorité ont influencé l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et la structuration des contrats de délégation de service public pour des opérateurs comme Transdev et SNCF Voyageurs. Des études d'impact menées par des organismes comme Cour des comptes et Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont évalué ses effets sur les tarifs, la qualité de service et la fluidité des marchés. L'Autorité a également joué un rôle dans la préparation de projets majeurs tels que le Grand Paris Express et les réformes sectorielles soutenues par la Commission européenne.

Controverses et critiques

L'Autorité a été critiquée par certains syndicats comme la CGT pour son rôle perçu dans la libéralisation du secteur, par des collectivités territoriales pour des décisions jugées contraires à leurs politiques locales, et par des groupes d'usagers au sujet de la transparence des comptes d'infrastructure. Des recours devant le Conseil d'État et des débats parlementaires ont mis en lumière des tensions entre autonomie réglementaire et contrôle démocratique, similaires à des controverses observées autour de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers.